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Droit. Une bibliographie du droit Internet Projet de loi sur l’économie numérique : Quelles nouveautés ?

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(Maître Blandine Poidevin) Business et Solutions IT - Toute l'actualité de l'internet et du marché IT - ZDNet.fr. Hervé Novelli, le secrétaire d’État en charge des Entreprises et du Commerce extérieur, va présenter dans les jours à venir le statut « d’auto-entrepreneur ».

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Il s’agit « d’une simplification radicale de l’entreprise individuelle, qui peut séduire tous ceux qui veulent créer une activité dans ce pays et qui sont aujourd’hui rebutés par la complexité [de la création d’uns société] », explique-t-il. Pour connaître le détail des propositions d'Hervé Novelli, écoutez son interview dans le player ci-dessus. Ce statut pourra s’adresser à toutes les personnes - étudiants, chômeurs, salariés, artisans, commerçants ou professions libérales - qui veulent créer très facilement leur propre activité, poursuit-il. Le dispositif sera aussi particulièrement adapté aux utilisateurs intensifs des sites de vente en ligne entre particuliers, tels qu'eBay, PriceMinister ou 2xmoinscher. La FAQ juridique du JDN (Journal du Net ) Veille juridique - Actualité juridique au service des professionnels du droit de l'internet. Publication de la loi « Chatel » du 3 janvier 2008.

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Ce que va changer la loi Chatel pour les cyberconsommateurs

Les sénateurs ont approuvé le projet de loi après le vote favorable des députés sur la version proposée par la commission mixte paritaire. Comme prévu, le texte consacre la gratuité des appels aux services d'assistance des hotlines des FAI ainsi que pour les appels vers des numéros verts depuis les portables.