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Champ d'application

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Comment déterminer son domicile fiscal ?

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment déterminer son domicile fiscal ? » sera mise à jour significativement. IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal. 1911-PGPIR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal6 IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.

IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal

Code général des impôts - Article 6. 1.

Code général des impôts - Article 6

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents. Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention " Monsieur ou Madame ".

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune. Les prélèvements sociaux. ( Ajout/Modification : 28/04/2016 + 14 réactions ) Impôts > Paiement de l'impôt > Les prélèvements sociaux Les prélèvements sociaux sont aussi appelés "contributions sociales" car ils financent la protection sociale.

Les prélèvements sociaux.

Les prélèvements sociaux sont constitués de 5 contributions principales : la contribution sociale généralisée (CSG) la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) le prélèvement social de 4,5 % la contribution additionnelle au prélèvement social le prélèvement de solidarité. RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés. 929-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés2 RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés L'article 119 du code général des impôts (CGI) dispose que le revenu est déterminé : - pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année ; - pour les lots, par le montant même du lot ;

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés

Impôt sur le revenu. Définition - Revenus catégoriels.