LA QUESTION DES DROITS D’AUTEUR DES JOURNALISTES DE L’AFP ENFIN RÉGLÉE LA QUESTION DES DROITS D’AUTEUR DES JOURNALISTES DE L’AFP ENFIN RÉGLÉE Le 12 novembre dernier, un pas de plus a été franchi dans la rémunération des droits d’auteur des journalistes. En effet, un accord collectif en faveur des journalistes de l’AFP a été conclu, leur permettant désormais d’être rétribué lors d’exploitations dites « secondaires » de leurs œuvres. Dorénavant, pour une exploitation au-delà de 31 jours ou à d’autres fins que l’information, les journalistes de l’AFP percevront des droits d’auteur. La direction et les syndicats de l’AFP ont décidé de confier cette gestion à la SCAM (Société civile des auteurs multimédia). Cet accord intervient dans un contexte marqué par l’urgence.
Exceptions

« Originalité » ? Mais d’où ça vient ? Lundi 7 mai 2012 Bonjour Il me paraissait utile de rappeler certains fondements quant à cette fameuse notion « d’originalité » dont il est souvent question pour conditionner la protection d’une œuvre au titre des règles de propriété intellectuelle. En effet, si le Code de la Propriété intellectuelle fait mention à 2 reprises de la notion d’originalité, ce n’est jamais de façon générale. . la première mention se trouve dans l’article L112-4 du Code, selon lequel le TITRE d’une œuvre, « lorsqu’il présente un caractère original » , est protégé comme l’œuvre elle- même. « Originalité » ? Mais d’où ça vient ?
Preuve de la qualité d'auteur Mercredi 09 Mai 2012 14:25 LEGALNEWS La Cour de cassation consacre dans un arrêt du 23 février 2012 la force de la preuve rapportée par un requérant souhaitant prouver sa qualité de coauteur. En l’espèce, M. Z., qui se prétend coauteur de sketches diffusés sur Canal + dans l’émission "Nulle part ailleurs", édités depuis en DVD, a assigné la société S., les auteurs officiels du DVD, la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM) aux fins notamment de voir reconnaître sa paternité sur les œuvres en cause. Les juges du fond ont fait droit à sa demande.Selon l’arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er octobre 2010, "M. Z. est coauteur, avec MM. Preuve de la qualité d'auteur
Commission européenne » Marché Intérieur » Droit d'auteur et droits voisins Commission européenne » Marché Intérieur » Droit d'auteur et droits voisins Les droits de propriété intellectuelle (DPI) constituent une incitation à la création et à l’investissement dans de nouveaux travaux et d’autres domaines protégés (musique, films, édition, logiciels, théâtre, émissions de télévision, etc.) et leur exploitation, contribuant ainsi à la compétitivité, l’emploi et l’innovation. Ce domaine couvre des aspects culturels, sociaux et technologiques importants, qui doivent tous être pris en considération lors de l’élaboration d’une politique à cet égard. Droits d’auteurs et Marché unique La législation substantielle en matière de droit d’auteur a été considérablement harmonisée afin d’éliminer les entraves aux échanges et d’adapter le cadre à de nouvelles formes d’exploitation. Il faut aussi s’entendre en ce qui concerne les règles de mise en œuvre des droits, c’est-à-dire l’accès à la justice, les sanctions et les solutions en cas d’infractions.
Le droit à l’image un sujet d’actualité aux frontières de la propriété intellectuelle. « Angle PI Internet, la télévision et la presse, chacun de ces médias utilisent l’image pour attirer le client, le lecteur, le consommateur (barrez la ou les mention(s) inutile(s)). Dans la veine du dernier billet de @T_ldl nous vous proposons un point sur le droit à l’image. Ces dernières semaines l’image était au centre des préoccupations. France 2 se réjouissait d’avoir en exclusivité les images du visage du terroriste de Toulouse, alors que les médias ne proposent aucune image d’Adlène Hicheur le physicien français jugé pour «association de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes». Le droit à l’image un sujet d’actualité aux frontières de la propriété intellectuelle. « Angle PI
circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34856
curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-03/cp120025fr.pdf
La sanction de l'utilisation illicite d’une œuvre de l’esprit sans l’accord de son auteur La sanction de l'utilisation illicite d’une œuvre de l’esprit sans l’accord de son auteur Le Code de la propriété intellectuelle réglemente précisément ce droit des auteurs notamment en ses articles L121-1 et suivants et L122-4 et suivants. Ainsi, selon l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.Ce droit est attaché à sa personne.Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur . » Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. L’usage prohibé d'une œuvre est dénommé par le terme juridique de "contrefaçon" qui part du même principe mais se distingue du terme commun de contrefaçon lorsqu'il s'agit d'une montre, d'un accessoire de mode ou d'un sac de marque de luxe ou de grande renommée.
Destruction créatrice

