background preloader

Pierre52000

Facebook Twitter

Soutien aux entreprises : l'impôt sur les sociétés est abaissé dès 2017. Soutien aux entreprises : l'impôt sur les sociétés est abaissé dès 2017. 2031-sd_1792. La date de paiement des cotisations. Les dates limite de paiement des cotisations ont été modifiées avec la généralisation de la déclaration sociale nominative.

La date de paiement des cotisations

Ces dates d’exigibilité dépendent toujours de l’effectif. Elles suivent dorénavant, la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Les nouvelles règles visent à aligner les dates d’exigibilité des cotisations Urssaf et CGSS sur la date de transmission de la DSN (5 ou 15 de chaque mois). Les cotisations doivent être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée : au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ; au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir des périodes d’emploi débutant à compter du 24 novembre 2016. Un délai d'adaptation est laissé aux employeurs concernant certaines de ces nouvelles dates d'exigibilité des cotisations.

Taux cotisations sociales Urssaf 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011. En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif, les sommes versées, le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE), les statuts des salariés, ainsi que le nouveau régime des cotisations d'allocations familiales et la nouvelle contribution au dialogue social.

Taux cotisations sociales Urssaf 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011

En l’état des informations actuellement en notre possession, l’année 2017 est marquée par les changements suivants concernant les cotisations URSSAF : Décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale, JO du 30 décembre 2016 Tableau des cotisations (hors cotisations organisations syndicales, chômage et CSG/CRDS) Les cotisations modifiées au 1er janvier 2017 vous sont indiquées dans un caractère gras et en italique. SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel. Révisé le 09/03/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye.

SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel

Montant du Smic brut et SMIC net en 2017 : taux horaire minimum légal, prime d'activité, impôt sur le revenu. Introduction Au 1er mars 2017, le Smic annuel brut est porté à 17.760 EUR. Un salarié payé au SMIC mensuel pour un temps plein (35H) perçoit : 1.150 euros net, par moissoit 1.480,27 euros brut. Revalorisé de seulement 0,93% en janvier 2017, la hausse du SMIC se fait sans "coup de pouce" du Gouvernement conformément aux recommandation du groupe d'expert SMIC. Le salaire horaire du SMIC est désormais de 9,76 euros. Primes d'ancienneté,primes de 13ème mois,gratifications exceptionnelles,primes générales (ex : prime conventionnelle de vacances),sommes versées à titre de remboursement de frais,majorations pour heures supplémentaires prévues par la loiprime de transport. Minimum garanti. Révisé le 02/01/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Social.

Minimum garanti

Indicateur servant pour l'évaluation des frais professionnels et des avantages en nature. En raison de la faible augmentation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre dernier, le minimum garanti est inchangé de 3,54 euros. Il n'est pas réévalué en 2017. Le minimum garanti est un élément servant à la détermination du salaire, revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des prix, permettant d'évaluer les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour les avantages en nature (ex : nourriture, logement), les frais professionnels (ex : frais de repas, de grand déplacement), les allocations d'aide sociale, etc.

Il ne s'agit pas d'un salaire de référence. Source : Décret du 22 décembre 2016 © 2017 Net-iris. Bulletin de paie : de la version papier au format électronique. Entrée en vigueur du bulletin de salaire électronique. Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont la possibilités de communiquer les fiches de paies uniquement par voie électronique, sauf si le salarié s'y oppose.

Entrée en vigueur du bulletin de salaire électronique

Le 18 décembre 2016, le décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité (CPA), pris en application de l’article 54 de la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a été publié au Journal officiel.