background preloader

Droit D'auteur

Facebook Twitter

La nécessité d’obtenir une décision dans un délai de 17 jours ne constitue pas une urgence suffisante pour justifier une interdiction provisoire sur requête, ou la réaffirmation du caractère très exceptionnel de la requête non contradictoire pour sollicit. Cass, com, 17 septembre 2014, Aff. NOVARTIS c. SANOFI (PIBD n° 1016 du 15/11/14) Mots-clés : Interdiction provisoire sur requête – nécessité de circonstances vraiment exceptionnelles Décision : Les sociétés Novartis, titulaire d’un certificat complémentaire de protection (CCP) et d’une extension pédiatrique sur le Valsartan, ont présenté une requête en interdiction provisoire contre les sociétés Sanofi, ainsi qu’aux fins d’obtenir la communication de différents éléments d’information.

Il a été fait droit à la requête par le juge des requêtes. La Cour d’appel avait : Commentaire : Un délai impératif de 17 jours pour obtenir une décision est considéré comme trop long pour justifier de recourir à la procédure sur requête. LA QUESTION DES DROITS D’AUTEUR DES JOURNALISTES DE L’AFP ENFIN RÉGLÉE. Le 12 novembre dernier, un pas de plus a été franchi dans la rémunération des droits d’auteur des journalistes. En effet, un accord collectif en faveur des journalistes de l’AFP a été conclu, leur permettant désormais d’être rétribué lors d’exploitations dites « secondaires » de leurs œuvres. Dorénavant, pour une exploitation au-delà de 31 jours ou à d’autres fins que l’information, les journalistes de l’AFP percevront des droits d’auteur. La direction et les syndicats de l’AFP ont décidé de confier cette gestion à la SCAM (Société civile des auteurs multimédia). Cet accord intervient dans un contexte marqué par l’urgence.

Les droits d’auteur des journalistes bouleversés par la loi HADOPI Avant 2009, c’était la jurisprudence qui avait fixé les contours des droits d’auteur des journalistes. La loi HADOPI du 12 juin 2012 a bouleversé de fond en comble le système. La situation de l’AFP L’AFP a une situation particulière vis-à-vis des droits d’auteur. Sources : MARTIN-LAGARDETTE J.

Exceptions

« Originalité » ? Mais d’où ça vient ? Lundi 7 mai 2012 Bonjour Il me paraissait utile de rappeler certains fondements quant à cette fameuse notion « d’originalité » dont il est souvent question pour conditionner la protection d’une œuvre au titre des règles de propriété intellectuelle. En effet, si le Code de la Propriété intellectuelle fait mention à 2 reprises de la notion d’originalité, ce n’est jamais de façon générale. . la première mention se trouve dans l’article L112-4 du Code, selon lequel le TITRE d’une œuvre, « lorsqu’il présente un caractère original » , est protégé comme l’œuvre elle- même.

Mais, on le voit, cela ne concerne que le cas très précis des titres, puisque ceux-ci sont par nature plus limités que le contenu des œuvres. Le législateur voulait essentiellement protéger les œuvres contre tout risque de confusion, comme il le précise d’ailleurs dans l’alinéa second de cet article. Mais alors, pourquoi tous ces détours et ces hésitations quant à la notion d’originalité ? Son raisonnement est le suivant : Preuve de la qualité d'auteur. Mercredi 09 Mai 2012 14:25 LEGALNEWS La Cour de cassation consacre dans un arrêt du 23 février 2012 la force de la preuve rapportée par un requérant souhaitant prouver sa qualité de coauteur. En l’espèce, M. Z., qui se prétend coauteur de sketches diffusés sur Canal + dans l’émission "Nulle part ailleurs", édités depuis en DVD, a assigné la société S., les auteurs officiels du DVD, la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM) aux fins notamment de voir reconnaître sa paternité sur les œuvres en cause.

Les juges du fond ont fait droit à sa demande.Selon l’arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er octobre 2010, "M. Z. est coauteur, avec MM. X. et A., du texte des sketches diffusés à la fin de l'émission "Nulle part ailleurs" sur la chaîne de télévision Canal + lors des saisons audiovisuelles 1990/ 1991 à 1994/ 1995 incluses". Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews. Commission européenne » Marché Intérieur » Droit d'auteur et droits voisins. Les droits de propriété intellectuelle (DPI) constituent une incitation à la création et à l’investissement dans de nouveaux travaux et d’autres domaines protégés (musique, films, édition, logiciels, théâtre, émissions de télévision, etc.) et leur exploitation, contribuant ainsi à la compétitivité, l’emploi et l’innovation.

