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Loi française

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Législation relative à la protection des données. Loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Ne doit pas être confondu avec LOPSI. Présentation[modifier | modifier le code] La loi loppsi 2 contient comme principales mesures [4],[5]: Budget[modifier | modifier le code] La LOPPSI prévoit un budget de 2,5 milliards d'euros réparti sur 5 ans[9] : 2009 : 187 millions d'euros2010 : 375 millions d'euros2011 : 483 millions d'euros2012 : 657 millions d'euros2013 : 836 millions d'euros Historique[modifier | modifier le code] Loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités - Vie.

Où en est-on ?

Loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités - Vie

La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012. Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires.. Internet : vie privée, protection des données personnelles, jeunes, HADOPI, CNIL, téléchargement. Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique - Panorama des lois - Actualités.

Où en est-on ?

Internet : vie privée, protection des données personnelles, jeunes, HADOPI, CNIL, téléchargement. Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique - Panorama des lois - Actualités

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 23 mars 2010. Elle avait été déposée le 6 novembre 2009 par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier. De quoi s'agit-il ? Ce texte demande que, dans le cadre scolaire, l’information des jeunes sur la protection de la vie privée soit mieux assurée (maîtrise de son image publique, danger de s’exposer et d’exposer les autres, droits d’opposition, de suppression et de rectification, etc.) et qu’elle vienne compléter l’information sur les "dangers du téléchargement" prévue par la "loi HADOPI". L’adresse IP (Internet Protocol), numéro identifiant chaque ordinateur connecté à Internet, doit être considérée comme une véritable "donnée à caractère personnel". Après chaque création de fichier les avis de la CNIL devront être systématiquement publiés. Fichier central d'identité biométrique : le Conseil constitutionnel sanctionne la loi.

La proposition de loi relative à la protection de l'identité, lancée à l'initiative de deux sénateurs, Jean-René Lecerf et Michel Houel le 27 juillet 2010 a fini par aboutir, après deux lectures devant chaque assemblée, puis intervention de la Commission mixte paritaire, à un texte définitivement adopté le 6 mars 2012.

Fichier central d'identité biométrique : le Conseil constitutionnel sanctionne la loi

Ce texte prévoit la mise en place d'une carte d'identité et d'un passeport dits sécurisés, plus précisément qui "comportent un composant électronique sécurisé" (article 2) contenant notamment les empreintes digitales (alinéa 5). Certaines dispositions de ce texte (articles 5 et 10, article 3) ont provoqué la saisine du Conseil constitutionnel par au moins 60 sénateurs et au moins 60 députés. Le Conseil s'est donc prononcé le 22 mars dernier, considérant comme inconstitutionnelles deux dispositifs de la loi : Une mesure disproportionnée au but poursuivi Une autorisation légale trop imprécise En d'autres termes, le Conseil rappelle que : Ayrault annonce une loi sur la protection des données personnelles. Le gouvernement durcit le ton au sujet des données personnelles des internautes français.

Ayrault annonce une loi sur la protection des données personnelles

Le Premier ministre a annoncé jeudi qu'une loi renforçant "la protection des données personnelles" des citoyens sur internet serait soumise au Parlement "l'année prochaine", à l'issue d'un séminaire intergouvernemental sur le numérique à Gennevilliers (Hauts-de-Seine) "Le gouvernement souhaite notamment renforcer les droits des personnes vis-à-vis des fichiers contenant leurs données personnelles, et accorder une place et des pouvoirs plus importants à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés, ndlr) pour établir un environnement de confiance pour nos concitoyens dans l'utilisation des outils numériques", a précisé Matignon, dans son dossier de presse. En "2014 au plus tard" Celui-ci souligne que le dépôt au Parlement se fera en "2014 au plus tard". Les fichiers et la protection des données personnelles . Chronologies thématiques.

Droit des nouvelles technologies : l'actualité du Droit par Net-iris. Internet, e-mail, SMS, 4G, chat, smartphones, tablettes, réseaux sociaux... sont des notions encore récentes et regroupées sous l'appelation des Technologies de l'Information et des Communications.

