La loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées. Comprendre la loi de février 2005sur les droits des personnes handicapées (Loi n° 2005-102 du 11 février 2005(1)) Un texte de Daniel Calin La nouvelle loi sur les droits des personnes handicapées est un texte volumineux, d’une centaine d’articles, signé par vingt-deux ministres et secrétaires d’État. Comme toutes les lois depuis que l’ensemble des textes législatifs français a été codifié, elle prend la forme d’une succession de modifications, ajouts ou suppressions aux codes existants. La codification des lois présente certes l’avantage de limiter les risques de contradictions ou d’errements qu’induisait mécaniquement l’empilement historique des lois. Elle a cependant l’inconvénient d’éloigner encore plus la loi du citoyen, en rendant très problématique sa lisibilité. C’est superlativement le cas ici.
À vrai dire, ce choix du législateur n’était peut-être pas motivé par des raisons seulement théoriques. Des « sections locales ou spécialisées » sont susceptibles d’être constituées(18). La scolarisation des élèves handicapés. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le service public d’éducation doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Une approche nouvelle est consacrée : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité.
Depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé. Le ministère chargé de l’Éducation nationale a fait des efforts sans précédent pour améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Les différents dispositifs de scolarisation, les parcours de formation individualisés et les aménagements personnalisés en fonction des besoins des élèves sont autant de mesures participant à l’inclusion scolaire. Projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées - Vie-publique.fr - Panorama des lois. Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté.
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 11 février 2005. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 12 février 2005. Le texte définitif du projet avait été adopté le 3 février 2005 après le vote par le Sénat et par l’Assemblée nationale du texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Le projet avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 21 octobre 2004 et par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2005.
Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 28 janvier 2004, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 1er mars 2004 et par l’Assemblée nationale le 15 juin. De quoi s'agit-il ? Cette loi réforme la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Cinq objectifs sont mis en avant : Loi handicap du 11 février 2005. 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.