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Droit international

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L’UE sommée de choisir une convergence transatlantique sur la protection des données. Accord commercial anti-contrefaçon. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir ACAC. États-partie à la convention (signé et ratifié) Pays signataires Pays membres de l'U.E. signataires avec l'Union Pays membres de l'U.E. non signataires malgré l'Union Pays associé d'une autre manière Voir le traité sur Wikisource L'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), plus connu sous l'acronyme ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement), est un traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle, négocié de 2006 à 2010 par une quarantaine de pays. L'accord définitif de l'ACTA[1] a été signé par huit pays : États-Unis, Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande et Singapour le [2], rejoints le par 22 États membres de l'Union européenne dont la France, l'Italie, le Royaume-Uni, mais pas l'Allemagne[3].

Contrairement à ce qu'indique son nom, l'Accord commercial anti-contrefaçon n'est pas un accord commercial. High-Tech : Les données privées, victimes des lobbys américains. Depuis quelques mois, avec une pression de plus en plus forte depuis le début de l’année, les lobbys américains, représentant les intérêts des acteurs majeurs du Net, parmi lesquels Facebook et Google, s’opposent au projet européen de protection de la vie privée.

High-Tech : Les données privées, victimes des lobbys américains

>> Plus d'infos sur le numérique sur 01Net Modèle économique et innovation menacés ? Les dernier brouillons de la proposition de projet européen de protection des données privées ont clairement entraîné une réaction quasi épidermique de la part des sociétés américaines, qui craignent de voir leur modèle économique, fondé sur la collecte de données, mis à mal. A l’origine de ces fortes inquiétudes, les amendements apportés par le député vert européen allemand Jan Philipp Albrecht. Et comme il se doit ces acteurs du numérique mettent en avant l’argument de l’innovation. Une défense classique. La famille des normes ISO 27000. ISO 15408: première norme internationale en matière. 01net. le 01/12/99 à 21h47 Le standard ISO 15408, qui vient d'être rendu public, permet de distinguer les exigences fonctionnelles et les contraintes d'assurance, dans le cadre d'une évaluation de la sécurité d'un système informatique.

ISO 15408: première norme internationale en matière

Une caractéristique dont étaient dénués ses standards cousins, les ITSec (Information technology security evaluation criterias). Des projets de sécurité plus cohérents " Il s'agit de s'assurer que, d'une part, les fonctions de sécurité sont pertinentes, efficaces et correctement mises en ? " Les profils de protection doivent être évalués par des centres agréés La réutilisation sous-entend cependant une contrainte : l'entreprise utilisatrice d'un PP existant ne peut qu'ajouter des exigences de sécurité au PP publié, et non pas en enlever. " L'objectif est de permettre une sécurisation des systèmes d'information, toujours plus performante ", ajoute Georges Faidherbe.

Discours: Les normes internationales de protection des données personnelles : Développement, actualités et limites - le 9 juillet 2012. Commentaires à l’occasion de la 43e session d’enseignement de l’Institut international des droits de l’homme Le 9 juillet 2012 Strasbourg (France) Allocution prononcée par Jennifer Stoddart Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (La version prononcée fait foi) C’est un grand honneur pour moi de me retrouver en ce lieu rempli d’histoire pour inaugurer la 43e session d’enseignement de l’Institut international des droits de l’homme.

Discours: Les normes internationales de protection des données personnelles : Développement, actualités et limites - le 9 juillet 2012

J’ai moi-même assisté à la session d’enseignement de ce même institut il y a plus de dix ans et j’en ai gardé un excellent souvenir. Etats-Unis : vers une charte pour la protection des données personnelles des internautes. Google versus France : vers un dénouement ? mais où est l’Europe ? (Mise à jour) « Le portail de référence pour l'Espace de Liberté, Sécurité et Justice.

Un bilan difficile à établir, c’est pourquoi le gouvernement français vient d’accorder aux deux parties un mois supplémentaire pour négocier.

Google versus France : vers un dénouement ? mais où est l’Europe ? (Mise à jour) « Le portail de référence pour l'Espace de Liberté, Sécurité et Justice

Selon le journal « les Echos », une réunion qualifiée sans doute un peu vite de « réunion de la dernière chance » s’est tenue le 20 décembre entre les représentants de Google, des éditeurs de presse français, le médiateur du gouvernement. Il reste deux possibilités pour les deux parties : arrêter complètement les négociations ou bien jouer les prolongations en négociant après la fin de l’année, délai initialement fixé par François Hollande au-delà duquel, avait déclaré le Président, une loi « pourrait intervenir si nécessaire » pour faire payer une taxe à Google. Finalement on jouera les prolongations. Mais jusqu’à quand ? Cité dans la lettre professionnelle « la Correspondance de la Presse », le directeur de Google-France, Jean Marc Tassetto, s’est montré «dubitatif sur la signature d’un accord avant la fin de l’année ». Et maintenant ? - . - . -.