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Questions de droit d'auteurs

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CNIL.

Tous vos Droits: consommation, famille, retraite, travail, internet. FAQ. Plusieurs décisions de justice ont appliqué les licences Creative Commons, leur reconnaissant la force de contrats en tant que tels dès 2006 en Espagne et aux Pays-Bas : Aux Pays-Bas en 2006 Le magazine hebdomadaire néerlandais Weekend a reproduit quatre photos de la famille du présentateur Adam Curry.

FAQ

Ces photos étaient disponibles en ligne sous CC BY NC SA 2.0, licence accessible à partir du lien « this photo is public » sur la page Flickr du présentateur. Adam Curry a attaqué le magazine sur le terrain de l’atteinte à la vie privée (le journal donnant des informations sur l’établissement scolaire de sa fille de 12 ans) et du droit d’auteur. SoundCloud – Hear the world’s sounds. La communauté de musique indépendante. Flickr: The Commons. Images gratuites - Pixabay.

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