Ce domaine couvre des aspects culturels, sociaux et technologiques importants, qui doivent tous être pris en considération lors de l’élaboration d’une politique à cet égard. Droits d’auteurs et Marché unique La législation substantielle en matière de droit d’auteur a été considérablement harmonisée afin d’éliminer les entraves aux échanges et d’adapter le cadre à de nouvelles formes d’exploitation. Il faut aussi s’entendre en ce qui concerne les règles de mise en œuvre des droits, c’est-à-dire l’accès à la justice, les sanctions et les solutions en cas d’infractions. L’importance économique du droit d’auteur et droits voisins Questions internationales. Bulletin officiel. Note introductiveLe ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d'accord transitoire avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement (à savoir la formation initiale et l'apprentissage, mais en aucun cas la formation continue) et de recherche qui remplace l'accord signé le 8 décembre 2010 pour les années 2010 et 2011.

Préambule1. Le code de la propriété intellectuelle définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent. Le droit à l’image un sujet d’actualité aux frontières de la propriété intellectuelle. « Angle PI.

Internet, la télévision et la presse, chacun de ces médias utilisent l’image pour attirer le client, le lecteur, le consommateur (barrez la ou les mention(s) inutile(s)). Dans la veine du dernier billet de @T_ldl nous vous proposons un point sur le droit à l’image. Ces dernières semaines l’image était au centre des préoccupations. France 2 se réjouissait d’avoir en exclusivité les images du visage du terroriste de Toulouse, alors que les médias ne proposent aucune image d’Adlène Hicheur le physicien français jugé pour «association de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes».

Existe t’il aujourd’hui un droit à l’image formel ? Non. La disposition législative qui va permettre de protéger ce droit à l’image est l’article 9 du code civil qui affirme « Chacun a droit au respect de sa vie privée» un des plus beaux alexandrins du code civil. Je vous invite d’ailleurs sans aucun rapport avec notre sujet à lire ce très beau billet sur «la poétique du code civil». Qu’en pense la CEDH ? Circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34856. Curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-03/cp120025fr.pdf.

La sanction de l'utilisation illicite d’une œuvre de l’esprit sans l’accord de son auteur. Le Code de la propriété intellectuelle réglemente précisément ce droit des auteurs notamment en ses articles L121-1 et suivants et L122-4 et suivants. Ainsi, selon l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.Ce droit est attaché à sa personne.Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur . » Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. L’usage prohibé d'une œuvre est dénommé par le terme juridique de "contrefaçon" qui part du même principe mais se distingue du terme commun de contrefaçon lorsqu'il s'agit d'une montre, d'un accessoire de mode ou d'un sac de marque de luxe ou de grande renommée.

En effet, l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle aménage certaines exceptions au droit d’auteur. www.cabinetbem.com.

Destruction créatrice

References. Berlin Court Rules Facebook Violates User Rights. IP-Watch Interns Summer 2013 IP-Watch interns Brittany Ngo (Yale Graduate School of Public Health) and Caitlin McGivern (University of Law, London) talk about their Geneva experience in summer 2013. 2:42. Submit ideas to info [at] ip-watch [dot] ch! We welcome your participation in article and blog comment threads, and other discussion forums, where we encourage you to analyse and react to the content available on the Intellectual Property Watch website. By participating in discussions or reader forums, or by submitting opinion pieces or comments to articles, blogs, reviews or multimedia features, you are consenting to these rules. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9.

Quantitative Analysis Of Contributions To NETMundial Meeting For IPW Subscribers A directory of IP delegates in Geneva. A guide to Geneva-based public health and intellectual property organisations. Monthly Reporter Access the Monthly Reporter Archive > Un cours de droit dispensé à l'oral ne constitue pas une oeuvre de l'esprit.

Jeudi 23 Février 2012 08:48 LEGALNEWS Le cours oral de droit, "inspiré d'ouvrages antérieurs de droit pénal et qui reprend, outre des textes de loi et des références de jurisprudence, un cheminement classique ainsi que des expressions couramment utilisées pour permettre aux étudiants d'intégrer des notions de droit pénal nécessaires dans le cadre de leurs préparation aux examens et concours", ne constitue pas une oeuvre originale et ne bénéficie pas du régime de protection contre la contrefaçon. Un enseignant-chercheur et chargé de TD, M. X., a dispensé un cours oral de droit pénal. Il a porté plainte contre l'enseignant M. Y. pour contrefaçon de ses droits d'auteurs.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 16 novembre 2010, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. M. La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 octobre 2011, rejette le pourvoi. Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews. Le contrat de production audiovisuelle et les presomptions qui en decoulent. Le producteur d’une oeuvre audiovisuelle est une personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre Article L 132-23 CPI A contrario ne sera pas producteur une personne morale qui a seulement la responsabilité du contenu d'une oeuvre audioviduelle diffusée sur Internet. C’est donc le producteur qui aura la direction,la coordination et assumera financièrement les risques.

