Décret 25 février 2011. Doctrine: cf article CCE. Doctrine Dalloz: Willy Duhen. Délibération. (saisine n°07021634) La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Après avoir entendu M.
Didier GASSE, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Emet l’avis suivant : Le ministère de la justice a saisi pour avis la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le 24 septembre 2007, d’un projet de décret pris pour l’application des II et II bis de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Les dispositions des II et II bis de l'article 6 de la LCEN prévoient deux types d'obligations : Elles renvoient à un décret les modalités d'application de ces obligations.
Observations préliminaires. Avis ARCEP. Blog - ma plage perso. Sept ans après la promulgation de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN), le Gouvernement a publié le 1er mars 2O11 le décret relatif à la conservation des données.
Ce décret, très attendu, établit la durée de rétention et la liste des données qui doivent être conservées par les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), les hébergeurs et les éditeurs de service, l'objectif étant de "permettre d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne". Pourquoi tout ce temps ? J'avoue ne pas comprendre comment il peut se passer sept ans entre la promulgation de la loi et la publication au Journal Officiel d'un décret indispensable pour son application.
Il s'est passé 3 ans entre la promulgation de la loi (21 juin 2004) et la demande d'avis à la CNIL et à l'ARCEP (24 septembre 2007). La CNIL a répondu le 20 décembre 2007. Lenteur des ministères, priorités politiques qui changent au gré du vent ? Les données à conserver A peine publié, déjà critiqué. Blog immateria. Cela faisait cinq ans et demi que la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) attendait le décret d’application promis à son article 6-II qui devait définir les données personnelles des contributeurs à un contenu en ligne qu’il convient de conserver.
C’est chose enfin faite avec la parution le 1er mars 2011 du Décret du 25 février 2011, mais l'attente est-elle récompensée ? Le régime est-il clarifié et cohérent ? Dans un domaine concernant les nouvelles technologies, où quelques mois paraissent une éternité, les praticiens ont donc été contraints d’appliquer la loi sans l’aide du Décret. Article IP sharing. REP - article numérama. Version consolidée 1er avril 2012. Article Le Point. Mots de passe, commentaires sur un forum ou achats en ligne : les fournisseurs de services sur internet français sont désormais obligés de conserver pendant un an toutes les données personnelles et traces laissées par l'internaute.
Sites d'e-commerce, plate-formes de vidéos/musique en ligne ou gestionnaires de boîtes e-mail doivent depuis mercredi conserver "les nom et prénom ou la raison sociale", "les adresses postales associées", "les pseudonymes utilisés", "les adresses de courrier électronique ou de compte associées", "les numéros de téléphone" de leurs clients, et surtout "le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier", stipule un décret paru au Journal officiel. Ces données doivent être conservées pendant un an et peuvent leur être réclamées dans le cadre d'enquêtes de la police, de la gendarmerie, de la répression des fraudes, de la douane, du fisc ou encore de l'Urssaf. Article numérama. Avis CNN. Au Journal officiel du 31 mars 2012, a été publié le décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques.
Ce texte complète sur de nombreux points la transposition du cadre communautaire adopté en 2011 en matière de télécommunications. Saisi pour avis sur le projet de décret, le CNNum avait rendu son avis le 21 novembre 2011. Article IP Sharing. Blog Korben. Je n'ai rien de spécial contre le naturisme même si je ne pratique pas et pourtant, avec ce nouveau décret publié par le gouvernement, je me sens tout nu contre ma volonté et j'avoue que ça me dérange un peu.
Que l'État français, alias Mini Big Brother se réserve le droit d’accéder aux logs des services internet afin de savoir si Toby, le terroriste Anonymous de Roubaix est dans le coup, on est habitué et il faut bien que la police fasse (bien?) Son travail. Sauf que maintenant, la conservation des données revient presque à donner son mot de passe d'office à la police. À l'origine, les rageux qui ont rédigé la première version du décret voulaient carrément nos mots de passe en clair. Puis on leur a juste expliqué qu'ils n'étaient qu'une bande d'idiots et que techniquement, ça a allait être compliqué à faire sans mettre en péril la sécurité de l'intégralité des services web que nous utilisons.
Bon, le hash, si le mot de passe est costaud, ça ne va pas leur servir à grand-chose. Source.