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Propriété intellectuelle

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La veille sous une pluie de droits. Aborder la veille sous un angle juridique, tel était l’objet de mon intervention à Cogito, salon de l’intelligence économique qui s’est tenu le 2 octobre 2012 à Strasbourg. Au regard du temps imparti (45 minutes), il s’agit d’un simple examen de quelques outils de la veille au regard de certains droits (voir ma présentation ppt). Lors de cet exposé, ici résumé, l’attention a été donnée à trois domaines particulièrement sensibles : les œuvres protégées par le droit d’auteur, les données personnelles, les données secrètes ou confidentielles [1]. Une pratique à risque ? Dans sa pratique professionnelle, on peut enfreindre plusieurs lois. En voici une liste relevée dans la proposition de loi protégeant le secret des affaires déposée en novembre 2011[2] afin de compléter un dispositif jugé insuffisant pour protéger les entreprises. Voilà quelques généralités pour introduire un discours mettant l’accent sur deux étapes : la collecte et la fourniture d’informations.

Sourcing au défi du droit. Ceux qui téléchargent illégalement sont aussi ceux qui achètent le plus. Voilà une étude de plus qui vient contester les arguments des grands industriels de la musique présentant les internautes pratiquant le téléchargement illégal comme des adeptes exclusifs du tout gratuit. D’après une étude américaine de The American Assembly, rattachée à l’université de Columbia, et menée sur des consommateurs allemands et américains, c’est le contraire. « Les plus gros pirates de musique sont aussi les plus dépensiers en musique enregistrée » observe l’étude.

Internet, pas le seul lieu d'échange de musique Les internautes recourant au P2P pour se procurer des morceaux de musique sont aussi ceux qui dépensent le plus pour en acquérir légalement. Plus donc que ceux qui ne téléchargent pas illégalement et s’en tiennent uniquement à de la consommation légale. En moyenne, selon les conclusions de l’étude, un utilisateur de P2P dépense 30% de plus qu’un utilisateur n’ayant pas cette pratique.

Sylvia Israël: Chanel condamné pour contrefaçon: le revers de la dentelle. L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 2012 a fait grand bruit dans les médias à propos d'une condamnation de la maison Chanel pour contrefaçon de droit d'auteur sur un motif de broderie, elle qui défend si ardemment ses propres droits. Chacun s'est ainsi demandé comment Chanel pouvait bien avoir été surprise de contrefaçon et si l'arroseur n'avait pas été arrosé. La contrefaçon est souvent réduite à son aspect grand banditisme et touristes pris la main dans le sac à Vintimille, synonyme de réseaux de « faux » grossiers, vendus à bas prix pour singer les grandes marques.

Or, le terme de « contrefaçon » porte en réalité plus largement sur toute violation d'un droit de propriété intellectuelle, et donne lieu à des litiges parfois très feutrés et complexes dont il est impossible de démêler les fils sans recourir à de longues expertises. En appel, les juges ont détricoté toute cette motivation. Nouvelle innovation de Prooftag, la PME de Montauban lance le « code à fibres » C’est dans une semaine, à Chicago, que la société montalbanaise Prooftag lancera officiellement le Fiber Tag. Après le code à bulles, unique et infalsifiable, elle innove à nouveau, toujours en utilisant le concept d’« identification chaométrique ». Pour créer le Fiber Tag, Prooftag s’est associée avec une entreprise américaine, Neenah Paper.

La rentrée aura lieu dans une semaine pour Franck Bourrières, président de Prooftag, et prend des allures de grand oral. Le 11 septembre prochain, il présentera à Chicago sa dernière innovation, le « code à fibres ». C’est en partenariat avec un fabriquant de papier américain, Neenah Paper, que ce spécialiste des solutions anti-contrefaçon a développé le Fiber Tag. Utilisant la technologie d’« identification chaométrique », Fiber Tag est basé sur la génération de fibres à la disposition aléatoire au moment de la fabrication du papier, rendant les étiquettes uniques.

. © photo Prooftag. Terms of Service; Didn't Read. Commission européenne » Marché Intérieur » Propriété industrielle. Autres outils La protection des droits de propriété industrielle (protection des inventions, dessins et marques) est essentielle pour l’innovation, l’emploi, la concurrence, ainsi que la croissance économique. Le travail de la Commission concerne notamment l’harmo­nisa­tion des législations nationales relatives aux droits de pro­priété industrielle afin d’éviter les entraves aux échanges. Il s’agit de créer des systèmes de protection de tels droits à l’échelle communautaire par l’enregistrement d’une demande unique de protection (marques communautaires, dessins et brevets). Il faut également veiller au fonctionnement correct du Marché unique dans la société de l’information et lutter contre la contrefaçon.

