Droit D'auteur
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Exceptions
Il me paraissait utile de rappeler certains fondements quant à cette fameuse notion « d’originalité » dont il est souvent question pour conditionner la protection d’une œuvre au titre des règles de propriété intellectuelle. En effet, si le Code de la Propriété intellectuelle fait mention à 2 reprises de la notion d’originalité, ce n’est jamais de façon générale. . la première mention se trouve dans l’article L112-4 du Code, selon lequel le TITRE d’une œuvre, « lorsqu’il présente un caractère original » , est protégé comme l’œuvre elle- même. Mais, on le voit, cela ne concerne que le cas très précis des titres, puisque ceux-ci sont par nature plus limités que le contenu des œuvres. Le législateur voulait essentiellement protéger les œuvres contre tout risque de confusion, comme il le précise d’ailleurs dans l’alinéa second de cet article.
« Originalité » ? Mais d’où ça vient ? | Droit et Photographie
Preuve de la qualité d'auteur
Mercredi, 09 Mai 2012 14:25 LEGALNEWS La Cour de cassation consacre dans un arrêt du 23 février 2012 la force de la preuve rapportée par un requérant souhaitant prouver sa qualité de coauteur. En l’espèce, M. Z., qui se prétend coauteur de sketches diffusés sur Canal + dans l’émission "Nulle part ailleurs", édités depuis en DVD, a assigné la société S., les auteurs officiels du DVD, la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM) aux fins notamment de voir reconnaître sa paternité sur les œuvres en cause. Les juges du fond ont fait droit à sa demande. Selon l’arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er octobre 2010, "M.
Commission européenne » Marché Intérieur » Droit d'auteur et droits voisins
Droits d’auteurs et droits voisins Les droits de propriété intellectuelle (DPI) constituent une incitation à la création et à l’investissement dans de nouveaux travaux et d’autres domaines protégés (musique, films, édition, logiciels, théâtre, émissions de télévision, etc.) et leur exploitation, contribuant ainsi à la compétitivité, l’emploi et l’innovation. Ce domaine couvre des aspects culturels, sociaux et technologiques importants, qui doivent tous être pris en considération lors de l’élaboration d’une politique à cet égard. Droits d’auteurs et Marché unique La législation substantielle en matière de droit d’auteur a été considérablement harmonisée afin d’éliminer les entraves aux échanges et d’adapter le cadre à de nouvelles formes d’exploitation.
Note introductive Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse er de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d'accord transitoire avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement (à savoir la formation initiale et l'apprentissage, mais en aucun cas la formation continue) et de recherche qui remplace l'accord signé le 8 décembre 2010 pour les années 2010 et 2011.
Bulletin officiel - Ministère de l'Éducation nationale
Internet, la télévision et la presse, chacun de ces médias utilisent l’image pour attirer le client, le lecteur, le consommateur (barrez la ou les mention(s) inutile(s)). France 2 se réjouissait d’avoir en exclusivité les images du visage du terroriste de Toulouse, alors que les médias ne proposent aucune image d’Adlène Hicheur le physicien français jugé pour «association de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes». La disposition législative qui va permettre de protéger ce droit à l’image est l’article 9 du code civil qui affirme « Chacun a droit au respect de sa vie privée» un des plus beaux alexandrins du code civil. Je vous invite d’ailleurs sans aucun rapport avec notre sujet à lire ce très beau billet sur «la poétique du code civil» .
Le droit à l’image un sujet d’actualité aux frontières de la propriété intellectuelle. « Angle PI
La sanction de l'utilisation illicite d’une œuvre de l’esprit sans l’accord de son auteur - Maitre anthony bem
Présentation : Le droit interdit et protège l'utilisation de l’œuvre d'un auteur ou l'image d'une personne sans son accord exprès et préalable. Composante de la liberté d'expression qui est un principe constitutionnel inscrit dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le droit au rire incarné dans celui de la parodie, du pastiche ou de la caricature est reconnu depuis la Grèce antique. Le Code de la propriété intellectuelle réglemente précisément ce droit des auteurs notamment en ses articles L121-1 et suivants et L122-4 et suivants.
