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FOAD et Loi

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Sites sur le thème de la réglementation et de l'imputabilité des formations en FOAD en France

2016 FAQ "Prise en charge financière de la FOAD" FFFOD. Mindmap "Réforme de la Formation & FOAD" Aspects juridiques des plateformes FOAD. 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance. Au chapitre III du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail, après l'article R. 6353-2, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. D. 6353-3. -Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance, qui doivent être précisés dans le programme mentionné à l'article L. 6353-1, comprennent notamment : « 1° Les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ; « 2° Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ; « 3° Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.

Nouveautés législatives sur la FOAD.

Le 20 août 2014 a été publié un décret modifiant les conditions de mise en place de la FOAD et précisant les justificatifs de prise en compte de l'assiduité des participants. – portailskoden

FOAD_AGEFOS_PME_Rhone-Alpes. Réglementation foad & alternance. Circulaire DGEFP du 20 juillet 2001. Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation ProfessionnelleNo 2001/16 du mercredi 5 septembre 2001 Formation professionnelle continue Contrôle MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle Circulaire DGEFP no 2001-22 du 20 juillet 2001 relative aux formations ouvertes et/ou à distance « FOAD » : définition, obligations des prestataires, imputabilité des dépenses sur l’obligation de participation des employeurs (Texte non paru au Journal officiel) Résumé : la présente circulaire a pour objet de préciser les obligations des prestataires de formation et l’imputabilité des dépenses sur l’obligation de participation des employeurs, dans le cas de mise en œuvre de formations ouvertes et/ou à distance. 1. 1.2. 2.1.

Circulaire DGEFP du 20 juillet 2001

Il convient de rappeler les dispositions relatives à la réglementation des conventions de formation et des contrats de formation professionnelle. 2.2. 2.3. 3. Circulaire DGEFP du 14 novembre 2006. Agefos_oct. Présentation juridique 2009. Cadre législatif et réglementaire des FOAD. Exemple PIF FOAD (page 8) AGEFOS_PME_Convention_FOAD_synchrone. Tutoriel imputabilité (afpa)<2006. Guide Tracabilité C2rp 2009. Traçabilité des actions FOAD (exemple CNED) Droit de la FOAD.

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