Code de la consommation - Article R132-1. Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ; 2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ; 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
Les producteurs d'endives à l'amende pour entente sur les prix. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Laurence Girard Les producteurs d'endives ont été éclarés coupables d'entente sur les prix et devront s'acquitter collectivement d'une amende de 3,6 millions d'euros.
Cette décision de l'Autorité de la concurrence est tombée mardi 6 mars. L'Autorité de la concurrence dit avoir constaté "toute une série d'actions mises en place par une dizaine d'organisations de producteurs et sept organisations représentatives qui s'inscrivaient dans un plan global de fixation des prix de vente minima des endives". Cette entente aurait débuté en 1998 et duré plus de quatorze ans. Elle concernerait la quasi-totalité de la production endivière française. Le gendarme de la concurrence avait été saisi de cette affaire, en 2008, par le ministre de l'économie, suite à des perquisitions menées, un an plus tôt, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Abus de position dominante. L’abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout nouveau concurrent d'entrer sur ce marché, faussant ainsi la concurrence.
Comment définir cette pratique ? Quelle est la réglementation applicable ? Et quelles sont les sanctions prévues ? Abus de position dominante et abus de dépendance économique L'abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance économique. Cette infraction relève également du droit communautaire de la concurrence en cas d'affectation du commerce intra-communautaire (article 102 TFUE). La politique de concurrence et les institutions européennes – Commission européenne.
Parlement européen Le Parlement européen est la seule institution élue directement par les citoyens européens.
Il est renouvelé tous les cinq ans. Les 751 députés européens siègent selon leur appartenance politique, et non pas en fonction de leur État membre d'origine. Près des trois quarts de la législation européenne est adoptée conjointement par le Parlement et par le Conseil, dans le cadre de la procédure de «codécision». La politique de concurrence ne relève pas de cette procédure. Commissions parlementaires traitant de la concurrence Il existe deux commissions parlementaires traitant spécifiquement de questions relatives à la politique de concurrence et au bien-être des consommateurs: En savoir plus sur le Parlement européen Conseil européen Le Conseil européen, qui consiste en un sommet trimestriel réunissant les chefs d'État et de gouvernement des États membres, donne l'impulsion nécessaire au développement de l'Union en définissant les priorités et la direction politique générale.
2_evolutions_du_droit_du_travail.pdf (Objet application/pdf) Les heures supplémentaires - Fiche pratique. L'utilisation des heures supplémentaires : le contingent d'heuresLe système des heures supplémentaires est régi par la loi du 20 août 2008.
Elle stipule qu'un accord collectif, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail. Au-delà du contingent annuel réglementaire ou conventionnel, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'après consultation des représentants du personnel et autorisation de l'inspecteur du travail. A défaut de réponse de l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée. Si l'autorisation est donnée à l'employeur, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires dans la fonction publique territorialeUn chef de service peut demander à un agent de travaillerplus que ce qui est inscrit dans son contrat de travail. CDD - Fiche pratique.