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Droit. Une bibliographie du droit Internet Projet de loi sur l’économie numérique : Quelles nouveautés ?

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(Maître Blandine Poidevin) Droit et aspects juridiques du référencement et des liens hypertextes Droit et cadre juridique des business models de l’Internet Droit et cadre juridique des techniques marketing Internet (email, affiliation, publicité,..) Le droit de la vente en ligne (domaines, formalités, informations obligatoires,...) Droit et distribution sur Internet (sélective, exclusive, franchise,..) La revue juridique mensuelle du commerce et marketing sur Internet Divers Le droit de la publicité sur Internet. Business et Solutions IT - Toute l'actualité de l'internet et du marché IT - ZDNet.fr. Hervé Novelli, le secrétaire d’État en charge des Entreprises et du Commerce extérieur, va présenter dans les jours à venir le statut « d’auto-entrepreneur ».

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Il s’agit « d’une simplification radicale de l’entreprise individuelle, qui peut séduire tous ceux qui veulent créer une activité dans ce pays et qui sont aujourd’hui rebutés par la complexité [de la création d’uns société] », explique-t-il. Pour connaître le détail des propositions d'Hervé Novelli, écoutez son interview dans le player ci-dessus. Ce statut pourra s’adresser à toutes les personnes - étudiants, chômeurs, salariés, artisans, commerçants ou professions libérales - qui veulent créer très facilement leur propre activité, poursuit-il. Le dispositif sera aussi particulièrement adapté aux utilisateurs intensifs des sites de vente en ligne entre particuliers, tels qu'eBay, PriceMinister ou 2xmoinscher. Un statut simplifié et rapide à mettre en place eBay et PriceMinister satisfaits.

La FAQ juridique du JDN (Journal du Net ) Veille juridique - Actualité juridique au service des professionnels du droit de l'internet. Publication de la loi « Chatel » du 3 janvier 2008. Les données personnelles (adresses électroniques, nom) collectées dans cet encart ne sont pas conservées par le Forum des droits sur l'internet et sont immédiatement effaçées après envoi de votre message. Elles ne sont en aucun cas transmises à un membre de l'équipe du Forum des droits sur l'internet ou à des tiers. Pour plus d'informations sur notre politique d'utilisation et de conservation des données personnelles sur le site, nous vous invitons à consulter nos mentions légales . Ce que va changer la loi Chatel pour les cyberconsommateurs. La loi Chatel "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" a été définitivement adoptée.

Ce que va changer la loi Chatel pour les cyberconsommateurs

Les sénateurs ont approuvé le projet de loi après le vote favorable des députés sur la version proposée par la commission mixte paritaire. Comme prévu, le texte consacre la gratuité des appels aux services d'assistance des hotlines des FAI ainsi que pour les appels vers des numéros verts depuis les portables. Autre mesure attendue, les abonnés mobiles pourront se désengager plus facilement de leurs opérateurs. Dans le cadre d'un contrat de 24 mois (délais maximum établi par la loi), un abonné pourra se rétracter au terme de 12 mois, en payant 25 % des sommes restantes dues. Par exemple, il en coûtera 120 euros à un abonné résiliant au terme de son douzième mois un contrat à 40 euros par mois.

L'amendement permettant au gouvernement de modifier les conditions financières d'attribution de la quatrième et dernière licence 3G a lui aussi été adopté.