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Chapitre 7 : Pratiques anticoncurrentielles et pratiques restric

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La SNCF condamnée en appel pour pratiques anticoncurrentielles sur le fret. La cour d'appel de Paris a confirmé, lundi 10 novembre, une décision de l'Autorité de la concurrence de décembre 2012, qui avait condamné la SNCF pour des pratiques anticoncurrentielles dans le fret ferroviaire.

La SNCF condamnée en appel pour pratiques anticoncurrentielles sur le fret

La justice a toutefois revu à la baisse le montant de l'amende : la compagnie ferroviaire devra payer 48,2 millions d'euros, au lieu de 60,9 millions d'euros initialement. Lire le décryptage (édition abonnés) : La SNCF condamnée pour pratiques anticoncurrentielles sur le fret. Concurrence - Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DGCCRF. DGCCRF - Pratiques anticoncurrentielles. L’Autorité de la concurrence rejette le projet d’accord entre BeIN et Canal+ LE MONDE | • Mis à jour le | Par Alexandre Piquard L’accord de distribution exclusif noué entre la filiale de Vivendi et BeIN Sports ne verra pas le jour.

L’Autorité de la concurrence rejette le projet d’accord entre BeIN et Canal+

Du moins pas dans les termes proposés. Ainsi en a décidé l’Autorité de la concurrence, qui a notifié, jeudi 9 juin, à Canal + se refus d’avaliser cette alliance. L'actualité de l'ARCEP. Autorité de la concurrence. L’ouverture à la concurrence bouleverse le rail français - La Croix. Le trafic SNCF était fortement perturbé mardi 26 avril au matin par le mouvement de grève lancé par les syndicats de la SNCF pour peser dans les négociations sur la réforme de leurs conditions de travail.

L’ouverture à la concurrence bouleverse le rail français - La Croix

Depuis le 22 avril, la SNCF sait que son monopole sur les lignes nationales de TGV prendra fin, au plus tard, à partir de 2020. Et que celui sur les lignes dites de service public (trains régionaux et Intercités) s’achèvera en 2023. Un appel d’offres deviendra alors obligatoire. Tel est le compromis trouvé à Bruxelles entre le Parlement européen et les États membres concernant la libéralisation du rail, alors que plusieurs pays ont déjà plus ou moins ouvert leurs transports ferroviaires nationaux de voyageurs à la concurrence (1). Une enquête ouverte contre Mylan pour pratique anticoncurrentielle - L'Usine de la Santé. "Si Mylan est engagé dans des pratiques anticoncurrentielles ou viole les lois antitrust avec pour intention et but de limiter la concurrence et empêcher les prix plus bas, nous le tiendront pour responsable", affirme Eric Scheiderman, le procureur de New-York.

Une enquête ouverte contre Mylan pour pratique anticoncurrentielle - L'Usine de la Santé

Il a ouvert une enquête contre le laboratoire Mylan mardi, précise Bloomberg. Le Procureur a expliqué que l’enquête préliminaire montre que Mylan a potentiellement ajouté des clauses anticoncurrentielles dans des contrats avec des gérants d’écoles, explique Bloomberg. Spotify accuse Apple de pratique anticoncurrentielle. En juin, Apple a rejeté une mise à jour de l’application iOS de Spotify.

Spotify accuse Apple de pratique anticoncurrentielle

Depuis, le torchon brule entre les deux entreprises. Le service suédois accuse même la firme de Cupertino de pratique anticoncurrentielle et en appelle même au Sénat américain. En contrôlant tout l’écosystème associé à son smartphone (système d’exploitation, téléphone mobile, boutique applicative), Apple facilite la mise en place de nombreux processus et uniformise l’expérience des utilisateurs finaux. L'Autorité de la concurrence s'apprêterait à condamner un cartel des lunettes.

L'Autorité de la concurrence répond à ses détracteurs. "Les autorités de la concurrence voient en général favorablement les opérations de concentration en raison de leurs effets bénéfiques (innovation technologique, économie d'échelle, qui les unes et les autres apportent un bienfait pour le consommateur comme l'élargissement de l'offre de produits, baisse des prix)", souligne Jacques Mérot, président de l'Autorité de la concurrence.

L'Autorité de la concurrence répond à ses détracteurs

PAPEETE, le 13 septembre 2016. "Non, l'Autorité de la concurrence n'est pas un frein ou un verrou à l'activité économique", insiste Jacques Mérot. Le président de l'Autorité est revenu mardi sur les nouvelles démarches des entreprises en matière de concentration. MasterCard accusé d’entente sur les prix et d’abus de position dominante en Europe. La Commission européenne dénonce notamment des commissions trop élevées appliquées dans l’Union européenne par la firme américaine.

MasterCard accusé d’entente sur les prix et d’abus de position dominante en Europe

La Commission européenne a accusé, jeudi 9 juillet, la compagnie MasterCard de « gonfler artificiellement » les coûts de paiement par carte bancaire en Europe. Selon Bruxelles, les commissions perçues par l’entreprise américaine de système de paiement seraient contraires aux règles sur la libre concurrence. Abus de position dominante. L'Autorité de la concurrence autorise le rachat des Sofitel par le groupe Grey. PAPEETE, le 2 septembre 2016.