References References Highly Recommended Series-wide References Books
IP-Watch Interns Summer 2013 IP-Watch interns Brittany Ngo (Yale Graduate School of Public Health) and Caitlin McGivern (University of Law, London) talk about their Geneva experience in summer 2013. 2:42. Submit ideas to info [at] ip-watch [dot] ch! Berlin Court Rules Facebook Violates User Rights Berlin Court Rules Facebook Violates User Rights
Un cours de droit dispensé à l'oral ne constitue pas une oeuvre de l'esprit Un cours de droit dispensé à l'oral ne constitue pas une oeuvre de l'esprit Jeudi 23 Février 2012 08:48 LEGALNEWS Le cours oral de droit, "inspiré d'ouvrages antérieurs de droit pénal et qui reprend, outre des textes de loi et des références de jurisprudence, un cheminement classique ainsi que des expressions couramment utilisées pour permettre aux étudiants d'intégrer des notions de droit pénal nécessaires dans le cadre de leurs préparation aux examens et concours", ne constitue pas une oeuvre originale et ne bénéficie pas du régime de protection contre la contrefaçon. Un enseignant-chercheur et chargé de TD, M. X., a dispensé un cours oral de droit pénal.
Le contrat de production audiovisuelle et les presomptions qui en decoulent. - Maître haddad sabine Le producteur d’une oeuvre audiovisuelle est une personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre Article L 132-23 CPI A contrario ne sera pas producteur une personne morale qui a seulement la responsabilité du contenu d'une oeuvre audioviduelle diffusée sur Internet. C’est donc le producteur qui aura la direction,la coordination et assumera financièrement les risques. Ainsi un contrat conclu entre un producteur et les co-auteurs de l’œuvre engendre les mêmes obligations que dans le contrat d'édition, c’est un contrat de collaboration. I- Un contrat caractérisé par plusieurs présomptions Le contrat de production audiovisuelle et les presomptions qui en decoulent. - Maître haddad sabine
One of the most common questions I get asked is “Does the copyright notice in my footer look ok?” Though I’m quick to remind everyone that you don’t need to have a copyright symbol or any kind of notice on your work for it to be copyright protected, at least not since 1978 in the U.S., having a copyright footer on your site is probably a good idea just because of the large amount of confusion on this issue and it does put potential infringers on notice, reducing “innocent infringer” claims. Besides, you don’t want people believing that your work is available for copying freely if it isn’t. So what should you put in your copyright footer? The formula is actually very simple and there’s only a few things that you’ll likely want to include. So, this should only take a moment to master though it can save a lot of headaches, time and money down the road. How to Write a Copyright Notice
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Etude : la suppression des DRM pourrait faire baisser le piratage Une étude menée par les universités de Rice et de Duke tend à démontrer que la suppression des DRM des fichiers vendus en ligne pourrait contribuer à faire baisser le piratage. Une conclusion qui va à contre-courant des réflexions menées par les ayant-droits. A l'heure où les différentes industries du divertissement, musique, cinéma et jeux vidéo en tête, verrouillent de plus en plus leurs produits à l'aide de DRM, une étude menée conjointement par deux universités américaines tend à démontrer que les verrous numériques favoriseraient plus le piratage qu'ils ne l'endigueraient. Les professeurs de marketing Dinah Vernik de l'université de Rice et Devavrat Purohit et Preyas Desai de l'université de Duke ont utilisé un système de modélisation analytique pour examiner la façon dont le piratage est influencé par l'absence ou la présence de DRM.
Abus de position dominante

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Histoire du Droit d'Auteur janvier 27th, 2010 Posted in indices J’ai publié ici-même quelques modestes billets à propos des lois Hadopi et des sujets connexes mais la question est décidément inépuisable, ainsi que me l’ont prouvé quelques discussions récentes sur des forums ou quelques articles lus ici et là. Alors continuons. Une petite histoire du droit des auteurs Curieusement, les premiers signes de l’affirmation de l’existence des auteurs d’un ouvrage à l’époque moderne (cf. commentaires) n’ont pas concerné une production artistique et littéraire originale et singulière mais au contraire la production stéréotypée des ouvriers employés par les grands chantiers religieux du moyen-âge : abbayes, cathédrales, basiliques.
Plaidoyer pour une réforme constitutionnelle Le mois dernier, plusieurs partis politiques ont publié leurs propositions de réformes concernant Internet et l’environnement numérique, en vue de la campagne présidentielle de 2012 : La mission d’information parlementaire sur les droits de l’individu dans la révolution numérique a également rendu public un rapport présentant 54 propositions, émanant de députés de droite comme de gauche : Révolution numérique et droits de l’individu : pour un citoyen libre et informé.
On a piraté le droit de propriété intellectuelle
Increvable droit d’auteur