La nécessité d’obtenir une décision dans un délai de 17 jours ne constitue pas une urgence suffisante pour justifier une interdiction provisoire sur requête, ou la réaffirmation du caractère très exceptionnel de la requête non contradictoire pour sollicit. Cass, com, 17 septembre 2014, Aff.
LA QUESTION DES DROITS D’AUTEUR DES JOURNALISTES DE L’AFP ENFIN RÉGLÉE. Le 12 novembre dernier, un pas de plus a été franchi dans la rémunération des droits d’auteur des journalistes.
En effet, un accord collectif en faveur des journalistes de l’AFP a été conclu, leur permettant désormais d’être rétribué lors d’exploitations dites « secondaires » de leurs œuvres.
« Originalité » ? Mais d’où ça vient ? Lundi 7 mai 2012 Bonjour Il me paraissait utile de rappeler certains fondements quant à cette fameuse notion « d’originalité » dont il est souvent question pour conditionner la protection d’une œuvre au titre des règles de propriété intellectuelle. En effet, si le Code de la Propriété intellectuelle fait mention à 2 reprises de la notion d’originalité, ce n’est jamais de façon générale. . la première mention se trouve dans l’article L112-4 du Code, selon lequel le TITRE d’une œuvre, « lorsqu’il présente un caractère original » , est protégé comme l’œuvre elle- même. Preuve de la qualité d'auteur.
Mercredi 09 Mai 2012 14:25 LEGALNEWS La Cour de cassation consacre dans un arrêt du 23 février 2012 la force de la preuve rapportée par un requérant souhaitant prouver sa qualité de coauteur.
En l’espèce, M. Z., qui se prétend coauteur de sketches diffusés sur Canal + dans l’émission "Nulle part ailleurs", édités depuis en DVD, a assigné la société S., les auteurs officiels du DVD, la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM) aux fins notamment de voir reconnaître sa paternité sur les œuvres en cause. Les juges du fond ont fait droit à sa demande.Selon l’arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er octobre 2010, "M.
Z. est coauteur, avec MM. Commission européenne » Marché Intérieur » Droit d'auteur et droits voisins. Les droits de propriété intellectuelle (DPI) constituent une incitation à la création et à l’investissement dans de nouveaux travaux et d’autres domaines protégés (musique, films, édition, logiciels, théâtre, émissions de télévision, etc.) et leur exploitation, contribuant ainsi à la compétitivité, l’emploi et l’innovation.
Ce domaine couvre des aspects culturels, sociaux et technologiques importants, qui doivent tous être pris en considération lors de l’élaboration d’une politique à cet égard. Droits d’auteurs et Marché unique La législation substantielle en matière de droit d’auteur a été considérablement harmonisée afin d’éliminer les entraves aux échanges et d’adapter le cadre à de nouvelles formes d’exploitation.
Il faut aussi s’entendre en ce qui concerne les règles de mise en œuvre des droits, c’est-à-dire l’accès à la justice, les sanctions et les solutions en cas d’infractions. Bulletin officiel. Note introductiveLe ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d'accord transitoire avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement (à savoir la formation initiale et l'apprentissage, mais en aucun cas la formation continue) et de recherche qui remplace l'accord signé le 8 décembre 2010 pour les années 2010 et 2011.
Préambule1. Le droit à l’image un sujet d’actualité aux frontières de la propriété intellectuelle. « Angle PI. Internet, la télévision et la presse, chacun de ces médias utilisent l’image pour attirer le client, le lecteur, le consommateur (barrez la ou les mention(s) inutile(s)). Dans la veine du dernier billet de @T_ldl nous vous proposons un point sur le droit à l’image. Ces dernières semaines l’image était au centre des préoccupations. Circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34856. Curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-03/cp120025fr.pdf. La sanction de l'utilisation illicite d’une œuvre de l’esprit sans l’accord de son auteur. Le Code de la propriété intellectuelle réglemente précisément ce droit des auteurs notamment en ses articles L121-1 et suivants et L122-4 et suivants.
References. Berlin Court Rules Facebook Violates User Rights. IP-Watch Interns Summer 2013 IP-Watch interns Brittany Ngo (Yale Graduate School of Public Health) and Caitlin McGivern (University of Law, London) talk about their Geneva experience in summer 2013. 2:42.
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Un cours de droit dispensé à l'oral ne constitue pas une oeuvre de l'esprit. Jeudi 23 Février 2012 08:48 LEGALNEWS Le cours oral de droit, "inspiré d'ouvrages antérieurs de droit pénal et qui reprend, outre des textes de loi et des références de jurisprudence, un cheminement classique ainsi que des expressions couramment utilisées pour permettre aux étudiants d'intégrer des notions de droit pénal nécessaires dans le cadre de leurs préparation aux examens et concours", ne constitue pas une oeuvre originale et ne bénéficie pas du régime de protection contre la contrefaçon.
Le contrat de production audiovisuelle et les presomptions qui en decoulent. Le producteur d’une oeuvre audiovisuelle est une personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre Article L 132-23 CPI A contrario ne sera pas producteur une personne morale qui a seulement la responsabilité du contenu d'une oeuvre audioviduelle diffusée sur Internet.
C’est donc le producteur qui aura la direction,la coordination et assumera financièrement les risques. Ainsi un contrat conclu entre un producteur et les co-auteurs de l’œuvre engendre les mêmes obligations que dans le contrat d'édition, c’est un contrat de collaboration. How to Write a Copyright Notice. One of the most common questions I get asked is “Does the copyright notice in my footer look ok?”
Though I’m quick to remind everyone that you don’t need to have a copyright symbol or any kind of notice on your work for it to be copyright protected, at least not since 1978 in the U.S., having a copyright footer on your site is probably a good idea just because of the large amount of confusion on this issue and it does put potential infringers on notice, reducing “innocent infringer” claims. Besides, you don’t want people believing that your work is available for copying freely if it isn’t. So what should you put in your copyright footer? The formula is actually very simple and there’s only a few things that you’ll likely want to include. So, this should only take a moment to master though it can save a lot of headaches, time and money down the road. Copyright term.svg - Wikipedia, the free encyclopedia.
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Jeux vidéos. Logiciels. Photo, image. Histoire du Droit d'Auteur. Plaidoyer pour une réforme constitutionnelle. Le mois dernier, plusieurs partis politiques ont publié leurs propositions de réformes concernant Internet et l’environnement numérique, en vue de la campagne présidentielle de 2012 : La mission d’information parlementaire sur les droits de l’individu dans la révolution numérique a également rendu public un rapport présentant 54 propositions, émanant de députés de droite comme de gauche : On a piraté le droit de propriété intellectuelle.
On a piraté le droit de propriété intellectuelle. C’est en gros ce qu’affirment 180 professeurs de droits et juristes du monde entier qui se sont rassemblés le mois dernier à la Faculté de Droit de l’Université de Washington et ont conclu leurs travaux par une déclaration commune [1]. Que dit cette déclaration ? Increvable droit d’auteur.