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Chapitre 3 : Les impôts à finalité sociale

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Déclaration d’échanges de biens. Vous dirigez une P.M.E. – T.P.E. ou vous travaillez pour le compte d’une grande entreprise ; vous réalisez des opérations commerciales avec des pays membres de l’Union européenne (UE) ou vous envisagez d’en réaliser prochainement, cette information vous concerne.

Déclaration d’échanges de biens

A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (D.E.B.) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires. Pourquoi ? Territorialité. Opérations non soumises à la TVA.

Les opérations non imposables à la TVA sont divisées en deux catégories : - Les opérations hors du champ d’application de la TVA - Les opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA mais expressément exonéré.

Opérations non soumises à la TVA

Opérations imposables par nature. Des opérations sont obligatoirement soumises à la TVA et d’autres le sont facultativement.

Opérations imposables par nature

Nous étudions ici les opération obligatoire, on oppose celles qui sont obligatoirement imposables par nature de celles qui le sont par détermination de la loi. L'article 256 I du CGI les détermine : « Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Opérations imposables sur option. Certaines opérations entrant dans le champ d’application de la loi et réalisées par des assujettis, en sont exonérées par une disposition de la loi soit pour des raisons sociales, soit pour ne pas alourdir leur taxation.

Opérations imposables sur option

A. Principes de l’option à la TVA Pour les opérations exonérées, l’assujetti ne collecte pas la TVA et ne peut déduire la TVA supportée en amont sur les dépenses relatives à ces opérations ( exception faite pour les opérations d’exportation et pour les livraisons intracommunautaires ). Mon activité est-elle soumise à TVA ?

Nouveau régime prévu par la loi de simplification de la vie des entreprises. Tableau récapitulatif.