Les droits d'auteur pour les nuls. J'avoue être surpris du retentissement qu'ont eu mes deux billets répondant à la tribune de Luc Besson et à l'interview de Frédéric Lefèbvre (j'ai eu plus de visites dans la journée de mardi que lors de la journée du 23 octobre 2008 où j'avais publié 63 billets de magistrats). Cela révèle un véritable intérêt pour le droit de la propriété littéraire et artistique, discipline non pas complexe, mais contre-intuitive, à cause du parallèle fait avec le droit de propriété tout court, source de confusion chez les artistes eux-même (sur ce point, la tribune de Luc Besson était un exemple parfait).
Alors je vous propose une explication, que j'espère simple, sur la propriété littéraire et artistique (PLA), aussi appelée propriété intellectuelle. Retenez d'ores et déjà une chose : ces expressions sont indivisibles. Les épithètes “ littéraire et artistique ” ou “ intellectuelle ” changent le sens du mot propriété. Ce qui exclut que l'atteinte à la propriété littéraire et artistique soit un vol. Le droit d'auteur (copyright) Novembre 2017 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).
Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Droit d'auteur et copyright Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Limites. Droit d'auteur.
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit (héritiers, sociétés de production) sur des œuvres de l’esprit originales et des droits corrélatifs du public à l'utilisation et à la réutilisation de ces œuvres sous certaines conditions. C'est une construction juridique, philosophique et politique née en Europe et dont le sens et la portée ont beaucoup évolué depuis l'invention de l'imprimerie.
Si, dans son usage originel, au XIXe siècle, le terme s'opposait au terme de propriété littéraire et artistique[1] , les deux sont presque confondus depuis la loi sur la propriété intellectuelle de 1957. En droit, le droit d’auteur est l'un des éléments essentiels de la propriété intellectuelle et de la propriété littéraire et artistique, qui comprend également les droits voisins du droit d'auteur. Il est composé de deux types de droits : Histoire[modifier | modifier le code] Fondements[modifier | modifier le code] Portal.unesco.org/culture/fr/files/30671/11444044803faq_fr.pdf/faq_fr.pdf.
Droit d'auteur : 20 ans de perdu pour le domaine public. Le 9 septembre dernier, le Conseil des ministres de l'Union européenne a validé l'extension de la durée de protection des droits voisins, c'est-à-dire les droits des producteurs et des artistes-interprètes. Cette mesure, défendue par les ayants droit, permet d'allonger de 20 ans la durée pendant laquelle les enregistrements d'œuvres musicales ne passent pas dans le domaine public. Officiellement, l'allongement de la protection de 50 à 70 ans vise à "étendre le niveau de protection des artistes-interprètes en reconnaissant leurs contributions créatrices et artistiques".
Mais entre les lignes, il s'agit avant tout d'une manœuvre destinée à conserver le monopole d'exploitation sur des œuvres anciennes particulièrement populaires aujourd'hui, afin d'en faire une rente très lucrative. Kassandre Prod, qui ne produit que des contenus sous licences libres, a publié il y a quelques heures un reportage sur cet évènement européen. Code français annoté de la propriété intellectuelle. Code de la Propriété Intellectuelle (Livre I)
T.com. Paris ,15 oct. 2004, Conex c/ Tracing Server, Les programmes sources et les codes sources s’analysent comme étant des œuvre de l’esprit, et sont de ce fait protégeables. Atari / Valadon Automation et autres, C.Cass., Assemblée plénière, 7 mars 1986, Expertises n° 82. Williams Electronics / Jeutel, Claudie P., C.Cass., Ass. plénière, 7 mars 1986, Expertises n° 82. Un logiciel de jeu vidéo, dés lors qu'il est original, est protégé par le droit d'auteur. Protéger une oeuvre : les principes de la protection. Le créateur du chef d'oeuvre qui sommeille en nous voudra légitimement bénéficier de la protection des droits d'auteurs. Le dépôt est-il nécessaire à la protection ? Le créateur du chef d'oeuvre qui sommeille en nous voudra légitimement bénéficier de la protection des droits d'auteurs.
