juridique
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En dialogue compétitif, pour un critère de choix important, le pouvoir adjudicateur ne peut se contenter de donner de rares indications sur l'aspect environnemental et à faire état de quelques éléments épars en matière architecturale.
MP - Les marchés publics dans la pratique
Portail Officiel des Auto-Entrepreneurs
Si vous créez ou possédez déjà une entreprise d'une part artisanale, commerciale ou d'autre part libérale relevant de la CIPAV*, soumise au régime fiscal « micro » avec un chiffre d'affaires en 2012 inférieur à :
ALCA - FTAA - ZLEA - Droits de propriété intellectuelle - Législation nationale
Ley Nº 35 de 10 de mayo de 1995, por la cual se dictan Disposiciones sobre propiedad industrial (LPI) Publicada en la Gazeta Oficial el 15 de mayo de 1996à lire dans la rubrique action culturelle > 26 avril > lire l'article Dans le cadre de son action culturelle, la SAIF est à nouveau partenaire des Portes Ouvertes des Ateliers d’Artistes de Belleville, qui auront lieu, cette année, du 11 au 14 mai 2012. Pour plus d’information : (...) à lire dans la rubrique juridique > 16 mars > lire l'article Dans le cadre de la commisison du CSPLA relative au contrat d’édition, le Conseil Permanent des Ecrivains (CPE) - dont fait partie la SAIF - et le Syndicat National de l’Edition (SNE) ont élaboré les bases d’un accord commun sur le contrat d’édition (...)
SAIF - Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe
Droit
Une bibliographie du droit Internet Projet de loi sur l’économie numérique : Quelles nouveautés ? (Maître Blandine Poidevin)
Business et Solutions IT - Toute l'actualité de l'internet et du marché IT - ZDNet.fr
Business - Certains internautes développent une activité quasi professionnelle sur les sites de vente entre particuliers. Pour mettre fin au flou juridique, le secrétaire d’État en charge des Entreprises veut créer un nouveau statut d’entrepreneur. Hervé Novelli, le secrétaire d’État en charge des Entreprises et du Commerce extérieur, va présenter dans les jours à venir le statut « d’auto-entrepreneur ». Il s’agit « d’une simplification radicale de l’entreprise individuelle, qui peut séduire tous ceux qui veulent créer une activité dans ce pays et qui sont aujourd’hui rebutés par la complexité [de la création d’uns société] », explique-t-il. Pour connaître le détail des propositions d'Hervé Novelli, écoutez son interview dans le player ci-dessus. Ce statut pourra s’adresser à toutes les personnes - étudiants, chômeurs, salariés, artisans, commerçants ou professions libérales - qui veulent créer très facilement leur propre activité, poursuit-il.« Intensifier les contrôles ». Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation, Luc Chatel, a révélé, le 27 avril 2008 dans un entretien accordé au Journal du Dimanche, les résultats d'une enquête sur le commerce en ligne réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Parmi les principales infractions relevées dans ce rapport, on compte l'absence des mentions obligatoires (64% des cas) ou encore l'absence de coordonnées téléphoniques. La publicité trompeuse (10%) et les infractions aux règles d'affichage des prix (9%) viennent ensuite.
Vente en ligne: 37% des sites seraient en infraction par Neteco.com
Commission de régulation de l’énergie
La CRE est l'autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France. La calculatrice des tarifs permet de simuler la part qui relève de l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution dans votre facture d'électricité. En savoir plus sur la calculatrice Consulter la calculatrice simplifiée Consulter la calculatrice détaillée La CRE publie son Observatoire des marchés du gaz et de l’électricité afin de suivre les progrès de l’ouverture des marchés de gros et de détail de l’électricité et du gaz.
Publication de la loi « Chatel » du 3 janvier 2008
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Avis d’expert Le Net : Les exploitants de Newsgroup : une responsabilté limitée ? par Marc d'Haultfoeuille – Tribune Journal du Net
Dans un récent jugement, le TGI a qualifié Free d'hébergeur, celui-ci ne procédant à aucun contrôle des contenus ainsi mis en ligne. Mais la qualité d'hébergeur est-elle toute puissante. Pas sûr. Le Tribunal de Grande Instance de Paris ("TGI") vient une nouvelle fois de prendre position sur la qualification des fournisseurs de services de groupes de discussion et de partage de fichiers, autrement appelés Newsgroup.Hotlines gratuites pour les FAI et les cybermarchands, frais de livraisons, contrats d'engagement mobiles, licence UMTS : la loi Chatel a été définitivement adoptée le 20 décembre. Les cybermarchands s'estiment injustement lésés. La loi Chatel "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" a été définitivement adoptée.