Droit D'auteur
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LA QUESTION DES DROITS D’AUTEUR DES JOURNALISTES DE L’AFP ENFIN RÉGLÉE
Le 12 novembre dernier, un pas de plus a été franchi dans la rémunération des droits d’auteur des journalistes. En effet, un accord collectif en faveur des journalistes de l’AFP a été conclu, leur permettant désormais d’être rétribué lors d’exploitations dites « secondaires » de leurs œuvres. Dorénavant, pour une exploitation au-delà de 31 jours ou à d’autres fins que l’information, les journalistes de l’AFP percevront des droits d’auteur. La direction et les syndicats de l’AFP ont décidé de confier cette gestion à la SCAM (Société civile des auteurs multimédia). Cet accord intervient dans un contexte marqué par l’urgence.Exceptions
Lundi 7 mai 2012 Bonjour Il me paraissait utile de rappeler certains fondements quant à cette fameuse notion « d’originalité » dont il est souvent question pour conditionner la protection d’une œuvre au titre des règles de propriété intellectuelle. En effet, si le Code de la Propriété intellectuelle fait mention à 2 reprises de la notion d’originalité, ce n’est jamais de façon générale. . la première mention se trouve dans l’article L112-4 du Code, selon lequel le TITRE d’une œuvre, « lorsqu’il présente un caractère original » , est protégé comme l’œuvre elle- même.
« Originalité » ? Mais d’où ça vient ?
Preuve de la qualité d'auteur
Mercredi, 09 Mai 2012 14:25 LEGALNEWS La Cour de cassation consacre dans un arrêt du 23 février 2012 la force de la preuve rapportée par un requérant souhaitant prouver sa qualité de coauteur. En l’espèce, M. Z., qui se prétend coauteur de sketches diffusés sur Canal + dans l’émission "Nulle part ailleurs", édités depuis en DVD, a assigné la société S., les auteurs officiels du DVD, la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM) aux fins notamment de voir reconnaître sa paternité sur les œuvres en cause. Les juges du fond ont fait droit à sa demande. Selon l’arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er octobre 2010, "M.
Internet, la télévision et la presse, chacun de ces médias utilisent l’image pour attirer le client, le lecteur, le consommateur (barrez la ou les mention(s) inutile(s)). Dans la veine du dernier billet de @T_ldl nous vous proposons un point sur le droit à l’image. Ces dernières semaines l’image était au centre des préoccupations. France 2 se réjouissait d’avoir en exclusivité les images du visage du terroriste de Toulouse, alors que les médias ne proposent aucune image d’Adlène Hicheur le physicien français jugé pour «association de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes».
Le droit à l’image un sujet d’actualité aux frontières de la propriété intellectuelle. « Angle PI
La sanction de l'utilisation illicite d’une œuvre de l’esprit sans l’accord de son auteur
Présentation : Le droit interdit et protège l'utilisation de l’œuvre d'un auteur ou l'image d'une personne sans son accord exprès et préalable. Composante de la liberté d'expression qui est un principe constitutionnel inscrit dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le droit au rire incarné dans celui de la parodie, du pastiche ou de la caricature est reconnu depuis la Grèce antique. Le Code de la propriété intellectuelle réglemente précisément ce droit des auteurs notamment en ses articles L121-1 et suivants et L122-4 et suivants.
Destruction créatrice
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Berlin Court Rules Facebook Violates User Rights
Un cours de droit dispensé à l'oral ne constitue pas une oeuvre de l'esprit
Jeudi, 23 Février 2012 08:48 LEGALNEWS Le cours oral de droit, "inspiré d'ouvrages antérieurs de droit pénal et qui reprend, outre des textes de loi et des références de jurisprudence, un cheminement classique ainsi que des expressions couramment utilisées pour permettre aux étudiants d'intégrer des notions de droit pénal nécessaires dans le cadre de leurs préparation aux examens et concours", ne constitue pas une oeuvre originale et ne bénéficie pas du régime de protection contre la contrefaçon. Un enseignant-chercheur et chargé de TD, M. X., a dispensé un cours oral de droit pénal.
