Modèle Contrat de conception d'un site Web – Les Echos Executives. (ci-après appelé(e) « le Client ») (ci-après appelé(e) « le Concepteur ») (le Client et le Concepteur ci-après collectivement appelés « les Parties ») CONSIDÉRANT QUE le Client désire confier au Concepteur la conception d'un site Web de l'un de ses Clients ;
Echec d’un développement d’un site internet et défaillances contractuelles. Droit de rétraction d’un professionnel sur un contrat de création d’un site internet. Résolution du contrat de développement et caducité du contrat de location financière. Développement de site : absence d’effets de réserves mineures après la recette définitive. Mardi 22 octobre 2013 Dans un jugement du 15 octobre 2013, le tribunal de commerce de Marseille a rappelé que « l’usage veut que lorsque l’on prononce une recette et notamment une recette définitive, les réserves sont des points mineurs à finaliser (peu importe leur nombre), ne remettant pas en cause la bonne finalité du projet.
A défaut la recette ne doit pas être prononcée ». Résiliation d’un contrat de réalisation d’un site aux torts d’un client trop exigeant. Mardi 11 juillet 2017 La cour d’appel de Grenoble a confirmé la résiliation d’un contrat de réalisation d’un site internet aux torts exclusifs du client, qui avait refusé toute réception provisoire, alors que cette réception aurait pu lui permettre de faire faire au prestataire toute modification au vu des éventuelles réserves et dès lors que les retards reprochés à cette date lui étaient entièrement imputables. Par son arrêt du 6 juillet 2017, la cour a condamné la société cliente à payer à son prestataire les sommes prévues par le contrat et non encore réglées, en plus des pénalités, 10 000 € pour le travail supplémentaire généré par ses nombreuses demandes d’interventions et de modifications, et 50 000 € de dommages-intérêts. Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 15 décembre 2011.
Mardi 03 janvier 2012 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 15 décembre 2011 J.M.
Weston / Shopping Epinions International. Rupture brutale du contrat : compétence exclusive de la cour de Paris. Pas de droits d’auteur au créateur du concept d’un site. Lundi 14 novembre 2016 « Si un site internet peut constituer une œuvre de l’esprit protégeable, seul le choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités peut lui conférer un tel caractère », a rappelé le TGI de Bordeaux dans un jugement du 8 novembre 2016.
Il en a conclu que celui qui a fourni l’idée ou le concept d’un site ne peut se voir reconnaître, à ce titre, la qualité de co-auteur d’une œuvre de collaboration. Il aurait dû démontrer qu’il était directement intervenu ou qu’il avait donné des instructions à la société qui a conçu et développé le site. Le gérant d’une agence immobilière et un prestataire informatique avait conclu un contrat de co-exploitation du site « cessionpme.com ». Voir la décision. Développement de site : absence d’effets de réserves mineures après la recette définitive.
Litige sur la refonte d'un site web. Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 15 février 2016. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e chambre A, arrêt du 2 mars 2017. Lundi 13 mars 2017 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e chambre A, arrêt du 2 mars 2017 Open up / Simpliciweb code de commerce - compétence du tribunal - compétence exclusive de la cour d'appel de Paris - Contrat de développement - résolution unilatérale du contrat - retards - ruspture brutale du contrat - site internet Le 16 octobre 2012, la SARL Open Up a confié à la SARL Simpliciweb la refonte et la maintenance de son site internet marchand. Commande d’un site web : condamnation du client pour rupture brutale et abusive du contrat.