Le registre des activités de traitement. Le registre des activités de traitement registre des activités de traitement Le registre des activités de traitement permet de recenser vos traitements de données et de disposer d’une vue d’ensemble de ce que le responsable de traitement fait avec les données personnelles. Il permet notamment d’identifier : les parties ... > En savoir plus permet de recenser vos traitements de données et de disposer d’une vue d’ensemble de ce que vous faites avec les données personnelles.
Le registre est prévu par l’article 30 du RGPD. Il participe à la documentation de la conformité. Document de recensement et d’analyse, il doit refléter la réalité de vos traitements de données personnelles et vous permet d’identifier précisément : Au-delà de la réponse à l’obligation prévue par l’article 30 du RGPD, le registre est un outil de pilotage et de démonstration de votre conformité au RGPD. Sa création et sa mise à jour sont ainsi l’occasion d’identifier et de hiérarchiser les risques au regard du RGPD. .
Recenser. RGPD et TPE/PME : un nouveau modèle de registre plus simple et plus didactique. Emailing et RGPD : comment adapter ses formulaires de collecte ? [Infographie] Vos formulaires de collecte d’emails sont-ils en conformité avec le nouveau réglement européen sur la protection des données personnelles ? Quels sont les changements concrets à effectuer avant le 25 Mai 2018 pour être en conformité ? Voici un résumé en infographie. A partir du 25 Mai prochain, le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entrera officiellement en vigueur et toutes les entreprises devront être en conformité pour éviter toute amende pouvant aller jusqu’à 4% du CA annuel mondial.
Cette infographie, réalisée par SendinBlue, propose un résumé de ce qui va changer pour l’emailing et comment les entreprises doivent concrètement adapter leurs formulaires de collecte d’emails afin d’être en conformité avec le nouveau réglement européen : Source Emailing et RGPD : comment adapter ses formulaires de collecte ? [Infographie] 5 - 1 vote Vous souhaitez recevoir nos meilleurs articles ? Comprendre le règlement européen. Télécharger RGPD 2018 - Texte du RGPD (gratuit) Le texte du RGPD (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) est téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF de 88 pages. Il s'agit de la version intégrale et officielle du RGPD (règlement général sur la protection des données), publiée au Journal officiel de l'Union Européenne.
Le RGPD est le nouveau règlement européen sur la protection des données des personnes physiques. Il doit entrer en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte un nouveau cadre juridique à la protection des données personnelles, en renforçant le droit des personnes et en instaurant de nouvelles obligations pour un grand nombre d'organismes (administrations, entreprises...) effectuant des traitements de données. Vous pouvez consulter RGPD 2018 - Ce qui va changer pour connaitre les principales mesures instaurées par le règlement. Orthographe alternative : GLnmzFxp4tM_rgpd-PDF.pdf, GLnmzFxp4tM_rgpd.pdf.
Défendre nos Droits - Avocats. INPI – Service de recherche marques. Contrat : droits et obligations pour les parties. Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence, sa signature engage chacun des contractants. Sachez que les contrats sont encadrés par le Code de la consommation. Lisez bien les dispositions que le professionnel vous propose ! Crédit photo : © Fotolia Le contrat - PDF, 330 Ko Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service. Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après le contrat qui les lie afin de garantir une protection maximale au consommateur.
Avant et lors de la signature du contrat Concernant les contrats de fourniture de service le statut, la forme juridique de l’entreprise et ses coordonnées (communication rapide et directe). Concernant les pièces détachées Concernant les contrats conclus à distances et hors établissement Présentation des contrats Contrat conclu dans les foires et salons. Tarifs procedures 1er juillet 2015. Le nom de domaine. Big data. Modèles de mentions. Aide à la déclaration des fichiers nominatifs. Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? L'utilisation d'un site internet implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes.
Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité. Il peut s'agir par exemple d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo. Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter la réglementation en vigueur. Ainsi, au-delà d'une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter : Informer l'internauteObtenir le consentement de l'internaute Informer l'internaute La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente.
