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La facture électronique / Règlementation / Cadre légal / Homepage - SignExpert. La facture électronique obligatoire dès 2017 Par obligation règlementaire, les factures seront électroniques à partir de janvier 2017.

La facture électronique / Règlementation / Cadre légal / Homepage - SignExpert

Plusieurs textes complémentaires ont été votés. L'état montre l'exemple. Dans le cadre de la stratégie européenne pour le numérique, la directive européenne relative à la facturation électronique dans les marchés publics de 2014 relaie l’obligation de la facture électronique dans la sphère publique. L’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques est élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics à compter du 1er janvier 2017.D'ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Facturation électronique - Foire aux questions.

Peut-on émettre une facture uniquement électronique ? - professionnels. À condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur, une facture peut être émise par voie électronique.

Peut-on émettre une facture uniquement électronique ? - professionnels

Elle tient lieu de facture d'origine. L'authenticité de son origine (par l'identification de l'émetteur) et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties : soit au moyen d'une signature électronique (par un certificat électronique qualifié),soit par la mise en place d'un ou plusieurs contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services,soit sous la forme d'un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque : progiciel de gestion intégrée (PGI), échange informatisé de données (EDI), format XML, courrier électronique avec un fichier PDF joint, télécopie reçue en version électronique, par exemple.

À noter : Facture électronique : obligations et modalités de conservation. Etablir une facture dans un tableur ou un document est pratique courante.

Facture électronique : obligations et modalités de conservation

Vous connaissez peut être déjà les nombreux intérêts de la dématérialisation de cette obligation légale. Par conséquent, il faut se poser la question du respect du cadre de la loi aussi bien pour l'établir que la conserver. Voici une liste des points à vérifier avant l'envoi de votre facture en ligne et les bonnes pratiques en facturation pour la conserver électroniquement en toute légalité. La facture, à quoi ça sert ? La facture électronique : quels avantages économiques et juridiques ? La facture électronique est une réalité tant économique que juridique pour les entreprises.

La facture électronique : quels avantages économiques et juridiques ?

Les exigences juridiques et les avantages économiques se conjuguent pour en faire un outil utile que l'entreprise soit fournisseur ou cliente. La facture joue un rôle essentiel dans les transactions commerciales entre les différents acteurs du marché, qu'ils soient publics ou privés. Constatant les conditions auxquelles un commerçant a vendu des marchandises, loué des objets ou assuré un certain service, elle est imposée par certains textes comme l'article L. 441-3 du Code de commerce ou encore l'article 289 du Code général des impôts (CGI). En matière fiscale, la facture permet au commerçant de déduire la TVA d'une opération et, pour ses clients, de connaître le taux de taxe applicable.

Dans un souci d'harmoniser les règles de facturation applicables en matière de TVA dans les Etats membres, une directive 2001/115/CE a été adoptée le 20 décembre 2001. TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

TVA : les régimes d'imposition

Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle : TVA : les régimes d'imposition. Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application.

2418-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application4 TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application Le régime réel simplifié d'imposition (RSI) de TVA concerne : - les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les limites prévues par le I de l'article 302 septies A du code général des impôts (CGI) et dont le montant de taxe exigible au titre de l’exercice précédent n’excède pas le seuil de 15 000 euros prévu au 3 bis de l’article 287 du CGI ; - les redevables placés de plein droit sous la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B) qui ont opté pour le paiement de la TVA.

Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application

A. 1. Quel régime de TVA pour votre entreprise ? Généralités Pour les entreprises en création, le régime d'imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie sur un document intitulé " Déclaration fiscale " - annexe aux formulaires M0 ou P0 délivrés par le CFE et disponibles sur le site : (rubrique : " Formulaires pour professionnels ").

Quel régime de TVA pour votre entreprise ?

En principe, le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices. Il est néanmoins possible d'opter pour d'autres régimes plus adaptés à la situation de chacun et même de dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime d'imposition de TVA. De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA : la franchise en base ; le régime réel simplifié (dit " RSI ") ; le régime réel normal.

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P1. P7. P5 Analyse et prévision de l'activité. P4 Gestion des relations social.