Code de la Propriété Intellectuelle (Livre I) T.com. Paris ,15 oct. 2004, Conex c/ Tracing Server, Les programmes sources et les codes sources s’analysent comme étant des œuvre de l’esprit, et sont de ce fait protégeables. Atari / Valadon Automation et autres, C.Cass., Assemblée plénière, 7 mars 1986, Expertises n° 82. Williams Electronics / Jeutel, Claudie P., C.Cass., Ass. plénière, 7 mars 1986, Expertises n° 82. Un logiciel de jeu vidéo, dés lors qu'il est original, est protégé par le droit d'auteur. Les principes clés de la protection des données personnelles | CNIL Facebook est désactivé. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Twitterest désactivé. La loi informatique et libertés définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Définir les objectifs du fichier Avant toute collecte et utilisation de données personnelles, le responsable de traitement doit précisément annoncer aux personnes concernées ce à quoi elles vont lui servir. Vérifier la pertinence des données Seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif peuvent être collectées : c’est le principe de minimisation de la collecte. Limiter la conservation des données Une fois que l’objectif poursuivi par la collecte des données est atteint, il n’y a plus lieu de les conserver et elles doivent être supprimées. Respecter les droits des personnes Sécuriser les données
Frequently Asked Questions: Open Access for Scholarly Content (OASC) What is Open Access for Scholarly Content (OASC)? The Museum's OASC initiative provides license- and cost-free access to images of artwork in the collection that the Museum believes to be in the public domain and free of other known restrictions for scholarly use in any media which the Museum has identified as on the site. Access to OASC images is direct from the Collection section of the website. This initiative builds upon the groundbreaking collaborative program Images for Academic Publishing (IAP) via Artstor, spearheaded by the Museum in 2007. What is scholarly content? What are some examples of scholarly content? What is not scholarly content? How can I determine whether my intended use is scholarly? How can I identify the Open Access for Scholarly Content (OASC) on The Met's website? below images in The Collection Online section of the website to identify images that are part of the OASC initiative. to save the image to your desktop or device. What does "public domain" mean?
L'image du mineur — Éducnet Vous souhaitiez sans doute accéder à une page de l'ancienne rubrique Legamedia.Ces ressources ne sont plus maintenues actuellement. Si vos interrogations concernaient les aspects juridiques des usages des TIC et de l'internet, il est possible que vous trouviez la réponse à vos questions à partir du portail Internet responsable du ministère, ou encore dans le dossier correspondant du site de l'ESEN. L'adresse du portail Internet responsable est la suivante : Il existe aussi un guide juridique du chef d'établissement, mis à jour régulièrement : Vous pouvez également effectuer une recherche thématique sur le site éduscol. Pour toute remarque concernant ces informations vous pouvez nous contacter via la page de contact éduscol.
L’actualité du droit des nouvelles technologies | Legalis.net Le droit d'auteur (copyright) Novembre 2017 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Droit d'auteur et copyright Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Limites
Fichiers clients-prospects et vente en ligne Norme simplifiée NS-048 | CNIL Concernant les données relatives à la gestion de clients et de prospects : Les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou, conservées au titre du respect d'une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation). sous réserve du respect de l'article 6 de la présente norme, les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (c'est-à-dire par exemple à compter d'un achat, de la date d'expiration d'une garantie, du terme d'un contrat de prestations de services, du dernier contact émanant du client). Concernant les pièces d'identité :
Questions-réponses sur Base élèves 1er degré À quoi sert la "Base élèves" ? Cette application informatique permet la gestion administrative et pédagogique des élèves qui fréquentent une école maternelle ou primaire, publique ou privée, y compris ceux recevant une instruction dispensée en dehors de l'école. Elle concerne toutes les opérations relatives à l'inscription scolaire, l'admission, la non fréquentation, la répartition dans les classes, le suivi des effectifs et de la scolarité. Elle aide au suivi des parcours scolaires de la maternelle à l'entrée en 6ème et fournit des statistiques académiques et nationales. Son implantation, à titre expérimental, a débuté en 2005 et a été généralisé à la rentrée de septembre 2009. Ce dispositif a fait l'objet d'une simple déclaration auprès de la CNIL, conformément à ce que prévoit la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Depuis le dépôt de ce dossier, un contact régulier entre la CNIL et le ministère a été établi. Comment fonctionne ce fichier ? Oui.