La cybercriminalité - Sécurité des systèmes d'information de l'académie de Strasbourg. La protection des systèmes d’information est principalement mais non exclusivement organisée à travers les articles 323-1 et suivants du code pénal.
Les atteintes aux systèmes d’information en tant que systèmes de traitement automatisé de données sont sanctionnées au titre de la réglementation sur la fraude informatique contenue aux articles 323-1 et suivants du Code pénal. Ce dernier interdit notamment : L’accès illicite, c’est-à-dire toute introduction dans un système informatique par une personne non autorisée (article 323-1 du Code pénal). La notion d’accès s’entend de tout système de pénétration tel que la connexion pirate tant physique que logique, l’appel d’un programme alors que l’on ne dispose pas d’habilitation, l’interrogation d’un fichier sans autorisation. Le maintien frauduleux, c’est-à-dire le maintien sur le système informatique après un accès illicite et après avoir pris conscience du caractère « anormal » de ce maintien (article 323-3 du Code pénal).
Les textes : Délits informatiques pour protection systèmes d'information des. Atteintes aux systèmes informatisés de données. L’informatique est une Science du traitement rationnel, notamment par machines automatiques, de l’information considérée comme le support des connaissances humaines et des communications dans les domaines technique, économique et social (définition approuvée par l’Académie française).
Les systèmes informatisés des données ou AIS (Automated Information System): C’est une expression désignant tous les équipements (de nature matérielle, logicielle, ou «firmware« ) permettant l’acquisition automatique, le stockage, la manipulation, le contrôle, l’affichage, la transmission, ou la réception de données. (Lexique) Tout cela est prévu par le Code pénal au chapitre III (art. 323-1 à 323-3-1). Voir annexe. Loi GODFRAIN, Loi n° 88-19 du 5 Janvier 1988 relative à la fraude informatique : Le 5 janvier 1988, le législateur en est parfaitement conscient. Le système Exigence d’un dispositif de sécurité I. A- Les responsabilités pénales 1. A) Accès frauduleux.
Délits de la cybercriminalité. Un article de JurisPedia, le droit partagé. Le Ministère de l'Intérieur définit la cybercriminalité comme l'ensemble des infractions pénales commises sur le réseau Internet. Selon les Nations Unies, un cybercrime est « toute infraction susceptible d’être commise à l’aide d’un système ou d’un réseau informatique, dans un système ou un réseau informatique ou contre un système ou un réseau informatique. Il englobe, en principe toute infraction susceptible d’être commise dans un environnement électronique » Il apparaît de plus en plus facile d’avoir accès aux informations recherchées, malgré de nombreux pare feu.
Une course est engagée depuis des années entre les pirates du net et les fabricants. L’interconnexion croissante des entreprises au réseau mondial est devenue un standard. La cybercriminalité ou criminalité cybernétique reste toutefois une notion récente (une vingtaine d’année) et nécessite de définir des infractions totalement nouvelles.
Les délits de la cybercriminalité. CNIL : obligations du responsable des fichiers. Droit et jurisprudence Internet. Code pénal. CHAPITRE III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. 5° L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;