Modification des horaires de travail et respect de la vie personnelle du salarié. Voilà bien un exemple parfait de raisonnement juridique poussé à l'extrême avec inversion de la preuve puisque aussi bien c'est maintenant à la salariée - qui s'était organisée en fonction de ses horaires initiaux de prouver que passer d'un travail se terminant à 17H à un travail se terminant à 21 h avec horaires du samedi accrus "porte une atteinte excessive à sa vie familiale et privée"alors que tout de même cela me semble aller de soi; Quand les magistrats de la cour de cassation ne jugent que le droit cela donne un arrêt faisant abstraction de la vie réelle...
Social 16/11/2011. Internet au travail : sanctions pour usage privé. L'utilisation d'Internet sur le lieu de travail doit servir à l'exécution de tâches de nature professionnelle.
Il appartient à l'employeur d'apprécier si, et dans quelles limites, il en autorise l'usage à des fins personnelles (par exemple un usage raisonnable ne portant atteinte ni à la sécurité ni à la productivité du travail). Licenciement Si le surf sur le web à des fins personnelles est une pratique généralement tolérée par les entreprises, elle ne doit pas être exercée de manière abusive pour autant. Une utilisation démesurée pourrait dès lors être sanctionnée par l'employeur. La jurisprudence a ainsi considéré valable le licenciement pour faute grave : d'un salarié ayant utilisé la connexion de son entreprise à des fins non-professionnelles 41 heures sur un mois ; d'une salariée ayant effectué plus de 10 000 connexions extra-professionnelles en l'espace de 17 jours.
Vie privée et personnelle du salarié. La loi garantit à chacun le respect de sa vie privée (article 9 du Code civil).
L’employeur ne peut donc pas s’immiscer dans les affaires personnelles de ses salariés. Sauf si celles-ci empiètent de manière abusive sur la vie de l’entreprise. L’employeur dispose d’un pouvoir de direction, cependant, ce pouvoir ne peut porter atteinte aux droits des personnes, aux libertés individuelles et collectifs des salariés (Article L 1121-1 du Code du travail). Dans ce cas, l’employeur pourra prendre des mesures, du moment qu’elles sont nécessaires et proportionnées. Quelques cas concrets pour mieux comprendre.
Salariés : la protection de la vie privée. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Ce droit est garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Une restriction à ce droit n’est possible que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est proportionnée, compte tenu de l’emploi occupé, au but recherché. Des limites à l’utilisation privée En pratique, il est admis que les salariés utilisent le téléphone, la messagerie électronique et Internet à des fins privées pendant le temps de travail. Tout est question de mesure. Le secret des correspondances Le respect de la vie privée, c’est la garantie pour le salarié du secret de ses correspondances qu’elles soient écrites, y compris sous la forme électronique, ou orales.
Identifier ses dossiers personnels Le salarié a intérêt à bien identifier ses dossiers. Pas de secret pour les mails diffusés sur l'Intranet. La vie privée du salarié dans l’entreprise - Droit du travail. Chacun a droit au respect de sa vie privée (art.9 du code civil).
Dans la relation salarié-employeur, ce droit peut subir des restrictions, mais uniquement si elles sont nécessaires et proportionnées au but poursuivi (art.L1121-1du code du travail). D’une manière générale, si le salarié a des droits au titre de sa vie privée sur son lieu de travail et pendant ses horaires, ceux-ci sont limités car ils ne doivent pas nuire à sa vie professionnelle. VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE DU SALARIE. Vie privée et Internet au bureau : droits du salarié et droits de l'employeur - Droit social - Cabinet Avocats Picovschi. Dans quelle mesure pouvez-vous utilisez internet sur votre lieu de travail ?
Quels sont vos droits et quels sont ceux de l’employeur ? Avec l’émergence des nouvelles technologies, les litiges ne cessent de croître. L’employeur a un droit de surveillance de l’utilisation d’internet au bureau. De surcroît, dans certains cas comme les jeux d’argent en ligne, sa responsabilité est engagée. L’utilisation d’internet au travail doit en principe être de nature professionnelle. L’employeur peut-t-il interdire à ses employés d’utiliser internet à des fins personnelles ?
Le salarié peut utiliser internet à des fins personnelles mais de façon raisonnable. L’utilisation d’internet à des fins personnelles ne doit pas nuire au bon fonctionnement de l’entreprise. L'employeur peut-il accéder à la messagerie personnelle du salarié au travail? Dans un arrêt fondateur, la Cour de cassation a consacré en 2001 le droit du salarié "même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée".
L'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail. C'est ce que confirme avec vigueur la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier. Des courriels issus de la messagerie personnelle du salarié La responsable d'agence d'une société de conseil en création d'entreprise prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et saisit les prud'hommes. Devant le juge, le contentieux se cristallise autour de mails rédigés et reçus par la salariée et produits par la direction.
Ce qui passe sur le réseau de l'entreprise peut être intercepté Attention, l'employeur peut techniquement accéder à la messagerie personnelle. Source: Actuel-Rh. Respect de la vie privée du salarié - Les modalités du respect. L’employeur peut-il se fonder sur un élément tiré de la vie personnelle du salarié pour prendre une décision telle qu’une sanction disciplinaire ou un licenciement disciplinaire ?
Le licenciement pour trouble objectif cause au fonctionnement de l’entreprise Selon la Cour de cassation, si en principe, il ne peut être procédé au licenciement d’un salarié pour une cause tirée de sa vie privée, il en est autrement lorsque le comportement de l’intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière (Cass. soc. 20 novembre 1991). En découlent 2 conséquences :