L'Autorité de la concurrence autorise le rachat des Sofitel par le groupe Grey

L'autorité polynésienne de la concurrence a donné son feu vert au rachat des Sofitel par le groupe Grey. L'autorité polynésienne de la concurrence ne s'est pas opposée au rachat des Sofitel par le groupe Grey. Dans le journal officiel de ce vendredi sa décision de "non opposition" a été publiée. En revanche, le détail de la décision n'a pas encore été publié. Autorité de la concurrence : l'économie mieux contrôlée ? - polynésie 1ère. E.Tang / T.StamplflerPublié le , mis à jour le POLYNÉSIE 1ÈRE  L'autorité polynésienne de la concurrence devrait commençer à instruire ses premiers dossiers début 2016. © Polynésie 1ère Crée par une loi de Pays, cet organisme doit sanctionner les pratiques anti-concurrentielles et éviter les concentrations abusives des entreprises.Quand l'autorité est saisie d'une plainte,un rapporteur général et son équipe du service d'nstruction mènent une enquête à charge et à décharge et produisent un rapport.

Autorité de la concurrence : l'économie mieux contrôlée ? - polynésie 1ère

Concurrence: sanction record confirmée contre le cartel des produits d'hygiène. La cour d'appel de Paris a confirmé l'amende de près d'un milliard d'euros infligée en 2014 par l'Autorité de la concurrence aux principaux fabricants de produits d'hygiène et d'entretien.

Concurrence: sanction record confirmée contre le cartel des produits d'hygiène

La cour d'appel de Paris a confirmé ce jeudi la décision de l'Autorité de la concurrence de décembre 2014, condamnant les principaux fabricants de produits d'hygiène et d'entretien (L'Oréal, Unilever, Reckitt Benckiser, Henkel, Procter & Gamble...), à près d'un milliard d'euros d'amende pour s'être entendus sur les prix. Un montant record de sanctions, pour deux ententes qui touchent le grand public. Dans le détail, la cour d'appel a fait passer le total des amendes de 951,1 millions d'euros à 948,9 millions, soit 2,2 millions de baisse (0,23% du total), réduisant légèrement les sanctions de Procter & Gamble et Henkel. Un cartel de loueurs de voitures épinglé pour pratiques anticoncurrentielles. Fred Grey rachète le Manava Beach Resort & Spa de Moorea. Et de cinq ! Le Samoan Fred Grey vient de conclure le rachat du Manava Beach Resort & Spa de Moorea.

C’est son cinquième hôtel en Polynésie française, après le Méridien Tahiti, le Sofitel Ia Ora de Moorea et les Sofitel Marara et Private Island de Bora Bora. (© DR) “Nous sommes toujours à la recherche de bonnes affaires, alors si d’autres occasions se présentent, nous les examinerons très attentivement”, disait Fred Grey à La Dépêche, en décembre 2015, juste après avoir conclu le rachat de trois hôtels Sofitel.

Le resort de Moorea est considéré en bon état général, ayant mené plusieurs rénovations, ces dernières années, notamment celles des toitures, en 2014, et de la piscine, en février 2016. “La vente a été signée en juin, dit Fred Grey, mais nous attendions la confirmation officielle de l’Autorité polynésienne de la concurrence pour terminer la transaction.” Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France) L'Autorité de la concurrence sanctionne un cartel entre les 4 principaux fabricants de lessives à hauteur de 367,9 millions d'euros. Ayant été la première à dénoncer l'entente à l'Autorité, Unilever a bénéficié d'une exonération totale de sanction.

> English version L'Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle sanctionne une entente entre les 4 fabricants de lessives actifs en France (Unilever, Procter & Gamble, Henkel et Colgate Palmolive) à hauteur de 367,9 millions d'euros. Les entreprises ont coordonné leurs stratégies commerciales en décidant en commun les prix de vente et les promotions qu'elles entendaient pratiquer auprès de la grande distribution en France. L'Autorité de la concurrence en ordre de marche. Jacques Mérot, président de l'autorité polynésienne de la concurrence dans son bureau.

"L'autorité n'est pas là contre les entreprises mais pour favoriser l'envie et le pouvoir d'entreprendre. PAPEETE, le 9 février 2016. Les pratiques anticoncurrentielles : définition - Droit - digiSchool. Le médiateur veut-il tuer la concurrence dans l'énergie ? L'édition 2016 du baromètre « Info-Énergie » réalisée au mois de septembre est formelle et sans appel. La perception positive de l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité continue à progresser chez les Français, qui sont désormais 68% à la considérer d'un bon œil. Pas étonnant si l'on considère que 37% d'entre eux estiment que changer de fournisseur d'énergie « en vaut la peine au regard des économies possibles », selon une étude OpinionWay pour JeChange.fr.

Au-delà, 24% des Français disent même envisager un tel changement dans un avenir proche, soit une part considérable du marché ! Pour autant, cela ne suscite pas un enthousiasme débordant chez le médiateur de l'énergie, qui préfère souligner dans son communiqué officiel... que 76% n'ont donc pas l'intention de changer. Les 10 plus grosses amendes infligées au nom de la concurrence. Les amendes infligées par l'Autorité de la concurrence ont un but "punitif" et "dissuasif" et sont calculées en tenant compte de la gravité des pratiques anticoncurrentielles, des dommages subis par l'économie et de la situation des entreprises. Certaines de ces sanctions ont parfois été réduites en appel.

Voici les plus importantes infligées depuis 2000 (certaines procédures sont encore en cours). - 575,4 millions d'euros (16 décembre 2008): amende record infligée à un cartel de onze entreprises de la sidérurgie, dont trois filiales du géant ArcelorMittal. Cette amende a été par la suite réduite à 73 millions d'euros par la Cour d'appel de Paris. Les pratiques anticoncurrentielles 1. Lourde amende pour un cartel dix laitiers français. Les fabricants de yaourts dans le viseur de l'Autorité de la concurrence. Lactalis, Senoble...: lourde amende pour 9 laitiers français. L'Europe accuse officiellement Google d'abus de position dominante.