Droit D'auteur

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LA QUESTION DES DROITS D’AUTEUR DES JOURNALISTES DE L’AFP ENFIN RÉGLÉE. Le 12 novembre dernier, un pas de plus a été franchi dans la rémunération des droits d’auteur des journalistes.

LA QUESTION DES DROITS D’AUTEUR DES JOURNALISTES DE L’AFP ENFIN RÉGLÉE

En effet, un accord collectif en faveur des journalistes de l’AFP a été conclu, leur permettant désormais d’être rétribué lors d’exploitations dites « secondaires » de leurs œuvres. Dorénavant, pour une exploitation au-delà de 31 jours ou à d’autres fins que l’information, les journalistes de l’AFP percevront des droits d’auteur. La direction et les syndicats de l’AFP ont décidé de confier cette gestion à la SCAM (Société civile des auteurs multimédia). Cet accord intervient dans un contexte marqué par l’urgence.

Exceptions

« Originalité » ? Mais d’où ça vient ? Lundi 7 mai 2012 Bonjour Il me paraissait utile de rappeler certains fondements quant à cette fameuse notion « d’originalité » dont il est souvent question pour conditionner la protection d’une œuvre au titre des règles de propriété intellectuelle.

« Originalité » ? Mais d’où ça vient ?

En effet, si le Code de la Propriété intellectuelle fait mention à 2 reprises de la notion d’originalité, ce n’est jamais de façon générale. . la première mention se trouve dans l’article L112-4 du Code, selon lequel le TITRE d’une œuvre, « lorsqu’il présente un caractère original » , est protégé comme l’œuvre elle- même. Preuve de la qualité d'auteur. Mercredi 09 Mai 2012 14:25 LEGALNEWS La Cour de cassation consacre dans un arrêt du 23 février 2012 la force de la preuve rapportée par un requérant souhaitant prouver sa qualité de coauteur.

Preuve de la qualité d'auteur

En l’espèce, M. Z., qui se prétend coauteur de sketches diffusés sur Canal + dans l’émission "Nulle part ailleurs", édités depuis en DVD, a assigné la société S., les auteurs officiels du DVD, la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM) aux fins notamment de voir reconnaître sa paternité sur les œuvres en cause. Les juges du fond ont fait droit à sa demande.Selon l’arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er octobre 2010, "M.

Z. est coauteur, avec MM. Commission européenne » Marché Intérieur » Droit d'auteur et droits voisins. Les droits de propriété intellectuelle (DPI) constituent une incitation à la création et à l’investissement dans de nouveaux travaux et d’autres domaines protégés (musique, films, édition, logiciels, théâtre, émissions de télévision, etc.) et leur exploitation, contribuant ainsi à la compétitivité, l’emploi et l’innovation.

Commission européenne » Marché Intérieur » Droit d'auteur et droits voisins

Ce domaine couvre des aspects culturels, sociaux et technologiques importants, qui doivent tous être pris en considération lors de l’élaboration d’une politique à cet égard. Droits d’auteurs et Marché unique La législation substantielle en matière de droit d’auteur a été considérablement harmonisée afin d’éliminer les entraves aux échanges et d’adapter le cadre à de nouvelles formes d’exploitation. Il faut aussi s’entendre en ce qui concerne les règles de mise en œuvre des droits, c’est-à-dire l’accès à la justice, les sanctions et les solutions en cas d’infractions. Bulletin officiel. Le droit à l’image un sujet d’actualité aux frontières de la propriété intellectuelle. « Angle PI. Internet, la télévision et la presse, chacun de ces médias utilisent l’image pour attirer le client, le lecteur, le consommateur (barrez la ou les mention(s) inutile(s)). Dans la veine du dernier billet de @T_ldl nous vous proposons un point sur le droit à l’image.

Ces dernières semaines l’image était au centre des préoccupations. France 2 se réjouissait d’avoir en exclusivité les images du visage du terroriste de Toulouse, alors que les médias ne proposent aucune image d’Adlène Hicheur le physicien français jugé pour «association de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes». Circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34856. Curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-03/cp120025fr.pdf.

La sanction de l'utilisation illicite d’une œuvre de l’esprit sans l’accord de son auteur. Le Code de la propriété intellectuelle réglemente précisément ce droit des auteurs notamment en ses articles L121-1 et suivants et L122-4 et suivants.

La sanction de l'utilisation illicite d’une œuvre de l’esprit sans l’accord de son auteur

Ainsi, selon l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.Ce droit est attaché à sa personne.Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur . » Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.

L’usage prohibé d'une œuvre est dénommé par le terme juridique de "contrefaçon" qui part du même principe mais se distingue du terme commun de contrefaçon lorsqu'il s'agit d'une montre, d'un accessoire de mode ou d'un sac de marque de luxe ou de grande renommée.