Ainsi un contrat conclu entre un producteur et les co-auteurs de l’œuvre engendre les mêmes obligations que dans le contrat d'édition, c’est un contrat de collaboration. I- Un contrat caractérisé par plusieurs présomptions A) La présomption légale de qualité d’auteur de l’œuvre audiovisuelle L'article L 113-7 al 2 du CPI pose une présomption simple selon laquelle cinq catégories de personnes ont la qualité d'auteur.

Ces personnes sont donc à la fois des auteurs et des techniciens. B) La présomption de cession des droits d’auteur au producteur II Les Limites Art. How to Write a Copyright Notice. One of the most common questions I get asked is “Does the copyright notice in my footer look ok?” Though I’m quick to remind everyone that you don’t need to have a copyright symbol or any kind of notice on your work for it to be copyright protected, at least not since 1978 in the U.S., having a copyright footer on your site is probably a good idea just because of the large amount of confusion on this issue and it does put potential infringers on notice, reducing “innocent infringer” claims.

Besides, you don’t want people believing that your work is available for copying freely if it isn’t. So what should you put in your copyright footer? The formula is actually very simple and there’s only a few things that you’ll likely want to include. So, this should only take a moment to master though it can save a lot of headaches, time and money down the road. The Four Elements Typically, a copyright notice contains four different elements, each of which are brief but important. Tying it Together Related.

Copyright term.svg - Wikipedia, the free encyclopedia. Cancel Edit Delete Preview revert Text of the note (may include Wiki markup) Could not save your note (edit conflict or other problem). Please copy the text in the edit box below and insert it manually by editing this page. Upon submitting the note will be published multi-licensed under the terms of the CC-BY-SA-3.0 license and of the GFDL, versions 1.2, 1.3, or any later version. See our terms of use for more details. Add a note Draw a rectangle onto the image above (press the left mouse button, then drag and release). Save To modify annotations, your browser needs to have the XMLHttpRequest object.

[[MediaWiki talk:Gadget-ImageAnnotator.js|Adding image note]]$1 [[MediaWiki talk:Gadget-ImageAnnotator.js|Changing image note]]$1 [[MediaWiki talk:Gadget-ImageAnnotator.js|Removing image note]]$1. Etude : la suppression des DRM pourrait faire baisser le piratage. International Music Score Library Project (IMSLP) Portal.

Abus de position dominante

Jeux vidéos. Logiciels. Photo, image. Les fiches juridiques. Histoire du Droit d'Auteur. Plaidoyer pour une réforme constitutionnelle. Le mois dernier, plusieurs partis politiques ont publié leurs propositions de réformes concernant Internet et l’environnement numérique, en vue de la campagne présidentielle de 2012 : La mission d’information parlementaire sur les droits de l’individu dans la révolution numérique a également rendu public un rapport présentant 54 propositions, émanant de députés de droite comme de gauche : Révolution numérique et droits de l’individu : pour un citoyen libre et informé.

Au-delà du contenu, ce qui m’a frappé à la lecture de ces propositions, c’est une forme de consensus quant au niveau des réformes à entreprendre : il s’agit à chaque fois de voter de nouvelles lois, mais pas d’aller au-delà. Dans le programme du parti socialiste, on relève en particulier ce passage : Certes, l’inscription dans la loi de certains de ces principes (neutralité du net ou droit à l’oubli) constituerait bien une innovation importante, mais les autres sont déjà consacrés par des textes législatifs.

Like this: On a piraté le droit de propriété intellectuelle. On a piraté le droit de propriété intellectuelle. C’est en gros ce qu’affirment 180 professeurs de droits et juristes du monde entier qui se sont rassemblés le mois dernier à la Faculté de Droit de l’Université de Washington et ont conclu leurs travaux par une déclaration commune [1]. Que dit cette déclaration ? Tout simplement que les extrémistes du copyright ont étendu au cours des 25 dernières années l’application du droit de propriété intellectuelle à un point qui menace les fondements même de nos sociétés : la liberté d’expression, le droit d’information, la culture, l’éducation et même la santé publique.

Autrement dit, c’est le bien public qui est pris en otage par des intérêts privés au nom d’un droit devenu absolu et opposable à tout. Le droit de propriété intellectuelle a toujours été une question d’équilibre, affirment les universitaires, entre les revendications légitimes des créateurs et les besoins de la société. Increvable droit d’auteur.