La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé. La mutuelle obligatoire en entreprise en 2018. Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs seront obligées d’instaurer une complémentaire santé collective au profit de leurs salariés.
L’engagement financier est à hauteur de 50% pour l’employeur, le reste est à charge du salarié. Dans certains cas, les salariés sont en droit de refuser de cotiser à cette mutuelle (temps partiel, CDD...). Attention, la mutuelle obligatoire ne concerne pas la fonction publique, ni les salariés à domicile employés par particuliers. La loi sur la mutuelle obligatoire en entreprise Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur devra proposer une couverture complémentaire santé collective à tous ses salariés, en complément de leur affiliation à la Sécurité sociale. L’employeur choisit l’organisme d’assurance de son choix, mais le contrat doit obligatoirement prévoir : En 2018, la mutuelle obligatoire en entreprise doit couvrir l’ensemble des salariés, mais aussi leurs ayants droit, soit leur conjoint marié ou pacsé et leurs enfants. Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l'employeur.
L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.
L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance. L'employeur doit transmettre un bulletin d'adhésion au salarié qui n'a aucune démarche à faire. Il reçoit ensuite une attestation d'affiliation à la complémentaire santé. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme. Dans ce cas, cette recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n'est pas obligatoire, mais l'employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi. Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui a changé. La loi El Khomri (ou Loi Travail) a profondément modifié la législation du travail.
Voici un résumé des principaux changements instaurés par ce texte. Présentation. Principales mesures de la loi Travail. Projet de loi travail : temps de travail. La loi prévoit de laisser plus de souplesse aux entreprises, via la conclusion d’accords d’entreprise dérogatoires à l’accord de branche ou à la loi.
Modulation du temps de de travail, astreinte, heures supplémentaires… Découvrez ce que la loi prévoit de modifier et ce qui restera inchangé. Le plafond de travail hebdomadaire Aujourd’hui, le passage de 44 heures à 46 heures de travail (sur 12 semaines) est déjà possible par accord de branche. Demain, il sera également possible par accord d’entreprise. Cet accord devra être majoritaire. Le plancher des heures hebdomadaires La durée minimale de travail pour des salariés à temps partiel restera de 24 heures hebdomadaires. Loi El Khomri, loi travail El Khomri - Ce qui a changé.
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail ou loi El Khomri, est une loi française adoptée en 2016 à l'initiative de la ministre du Travail Myriam El Khomri au nom du gouvernement Valls.
Ses 123 articles modifient en profondeur le Code du Travail, assouplissant notamment la législation afin de favoriser le recours à la négociation collective et prévoyant des changements en matière de durée du travail, d’heures supplémentaires, d’indemnités prud’homales, de licenciement, visite médicale d’embauche, … 130 décrets nécessaires pour mettre la Loi Travail en application Beaucoup d’articles supposent la publication de décrets d’applications destinés à préciser les nouveaux dispositifs. D’après les chiffres du Sénat, ce sont 130 décrets et arrêtés qui doivent être publiés. Taux et barèmes. Plafonds. Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.
Le plafond est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine...). C’est le plafond mensuel qui est généralement utilisé. Plafond de Sécurité sociale par périodicité de paie Pour en savoir plus sur le plafond de Sécurité sociale. Sécurité sociale : La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.
Formation professionnelle : ce qui change au 1er janvier 2019. Les allègements de cotisations patronales pourront atteindre 6800 € au niveau du Smic en 2019. AT/MP : les entreprises à la peine sur le reclassement. [Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L'actualité Social : Indemnité de licenciement : le plafond conventionnel n'a pas à être proratisé en cas de périodes de travail à temps partiel. Actuel expert comptable la ruee vers la sas samplifie 2018 02 01.
Choisir une forme juridique. La forme juridique est le cadre juridique qui permet à l’entreprise de voir le jour en toute légalité.
Que l’activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l’entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l’entreprise individuelle. Il s’agit d’une activité économique développée par une personne physique seule, en son nom propre, la création d’une société. Il s’agit d’une activité économique portée par un associé unique (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)) ou plusieurs associés (société à responsabilité limitée (SARL), société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), société anonyme (SA), société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), société par actions simplifiée (SAS)…).