juridique
Get flash to fully experience Pearltrees
forum
Droit
Une bibliographie du droit Internet Projet de loi sur l’économie numérique : Quelles nouveautés ? (Maître Blandine Poidevin)
Business et Solutions IT - Toute l'actualité de l'internet et du marché IT - ZDNet.fr
Hervé Novelli, le secrétaire d’État en charge des Entreprises et du Commerce extérieur, va présenter dans les jours à venir le statut « d’auto-entrepreneur ». Il s’agit « d’une simplification radicale de l’entreprise individuelle, qui peut séduire tous ceux qui veulent créer une activité dans ce pays et qui sont aujourd’hui rebutés par la complexité [de la création d’uns société] », explique-t-il. Pour connaître le détail des propositions d'Hervé Novelli, écoutez son interview dans le player ci-dessus. Ce statut pourra s’adresser à toutes les personnes - étudiants, chômeurs, salariés, artisans, commerçants ou professions libérales - qui veulent créer très facilement leur propre activité, poursuit-il. Le dispositif sera aussi particulièrement adapté aux utilisateurs intensifs des sites de vente en ligne entre particuliers, tels qu'eBay, PriceMinister ou 2xmoinscher.Publication de la loi « Chatel » du 3 janvier 2008
Les données personnelles (adresses électroniques, nom) collectées dans cet encart ne sont pas conservées par le Forum des droits sur l'internet et sont immédiatement effaçées après envoi de votre message. Elles ne sont en aucun cas transmises à un membre de l'équipe du Forum des droits sur l'internet ou à des tiers. Pour plus d'informations sur notre politique d'utilisation et de conservation des données personnelles sur le site, nous vous invitons à consulter nos mentions légales . <p style="text-align:right;color:#A8A8A8"></p>
Avis d’expert Le Net : Les exploitants de Newsgroup : une responsabilté limitée ? par Marc d'Haultfoeuille – Tribune Journal du Net
Dans un récent jugement, le TGI a qualifié Free d'hébergeur, celui-ci ne procédant à aucun contrôle des contenus ainsi mis en ligne. Mais la qualité d'hébergeur est-elle toute puissante. Pas sûr. Le Tribunal de Grande Instance de Paris ("TGI") vient une nouvelle fois de prendre position sur la qualification des fournisseurs de services de groupes de discussion et de partage de fichiers, autrement appelés Newsgroup.La loi Chatel "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" a été définitivement adoptée. Les sénateurs ont approuvé le projet de loi après le vote favorable des députés sur la version proposée par la commission mixte paritaire. Comme prévu, le texte consacre la gratuité des appels aux services d'assistance des hotlines des FAI ainsi que pour les appels vers des numéros verts depuis les portables.