Quel structure juridique choisir ? Une application pour vous aider. Espace Créateur - AFE, Agence France Entrepreneur. Entreprendre seul - Entreprendre en solo - comparatif des formes juridiques. TGI de Lyon, Ch. 3 cab 3 C, jugement du 16 mai 2017. Mardi 27 juin 2017 TGI de Lyon, Ch. 3 cab 3 C, jugement du 16 mai 2017 L'Atelier Lumière et M. X. / Les Eclaireurs et M. Y. concurrence déloyale et parasitaire - contrefaçon - reproduction - risque de confusion dans l’esprit du public - site internet La société L’Atelier Lumière est une agence de création lumière constituée en 1997 par son gérant, Monsieur X. Reprochant notamment à la Sarl Les Eclaireurs de se prévaloir sur son site internet www.leseclaireurs.net du travail de créations lumières lui appartenant, la société L’Atelier Lumière a fait procéder le 24 juin 2011 à un constat d’huissier.
Le 10 octobre 2011, la société L’Atelier Lumière a mis en demeure la société Les Eclaireurs de supprimer les contenus litigieux, laquelle s’est partiellement exécutée. Par acte d’huissier en date du 25 juillet 2012, la société L’Atelier Lumière et Monsieur X. ont assigné la Sarl Les Eclaireurs en contrefaçon de droits d’auteur et en concurrence déloyale et parasitaire. En conséquence : En complément. Protection de la création d’un site internet par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Pour mémoire, l’article L111-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle dispose que : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Ainsi, toute création de l’esprit originale (livre, peinture, sculpture, photographie, site internet,…) est protégeable au titre du droit d’auteur. Ce droit d’auteur permet notamment à son titulaire d’engager une action en justice et d’obtenir réparation pour atteintes à ses droits patrimoniaux et moraux en cas de contrefaçon, c’est-à-dire en cas d’exploitation de son œuvre par un tiers sans son autorisation.
Mais pour qu’une œuvre de l’esprit puisse bénéficier de la protection par le droit d’auteur, encore faut-il qu’elle présente un caractère d’originalité, c’est-à-dire qu’elle soit empreinte de la personnalité de son auteur. Pour ce faire, la cour d’appel a d’abord posé le principe selon lequel : Droit à l'image sur internet : se protéger et protéger les autres - Alexandre chombeau. En quoi consiste le droit à l’image ? Chacun est en droit de s’opposer à la diffusion ou à la reproduction de son image sans son autorisation. Pour autoriser la diffusion de son image, l’intéressé doit compléter et signer un document précisant le lieu et la date de prise de vue ainsi que le support accepté pour la diffusion. Il est à ce jour impossible d’autoriser une diffusion globale de son image, et ce, même pour les personnes publiques. Les images prises dans des lieux publics Il est heureusement possible capter des images d’inconnus dans les lieux publics.
Notez toutefois que lorsque le cliché ou l’enregistrement a été accompli au vu et au su de l'intéressé (sans qu'il s'y soit opposé alors qu'il était en mesure de le faire), le consentement de celui-ci est alors présumé. Le respect de la vie privée Le morphing (montage réalisé avec l’image d’une personne) est également condamné si l’image est publiée sans le consentement de l’intéressé. Personnalités publiques. Le droit à l’image des salariés et Internet. L’essor des nouvelles technologies fait naître de nombreuses interrogations juridiques et le droit social n’échappe bien sûr pas à la tendance. Une grande majorité des entreprises dispose aujourd’hui d’un site Internet voire d’une page Facebook, posant ainsi la question du droit à l’image des salariés.
La jurisprudence sur ce point est abondante et il sera ici fait une rapide présentation des grands principes dégagés par celle-ci. L’article 9 du Code civil pose un principe indiscutable : « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Il en découle que toute personne a, sur son image, un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable. Ceci est d’ailleurs régulièrement rappelé par la jurisprudence. En matière de droit du travail, ce sont surtout les juges d’appel qui ont étoffé le régime juridique du droit à l’image des salariés sur Internet.
Nadège GENEIX. Site Internet de la revue juridique étudiante Le Petit Juriste. TGI de Lyon, Ch. 3 cab 3 C, jugement du 16 mai 2017.