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Revenus catégoriels

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Intérêts et dividendes : prélèvements forfaitaires non libératoires. La loi de finances pour 2013 a substantiellement modifié le régime d'imposition des revenus mobiliers perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Intérêts et dividendes : prélèvements forfaitaires non libératoires

Auparavant, les revenus de capitaux mobiliers (i.e. essentiellement les intérêts et les dividendes) perçus par des personnes physiques résidentes fiscales françaises étaient taxés dans les conditions suivantes : assujettissement au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;toutefois, il était possible d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (au taux de 21% pour les dividendes et de 24% pour les intérêts), ce qui permettait au contribuable d'échapper à la progressivité du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Ce dispositif a été supprimé et a été remplacé, à compter du 1er janvier 2013, par le mécanisme suivant : Prélèvements sociaux. ( Ajout/Modification : 01/12/2015 + 4 réactions ) Impôts > Définitions > Prélèvements sociaux Les prélèvements sociaux sont des cotisations sociales obligatoires et permettent de financer la protection sociale.

Prélèvements sociaux.

Ils sont composés de 5 contributions principales : Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?  - Les grandes questions fiscales Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?  - Les grandes questions fiscales Découverte des institutions

</p> Le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Livret A. Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels. Calcul du revenu net à déclarer Pour leur bénéficiaire, les distributions sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et doivent être mentionnées dans sa déclaration annuelle de revenus.

Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels

Elles s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Jetons de présence : faire évoluer la législation  ? - Les Echos. Compte courant d'associé : Fiscalité des intérêts. Le coin des entrepreneurs vous indique comment sont traités fiscalement les intérêts des comptes courant d’associés, au niveau de l’entreprise et au niveau de l’associé.

Compte courant d'associé : Fiscalité des intérêts

Déductibilité des intérêts au niveau de l’entreprise Les intérêts versés par l’entreprise en rémunération des sommes versées par l’intermédiaire des comptes courant d’associé peuvent être déduits du résultat fiscal à condition que le capital social de l’entreprise soit entièrement libéré. De plus, un plafond de déduction est prévu par l’administration fiscale, limitant ainsi les possibilités de déduction au niveau de l’entreprise. Ce plafond prend la forme d’un taux maximal de rémunération.