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1.2- Le respect de la vie privée au travail

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Modification des horaires de travail et respect de la vie personnelle du salarié. Voilà bien un exemple parfait de raisonnement juridique poussé à l'extrême avec inversion de la preuve puisque aussi bien c'est maintenant à la salariée - qui s'était organisée en fonction de ses horaires initiaux de prouver que passer d'un travail se terminant à 17H à un travail se terminant à 21 h avec horaires du samedi accrus "porte une atteinte excessive à sa vie familiale et privée"alors que tout de même cela me semble aller de soi; Quand les magistrats de la cour de cassation ne jugent que le droit cela donne un arrêt faisant abstraction de la vie réelle...

Modification des horaires de travail et respect de la vie personnelle du salarié

Social 16/11/2011 L'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur, sauf en cas d'atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos. Une salariée travaillant à temps plein sur un seul site refuse sa réaffectation sur deux sites selon des horaires de travail différents. Internet au travail : sanctions pour usage privé. L'utilisation d'Internet sur le lieu de travail doit servir à l'exécution de tâches de nature professionnelle.

Internet au travail : sanctions pour usage privé

Il appartient à l'employeur d'apprécier si, et dans quelles limites, il en autorise l'usage à des fins personnelles (par exemple un usage raisonnable ne portant atteinte ni à la sécurité ni à la productivité du travail). Licenciement Si le surf sur le web à des fins personnelles est une pratique généralement tolérée par les entreprises, elle ne doit pas être exercée de manière abusive pour autant. Vie privée et personnelle du salarié. La loi garantit à chacun le respect de sa vie privée (article 9 du Code civil).

Vie privée et personnelle du salarié

L’employeur ne peut donc pas s’immiscer dans les affaires personnelles de ses salariés. Sauf si celles-ci empiètent de manière abusive sur la vie de l’entreprise. Salariés : la protection de la vie privée. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Salariés : la protection de la vie privée

Ce droit est garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Une restriction à ce droit n’est possible que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est proportionnée, compte tenu de l’emploi occupé, au but recherché. Des limites à l’utilisation privée En pratique, il est admis que les salariés utilisent le téléphone, la messagerie électronique et Internet à des fins privées pendant le temps de travail. La vie privée du salarié dans l’entreprise - Droit du travail. Chacun a droit au respect de sa vie privée (art.9 du code civil).

La vie privée du salarié dans l’entreprise - Droit du travail

Dans la relation salarié-employeur, ce droit peut subir des restrictions, mais uniquement si elles sont nécessaires et proportionnées au but poursuivi (art.L1121-1du code du travail). D’une manière générale, si le salarié a des droits au titre de sa vie privée sur son lieu de travail et pendant ses horaires, ceux-ci sont limités car ils ne doivent pas nuire à sa vie professionnelle. Sélection de jurisprudences sur la vie privée du salarié dans l’entreprise : L’employeur peut surveiller ses salariés, s’il les a prévenus individuellement L’employeur peut avoir accès à certains documents sur le lieu de travailUn salarié peut être licencié pour utilisation abusive d’internet Un fait relevant de la vie privée peut parfois justifier un licenciement L’employeur a le droit de restreindre la liberté vestimentaire du salarié. VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE DU SALARIE. VIE FAMILIALE ET DROIT DU TRAVAIL VIE PERSONNELLE ET TRAVAIL PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE DU SALARIE Lorsque le salarié est en dehors de l'entreprise, il n'est plus sous la subordination de l'employeur , sauf lorsqu'il exerce des fonctions à l'extérieur de l'entreprise (livreur, chauffeur, etc.) .

VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE DU SALARIE

L'employeur ne peut exercer en principe aucune contrainte en dehors di lieu de travail et ne peut sanctionner le salarié pour des motifs liés à sa vie personnelle. Le principe du respect de la vie personnelle et familiale privée est assuré par la jurisprudence sociale sur divers fondements L'un est le principe général de protection de la vie privée dont le fondement est l'article 9 du code civil. La jurisprudence a reconnu le droit au respect de la vie privée du salarié au sein de l'entreprise comme en dehors de l'entreprise.

La notion de vie personnelle du salarié comprend aussi les activités publiques. Vie privée et Internet au bureau : droits du salarié et droits de l'employeur - Droit social - Cabinet Avocats Picovschi. Dans quelle mesure pouvez-vous utilisez internet sur votre lieu de travail ?

Vie privée et Internet au bureau : droits du salarié et droits de l'employeur - Droit social - Cabinet Avocats Picovschi

Quels sont vos droits et quels sont ceux de l’employeur ? Avec l’émergence des nouvelles technologies, les litiges ne cessent de croître. L’employeur a un droit de surveillance de l’utilisation d’internet au bureau. De surcroît, dans certains cas comme les jeux d’argent en ligne, sa responsabilité est engagée. L’utilisation d’internet au travail doit en principe être de nature professionnelle.

L'employeur peut-il accéder à la messagerie personnelle du salarié au travail? Dans un arrêt fondateur, la Cour de cassation a consacré en 2001 le droit du salarié "même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée".

L'employeur peut-il accéder à la messagerie personnelle du salarié au travail?

L'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail. C'est ce que confirme avec vigueur la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier. Des courriels issus de la messagerie personnelle du salarié La responsable d'agence d'une société de conseil en création d'entreprise prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et saisit les prud'hommes. Respect de la vie privée du salarié - Les modalités du respect. L’employeur peut-il se fonder sur un élément tiré de la vie personnelle du salarié pour prendre une décision telle qu’une sanction disciplinaire ou un licenciement disciplinaire ?

Respect de la vie privée du salarié - Les modalités du respect

Le licenciement pour trouble objectif cause au fonctionnement de l’entreprise Selon la Cour de cassation, si en principe, il ne peut être procédé au licenciement d’un salarié pour une cause tirée de sa vie privée, il en est autrement lorsque le comportement de l’intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière (Cass. soc. 20 novembre 1991).