Le contrat de production audiovisuelle et les presomptions qui en decoulent. - Maître haddad sabine
Présentation : Le producteur d’une oeuvre audiovisuelle est une personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre. Article L. 132-23 CPI A contrario ne sera pas producteur une personne morale qui a seulement la responsabilité du contenu d'une oeuvre audioviduelle diffusée sur Internet par exemple. C’est donc le producteur qui aura la direction,la coordination et assumera financièrement les risques. Le producteur d’une oeuvre audiovisuelle est une personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre A rticle L 132-23 CPI A contrario ne sera pas producteur une personne morale qui a seulement la responsabilité du contenu d'une oeuvre audioviduelle diffusée sur Internet.
One of the most common questions I get asked is “Does the copyright notice in my footer look ok?” Though I’m quick to remind everyone that you don’t need to have a copyright symbol or any kind of notice on your work for it to be copyright protected, at least not since 1978 in the U.S., having a copyright footer on your site is probably a good idea just because of the large amount of confusion on this issue and it does put potential infringers on notice, reducing “innocent infringer” claims. Besides, you don’t want people believing that your work is available for copying freely if it isn’t. So what should you put in your copyright footer? The formula is actually very simple and there’s only a few things that you’ll likely want to include. So, this should only take a moment to master though it can save a lot of headaches, time and money down the road.
How to Write a Copyright Notice
Copyright term.svg - Wikipedia, the free encyclopedia
Cancel Edit Delete Preview revert Text of the note (may include Wiki markup ) Could not save your note (edit conflict or other problem). Please copy the text in the edit box below and insert it manually by editing this page .Etude : la suppression des DRM pourrait faire baisser le piratage
Une étude menée par les universités de Rice et de Duke tend à démontrer que la suppression des DRM des fichiers vendus en ligne pourrait contribuer à faire baisser le piratage. Une conclusion qui va à contre-courant des réflexions menées par les ayant-droits. A l'heure où les différentes industries du divertissement, musique, cinéma et jeux vidéo en tête, verrouillent de plus en plus leurs produits à l'aide de DRM, une étude menée conjointement par deux universités américaines tend à démontrer que les verrous numériques favoriseraient plus le piratage qu'ils ne l'endigueraient. Les professeurs de marketing Dinah Vernik de l'université de Rice et Devavrat Purohit et Preyas Desai de l'université de Duke ont utilisé un système de modélisation analytique pour examiner la façon dont le piratage est influencé par l'absence ou la présence de DRM.Abus de position dominante
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Histoire du Droit d'Auteur
janvier 27th, 2010 Posted in indices J’ai publié ici-même quelques modestes billets à propos des lois Hadopi et des sujets connexes mais la question est décidément inépuisable, ainsi que me l’ont prouvé quelques discussions récentes sur des forums ou quelques articles lus ici et là . Alors continuons. Une petite histoire du droit des auteurs Curieusement, les premiers signes de l’affirmation de l’existence des auteurs d’un ouvrage à l’époque moderne (cf. commentaires) n’ont pas concerné une production artistique et littéraire originale et singulière mais au contraire la production stéréotypée des ouvriers employés par les grands chantiers religieux du moyen-âge : abbayes, cathédrales, basiliques.Plaidoyer pour une réforme constitutionnelle
Le mois dernier, plusieurs partis politiques ont publié leurs propositions de réformes concernant Internet et l’environnement numérique, en vue de la campagne présidentielle de 2012 : La mission d’information parlementaire sur les droits de l’individu dans la révolution numérique a également rendu public un rapport présentant 54 propositions, émanant de députés de droite comme de gauche : Au-delà du contenu, ce qui m’a frappé à la lecture de ces propositions, c’est une forme de consensus quant au niveau des réformes à entreprendre : il s’agit à chaque fois de voter de nouvelles lois, mais pas d’aller au-delà. Dans le programme du parti socialiste, on relève en particulier ce passage :On a piraté le droit de propriété intellectuelle. C’est en gros ce qu’affirment 180 professeurs de droits et juristes du monde entier qui se sont rassemblés le mois dernier à la Faculté de Droit de l’Université de Washington et ont conclu leurs travaux par une déclaration commune [ 1 ] .
On a piraté le droit de propriété intellectuelle
La Commission européenne pourrait rallonger la vie du droit d'auteur de 50 à 70 ans... Une raison de plus pour lutter contre un système culturel qui va contre la création et sa libre diffusion ! La semaine dernière a été une semaine de deuil pour le domaine public , à double titre.