2010-08_loyaute.pdf. Documents : Obéissance, loyauté, réserve : trois devoirs du fonctionnaire. Subordination et indépendance de l'administration par rapport au Gouvernement Les relations entre le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et l’administration sont régies par un subtil équilibre entre une nécessaire subordination, afin que le Gouvernement puisse mener à bien sa politique, et une non moins nécessaire autonomie, permettant aux fonctionnaires de ne pas être soumis, dans l’exercice de leur mission, à des pressions excessives.
Cette question est sensible en France en raison de son histoire. En effet, sous la IIIe puis sous la IVe République, les faiblesses du pouvoir politique – liées notamment à l’instabilité gouvernementale et aux dissensions internes des majorités – ont conduit les hautes sphères de l’administration à jouer, dans les faits, un rôle plus important. La période du régime de Vichy (1940-1944) a également posé la question du devoir de désobéissance des fonctionnaires. Deonto_charte.pdf. Pourquoi les fonctionnaires font-ils autant de politique? La réserve du fonctionnaire, un droit, une obligation, une valeur. Qu’est-ce donc que cette « obligation de réserve » opposée aux fonctionnaires qui s’opposent à une décision officielle ?
Un détour par les textes s’impose... Pour comprendre qu’il est souvent moins question de légalité que d’enjeux de pouvoir. Fin d’année scolaire. Le jury académique chargé de la titularisation des professeurs des écoles stagiaires se réunit au rectorat. C’est la seconde réunion de ce jury, présidé par un inspecteur d’académie, directeur des services départementaux (DSDEN), par délégation du recteur. Des textes officiels ? Je ne me suis jamais senti enclin à la réserve. Réserve et autonomie La réserve peut être envisagée dans une autre perspective. Jean-Pol Rocquet, IEN retraité. Discours & Interventions. Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, à l'Ecole nationale d'administration le 27 mars 2013.
> Télécharger l’intervention au format pdf Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? Ecole nationale d’administration, mercredi 27 mars 2013 Intervention de Jean-Marc Sauvé[1], vice-président du Conseil d’Etat Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? Je commencerai cet exposé en posant deux questions : pourquoi une déontologie de la fonction publique ? I. A. Interrogations éthiques et volonté de moralisation, guides déontologiques et chartes de bonnes pratiques sont des signes visibles de la transformation actuelle de la vie publique et, plus particulièrement, de la fonction publique. Répondre positivement à cette question reviendrait à oublier les enseignements de l’histoire.
Pourtant, il est des périodes noires où une telle réflexion a été singulièrement défaillante. B. Ces exigences déontologiques sont en revanche propres à l’action publique. Les fonctionnaires sont-ils vraiment libres de leurs opinions et de leurs paroles ? La liberté d'opinion est l'une des libertés fondamentales inscrites au front de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
L'attachement qu'on lui témoigne en France est manifeste. Pourtant, si la liberté est le principe, elle supporte des exceptions, notamment dans le domaine professionnel et plus particulièrement pour les fonctionnaires. La liberté d’opinion bénéficie d’une reconnaissance constitutionnelle. L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 établit que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». L’article 11 dispose que « tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Certes, la loi leur garantit une liberté d’opinion. I- Les obligations pendant le service.
Les fonctionnaires sont-ils vraiment libres de leurs opinions et de leurs paroles ? Les droits et les obligations. Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.
Principaux droits Les principaux droits sont : liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, droit de grève, droit syndical, à la formation permanente droit de participation rémunération après service fait, droit à la protection (voir la circulaire B8 n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État) Droit à la protection Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11.