Pour cela, nul besoin de dépôt, l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle disposant clairement que l'oeuvre de l'esprit est protégée « du seul fait de sa création ». Peu importe également que l'oeuvre soit divulguée ou non au public : oeuvre créée, oeuvre protégée.Aucun enregistrement ou autre formalité n'est donc nécessaire pour que votre oeuvre soit protégée.
Un dépôt est il possible ? Quelle est son utilité ? La protection d'une oeuvre par le droit d'auteur est une belle chose, mais si on ne peut prouver que l'on en est l'auteur, à quoi bon ? A ce titre, un dépôt, même s'il est facultatif, peut s'avérer fort utile. Qu'est-ce que le dépôt légal ? Partager cette fiche sur Facebook Retour Remonter.
CFC : Législation : Droit d'auteurs. En droit français, toute œuvre de l'esprit, du fait même de sa création, est protégée par le droit d'auteur dès lors qu'elle est originale. Traditionnellement, une œuvre est dite originale lorsqu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. Plus précisément, la loi accorde à l'auteur d'une œuvre protégéeUne œuvre de l'esprit bénéficie de la protection par le droit d'auteur, quels que soient son genre, sa forme, son expression, son mérite ou sa destination, à la condition d'être originale. un droit exclusif qui se décompose en un droit moral et patrimonial. Le droit moral Le droit moral est perpétuel, non cessible et imprescriptible. Il protège l'auteur en lui permettant : - de voir son nom indiqué sur toute reproduction ou représentation de son œuvre à moins qu'il ne souhaite garder l'anonymat. Le droit patrimonial.
Infos pratiques. SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur. Détail d'un texte. Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre de l'outre-mer, François Baroin (1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-961.
Le droit d'auteur. Droit d'auteur. Un article de Wiki Paris Descartes. Des clés pour comprendre l'Université numérique Droit d'auteur Ensemble des droits dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques, et plus largement, oeuvres de l'esprit. Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit du seul fait de leur création, même inachevée ( L111-1 CPI, Code de la Propriété Intellectuelle ). Le droit d'auteur donne à l'auteur un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre, sans nécessité d'accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement). Si un contenu est protégé par un droit de propriété intellectuelle (comme le droit d'auteur) ou industrielle (comme le brevet), la libre diffusion de ce contenu ne peut pas se faire sans l'autorisation de l'auteur ou du titulaire des droits.
Le droit d'auteur relève du droit français. Droit moral "L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre" (article L. 121-1 du CPI). Droit patrimonial Cas de la citation Liens pour approfondir. Les droits d'auteur. Les droits d'auteur Mise en situation Vous voulez réaliser une production numérique (site internet, blog, wiki, cédérom, vidéo, PAO) dans votre établissement et la diffuser. Il est impératif de connaître les règles juridiques à respecter. Seront abordés dans ce module les différents types de documents qui peuvent composer une production numérique Les textesLes images fixes et animéesLes sonsles liens hypertextuels Ils sont tous soumis à la législation des droits d'auteur, au respect du droit à l'image et de l'image, au respect de la loi « Informatique et libertés » de 1978, ainsi que la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004.
ATTENTION : L'exception bien connue de l'utilisation pour usage privé ne s'applique en aucun cas à une utilisation pédagogique Les droits d'auteur Qu'est ce que le Code de la propriété intellectuelle ? Donc la législation s'interdit de juger de la qualité de l'œuvre. Code de la propriété intellectuelle Droits attachés aux œuvres de l'esprit. CRDP Aquitaine. Les dossiers de la documentation administrative du CRDP d'Aquitaine : le droit Le droit d'auteur et les droits voisins Menu de la page Le code de la propriété intellectuelle (CPI) La revue de presse Intégrer des œuvres numériques sur un site Le droit de l'image Le photocopillage Le droit de prêt L'usage d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ..., en classe Les copies de logiciels Le code de la propriété intellectuelle (CPI) Ce code est à consulter sur le site Légifrance L''article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, constitue une contrefaçon.
L'auteur lésé a le choix d'exercer des poursuites civiles ou pénales. On trouvera des informations pratiques concernant ces points de droit sur les pages d'Eduscol : La revue de presse Droit d'auteur et Internet Site de référence : Internet responsable sur les TICE, le droit et l'école.