Droit des nouvelles technologies : l'actualité du Droit par Net-iris

Cette rubrique traite de l'ensemble des questions juridiques liées à l'informatique, au Droit de l'internet, aux noms de domaine, mais aussi celles relatives au développement de la bureautique et des téléservices, de la téléphonie, des réseaux sociaux, du e-commerce, de la biométrie, etc.La protection des données personnelles, la responsabilité des acteurs et intermédiaires, la signature électronique, le paiement sans contact et plus largement le droit des contrats dématérialisés, font l'objet d'évolutions juridiques constantes, sans oublier la pratique des liens commerciaux ou encore le cybersquattage.

L’USURPATION D’IDENTITE SUR INTERNET. Le développement d’internet a apporté des nouveaux moyens techniques qui ont pu être utilisés a mauvais escient, c’est ainsi que l’usurpation d’identité sur internet n’a pas tardé à se développer.

L’USURPATION D’IDENTITE SUR INTERNET

Mais comment faire lorsque l’on est victime d’une usurpation d’identité sur internet ? Loi Informatique et libertés. La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004[1][2], définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles.

Loi Informatique et libertés

Elle renforce les droits des personnes sur leurs données, prévoit une simplification des formalités administratives déclaratives et précise les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)[3]. La loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel, c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier » contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques. Ne sont pas soumis à la loi les « traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles » tels que par exemple les agendas électroniques, les répertoires d’adresses, les sites internet familiaux en accès restreint.

Synthèse de la Loi en la Confiance en l'Economie Numérique - Adaltas. Note relative à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (“LCEN”).

Synthèse de la Loi en la Confiance en l'Economie Numérique - Adaltas

La LCEN propose une nouvelle définition des activités de commerce électronique. Le commerce électronique est “l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services” (art. 14 de la LCEN). Désormais, toute personne exerçant une activité économique par voie électronique, même à titre non professionnel, réalise une opération de commerce électronique. Les informations obligatoires à mentionner sur le site internet du cybervendeur Le cybervendeur doit désormais mentionner sur son site internet : Sa raison sociale ;L’adresse de son siège social ;Son capital social ;Son numéro d’inscription RCS ;Son adresse de courrier électronique ;Son numéro de téléphone ; etSon numéro d’identification de TVA, le cas échéant. Le nouveau Conseil national du numérique voit le jour. Le nouveau Conseil national du numérique sera composé de 30 membres auxquels viendront se greffer deux députés, deux sénateurs et cinq personnes "investies localement dans le développement du numérique".

Suite au Conseil des ministres du 12 décembre 2012, à l'occasion duquel la ministre déléguée en charge des PME, de l'innovation et de l'économie numérique Fleur Pellerin a présenté les contours du nouveau Conseil national du numérique, le décret actant sa refonte vient d'êtrepublié au Journal Officiel. L'Assemblée nationale publie ses orientations pour renforcer la protection de la vie privée des individus. Au terme de plus d'un an de travail, marqué notamment par l'audition de la CNIL le 19 mai 2010, les rapporteurs Patrick BLOCHE et Patrice VERCHERE ont formulé 54 orientations sur de nombreuses thématiques relatives au numérique (neutralité du Net, vote électronique, réutilisation des données publiques, etc.).

L'Assemblée nationale publie ses orientations pour renforcer la protection de la vie privée des individus

Un certain nombre de ces propositions portent tout particulièrement sur les problématiques liées à la protection de la vie privée et des données personnelles. Il est par exemple proposé : de soumettre les systèmes de géolocalisation à l'autorisation de la CNIL, de clarifier le statut juridique de l'adresse IP, d'instaurer un droit à l'oubli sur les réseaux sociaux, d'exclure du cloud computing réalisé hors de l'Union européenne les données personnelles dites "sensibles"… La publication de ce rapport pourrait être à l'origine, dans les prochaines semaines, d'initiatives législatives sur ces questions.

Vos obligations.