Durée de protection

Commission européenne » Marché Intérieur » Droit d'auteur et droits voisins » Documents. Cookies Ce site utilise des cookies pour améliorer votre navigation. En savoir plus sur l'utilisation des cookies et la manière de modifier vos paramètres. Le marché unique de l’UE Outils d'accessibilité Outils du site Langue Chemin de navigation Page d’accueil Parcourir la section: Autres outils Documents Mesures législatives Propositions Rapports Autre documents Discours Orders: Publication on the EC Directives on Copyright and Related Rights – order from Markt-D1@ec.europa.eu Admin Tools:

Www.contrefacon-riposte.info/contrefacon/acteurs/259-carte-heuristique-des-acteurs-de-la-lutte-anti-contrefa.

Base de données

Action en contrefaçon : le demandeur doit justifier de ses droits et qualifier correctement l'oeuvre. Mardi 13 Mars 2012 15:58 LEGALNEWS La Cour de cassation rappelle les éléments de preuve à la charge du demandeur à une action en contrefaçon afin d'une part, de bénéficier à la présomption de titularité, et d'autre part, de qualifier l'oeuvre de "collective". La société L. s'est vue confier par la société T., à compter de l'année 2003, la réalisation des avis de convocation aux assemblées générales ainsi que des brochures de présentation de ces assemblées. Elle a en outre été choisie en 2006 pour réaliser les documents de référence des sociétés T. et G. Ces dernières ont fait appel à la société R. Soutenant que celle-ci s'est contentée de reproduire servilement ses propres documents, constituant selon elle des oeuvres collectives, la société L. a engagé à son encontre une action en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale et parasitaire.

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews. En 2011, l'OMPI n'a pas connu la crise (Actu de mars 2012.

AOC

Régime fiscal luxembourgeois des droits de propriété intellectuelle. Droits de propriété intellectuelle au Luxembourg : exonération fiscale Article rédigé par le Cabinet FIDOMES Le Luxembourg renforce son attractivité fiscale en matière de propriété intellectuelle en mettant en place un régime d’optimisation fiscale de l’exploitation de la propriété intellectuelle. Ainsi, l’article 50bis L.I.R. a instauré un régime permettant à un contribuable résidant au Luxembourg propriétaire de certains droits de propriété intellectuelle (les droits d’auteur sur logiciels informatiques, les brevets, les marques de produits ou de services, les dessins ou modèles et les noms de domaine) d’exonérer 80% des revenus nets positifs réalisés par la concession ou l’utilisation de ces DPI, ainsi que des plus-values réalisées en cas de cession de ces DPI.

Les DPI doivent avoir été acquis ou constitués après le 31 décembre 2007 ; Les DPI ne peuvent avoir été acquis d’une personne morale ayant la qualité de société directement liée, mais peuvent être acquis par apport. Flexibilité.

Libre

Victoire d’Hadopi contre Apple. Le Conseil d'État vient de refuser à Apple sa demande d'annulation d'un décret concernant l'Hadopi. Mais l'entreprise déboutée pour cette requête n'a pas dit son dernier mot. Le Conseil d’État a rendu publique aujourd’hui le rejet de la requête déposée par Apple qui visait l’existence même de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Mais la société américaine se livre à une véritable guérilla contre l’instance en charge de définir les droits de partage et de diffusion sur Internet.

Le Conseil d’État vient tout juste d’officialiser le rejet d’une des précédentes requêtes, discutée dans la salle d’audience le 14 septembre dernier et concernant l’organisation même de l’Hadopi et ses différents statuts. Ci-dessous, l’intégralité de la décision des juges du Conseil d’État : Rejet Requete Apple Conseil Etat De la même façon, les autres moyens et arguments ont été mis à terre. Illustrations par Tsevis [cc-by-nc-sa] Copyright Madness.

Brevets

Etalab publie la « Licence Ouverte / Open Licence » - ETALAB. Lundi 17 octobre 2011 1 17 /10 /Oct /2011 17:16 Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de l’ouverture des données publiques (« Open Data »), Etalab a conçu la « Licence Ouverte / Open Licence ». Cette licence, élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, facilite et encourage la réutilisation des données publiques mises à disposition gratuitement.

La plateforme des données publiques gratuites de l’Etat « data.gouv.fr » sera mise en ligne début décembre 2011. La « Licence Ouverte / Open Licence » présente les caractéristiques suivantes : > Retrouvez plus d’informations sur la « Licence Ouverte / Open Licence.

Droit D'auteur

Marques. Noms de domaine. Protection des noms.