Destruction créatrice

References. Berlin Court Rules Facebook Violates User Rights. Un cours de droit dispensé à l'oral ne constitue pas une oeuvre de l'esprit. Jeudi 23 Février 2012 08:48 LEGALNEWS Le cours oral de droit, "inspiré d'ouvrages antérieurs de droit pénal et qui reprend, outre des textes de loi et des références de jurisprudence, un cheminement classique ainsi que des expressions couramment utilisées pour permettre aux étudiants d'intégrer des notions de droit pénal nécessaires dans le cadre de leurs préparation aux examens et concours", ne constitue pas une oeuvre originale et ne bénéficie pas du régime de protection contre la contrefaçon.

Un cours de droit dispensé à l'oral ne constitue pas une oeuvre de l'esprit

Un enseignant-chercheur et chargé de TD, M. X., a dispensé un cours oral de droit pénal. Le contrat de production audiovisuelle et les presomptions qui en decoulent. Le producteur d’une oeuvre audiovisuelle est une personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre Article L 132-23 CPI A contrario ne sera pas producteur une personne morale qui a seulement la responsabilité du contenu d'une oeuvre audioviduelle diffusée sur Internet.

Le contrat de production audiovisuelle et les presomptions qui en decoulent.

C’est donc le producteur qui aura la direction,la coordination et assumera financièrement les risques. Ainsi un contrat conclu entre un producteur et les co-auteurs de l’œuvre engendre les mêmes obligations que dans le contrat d'édition, c’est un contrat de collaboration. I- Un contrat caractérisé par plusieurs présomptions. How to Write a Copyright Notice. Copyright term.svg - Wikipedia, the free encyclopedia. Etude : la suppression des DRM pourrait faire baisser le piratage. Une étude menée par les universités de Rice et de Duke tend à démontrer que la suppression des DRM des fichiers vendus en ligne pourrait contribuer à faire baisser le piratage.

Etude : la suppression des DRM pourrait faire baisser le piratage

Une conclusion qui va à contre-courant des réflexions menées par les ayant-droits. A l'heure où les différentes industries du divertissement, musique, cinéma et jeux vidéo en tête, verrouillent de plus en plus leurs produits à l'aide de DRM, une étude menée conjointement par deux universités américaines tend à démontrer que les verrous numériques favoriseraient plus le piratage qu'ils ne l'endigueraient. Les professeurs de marketing Dinah Vernik de l'université de Rice et Devavrat Purohit et Preyas Desai de l'université de Duke ont utilisé un système de modélisation analytique pour examiner la façon dont le piratage est influencé par l'absence ou la présence de DRM. International Music Score Library Project (IMSLP) Portal.

Abus de position dominante

Jeux vidéos. Logiciels. Photo, image. Les fiches juridiques. Histoire du Droit d'Auteur. Plaidoyer pour une réforme constitutionnelle. Le mois dernier, plusieurs partis politiques ont publié leurs propositions de réformes concernant Internet et l’environnement numérique, en vue de la campagne présidentielle de 2012 : La mission d’information parlementaire sur les droits de l’individu dans la révolution numérique a également rendu public un rapport présentant 54 propositions, émanant de députés de droite comme de gauche : Révolution numérique et droits de l’individu : pour un citoyen libre et informé.

Plaidoyer pour une réforme constitutionnelle

On a piraté le droit de propriété intellectuelle. On a piraté le droit de propriété intellectuelle.

On a piraté le droit de propriété intellectuelle

C’est en gros ce qu’affirment 180 professeurs de droits et juristes du monde entier qui se sont rassemblés le mois dernier à la Faculté de Droit de l’Université de Washington et ont conclu leurs travaux par une déclaration commune [1]. Que dit cette déclaration ? Tout simplement que les extrémistes du copyright ont étendu au cours des 25 dernières années l’application du droit de propriété intellectuelle à un point qui menace les fondements même de nos sociétés : la liberté d’expression, le droit d’information, la culture, l’éducation et même la santé publique. Autrement dit, c’est le bien public qui est pris en otage par des intérêts privés au nom d’un droit devenu absolu et opposable à tout. Le droit de propriété intellectuelle a toujours été une question d’équilibre, affirment les universitaires, entre les revendications légitimes des créateurs et les besoins de la société.

Increvable droit d’auteur. La Commission européenne pourrait rallonger la vie du droit d'auteur de 50 à 70 ans... Une raison de plus pour lutter contre un système culturel qui va contre la création et sa libre diffusion ! La semaine dernière a été une semaine de deuil pour le domaine public, à double titre.