Destruction créatrice
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Berlin Court Rules Facebook Violates User Rights | Intellectual Property Watch
Un cours de droit dispensé à l'oral ne constitue pas une oeuvre de l'esprit
Jeudi, 23 Février 2012 08:48 LEGALNEWS Un enseignant-chercheur et chargé de TD, M. X., a dispensé un cours oral de droit pénal. Il a porté plainte contre l'enseignant M.
Le contrat de production audiovisuelle et les presomptions qui en decoulent. - Maître haddad sabine
Présentation : Le producteur d’une oeuvre audiovisuelle est une personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre. Article L. 132-23 CPI A contrario ne sera pas producteur une personne morale qui a seulement la responsabilité du contenu d'une oeuvre audioviduelle diffusée sur Internet par exemple. C’est donc le producteur qui aura la direction,la coordination et assumera financièrement les risques. Le producteur d’une oeuvre audiovisuelle est une personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre A rticle L 132-23 CPI A contrario ne sera pas producteur une personne morale qui a seulement la responsabilité du contenu d'une oeuvre audioviduelle diffusée sur Internet.
One of the most common questions I get asked is “Does the copyright notice in my footer look ok?” Though I’m quick to remind everyone that you don’t need to have a copyright symbol or any kind of notice on your work for it to be copyright protected, at least not since 1978 in the U.S., having a copyright footer on your site is probably a good idea just because of the large amount of confusion on this issue and it does put potential infringers on notice, reducing “innocent infringer” claims. Besides, you don’t want people believing that your work is available for copying freely if it isn’t. So what should you put in your copyright footer? The formula is actually very simple and there’s only a few things that you’ll likely want to include. The copyright symbol is exactly what it sounds like, either the famous ©, a (c) or the word “Copyright”.
How to Write a Copyright Notice | Plagiarism Today
File:Copyright term.svg - Wikipedia, the free encyclopedia
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Une étude menée par les universités de Rice et de Duke tend à démontrer que la suppression des DRM des fichiers vendus en ligne pourrait contribuer à faire baisser le piratage. Une conclusion qui va à contre-courant des réflexions menées par les ayant-droits. A l'heure où les différentes industries du divertissement, musique, cinéma et jeux vidéo en tête, verrouillent de plus en plus leurs produits à l'aide de DRM, une étude menée conjointement par deux universités américaines tend à démontrer que les verrous numériques favoriseraient plus le piratage qu'ils ne l'endigueraient. Les professeurs de marketing Dinah Vernik de l'université de Rice et Devavrat Purohit et Preyas Desai de l'université de Duke ont utilisé un système de modélisation analytique pour examiner la façon dont le piratage est influencé par l'absence ou la présence de DRM.Welcome to the portal page of the International Music Score Library Project (IMSLP) ! We at the IMSLP believe that music should be something that is easily accessible for everyone. For this purpose we have created a music library to provide music scores free of charge to anyone with internet access, with several other projects in planning.
International Music Score Library Project (IMSLP) Portal
Abus de position dominante
Jeux vidéos
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Photo, image
Les fiches juridiques qui vous sont ici proposées offrent des informations relatives au droit et à l'économie du livre : propriété littéraire et artistique, contrats d'édition, nouvelles technologies, pratiques commerciales, fiscalité, etc. Ces fiches sont mises à la disposition des professionnels du livre grâce à l'étroite coopération de structures régionales pour le livre et de la Fill : rédigées par Franck Benalloul et Vincent Schneegans, avocats au Barreau de Marseille et Delphine Rochefort, expert-comptable, pour le compte de l' ArL Paca (qui a mis en place dès 2003 le premier service d'assistance juridique en France), elles sont publiées ici avec le concours technique de l'Arald.