Informations liés aux taxes, à l'impôt et aux déclarations fiscales. Code du travail - Légifrance. Éditions Francis Lefebvre | Site officiel de l'Ordre des experts-comptables. CONTRAT DE TRAVAIL . (Articles L120-1 à L125-3) - Légifrance. Les entreprises de travail temporaire sont tenues de fournir aux entreprises utilisatrices, sur leur demande, une attestation des organismes de sécurité sociale, précisant leur situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes. Dans le cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué, pour la durée de la mission, à l'égard des salariés et des organismes de sécurité sociale ou des instructions sociales dont relèvent ces salariés. Cette substitution est limitée au paiement : - Des salaires et de leurs accessoires ; - Des indemnités résultant du présent chapitre ; - Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales. - Le cas échéant, des remboursements qui peuvent incomber aux employeurs à l'égard de ces organismes et institutions dans les conditions prévues à l'article L. 160 du code de la sécurité sociale.
SIC hebdo | Site officiel de l'Ordre des experts-comptables. Salaire : comment est-il fixé et payé ? Publié le21.09.15 mise à jour29.12.23 Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Le salaire brut comprend l’ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l’employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, travail salissant ou pénible…). Il ne comprend pas les remboursements de frais professionnels, les indemnités présentant le caractère de dommages-intérêts (telle l’indemnité de licenciement), ni les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation. À SAVOIR Les procédures d’enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Plusieurs modes de fixation sont possibles : Dans tous les cas, doivent être respectés : Le salaire de base peut-il être modifié ?
Quelles retenues sont possibles ? Quelles sont les modalités de paiement ? Le moment du paiement. Heures supplémentaires : ce que dit le code du travail. Quels sont les principes à appliquer en comptabilité ? La comptabilité et les résultats qui en découlent reposent sur des principes comptables. Ces derniers doivent être respectés. Il s’agit notamment du principe de prudence, du principe de séparation des exercices, du principe du coût historique… Ils revêtent une importance capitale et permettent de répondre à l’objectif de la comptabilité : transmettre une information économique et financière fiable. Compta-Facile vous présente les principes généraux édictés par le PCG (Plan Comptable Général) à appliquer en comptabilité. Le principe comptable d’indépendance des exercices Ce premier principe comptable est très important, il signifie que la vie d’une entreprise est découpée en exercices comptables d’une même durée : un an (sauf exception liées au premier exercice ou aux modifications de la date de clôture, pour plus d’informations : la durée de l’exercice comptable).
Le principe comptable du coût historique Des règles de réévaluations comptables permettent toutefois d’actualiser les valeurs.