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D4 - Protection BDD

A-partir-de-quand-une-base-de-donnees-est-elle-originale. Un calendrier de rencontres de football ne peut pas être protégé par le droit d'auteur lorsque sa constitution est dictée par des règles ou des contraintes ne laissant aucune place à une liberté créative.

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Le fait que la constitution du calendrier ait requis un travail et un savoir-faire significatifs de son auteur, ne justifie pas, en lui-même, sa protection par le droit d'auteur. Le cadre juridique La protection juridique des bases de données est organisée autour de deux pôles : 1. une protection par le droit d'auteur si le choix ou la disposition des matières constitue une création intellectuelle propre à l'auteur ; on désigne souvent ce volet de la protection comme celui protégeant le ‘contenant'. 2. La jurisprudence est abondante en ce qui concerne l'investissement substantiel, condition sine qua non de la protection sui generis.

Elle est par contre moins riche en ce qui concerne la protection du contenant et l'obligation de création intellectuelle propre à un auteur. Les faits. A-quelles-conditions-mettre-en-uvre-un-traitement-portant-sur-des-don. Il n'est pas question d'envisager la collecte (le traitement) de données personnelles sans respecter un minimum de contraintes, issues de la directive de 1995 transposée de longue date dans les droits nationaux.

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Nous faisons le point sur ces conditions. Le principe de finalité Vous avez la possibilité de mettre la main sur un super fichier et vous vous dites « pourquoi pas, j'en ferai toujours bien quelque chose plus tard ». Pouvez-vous l'enregistrer et le garder sous la main, quitte à voir ultérieurement en quoi il peut vous aider ? La réponse est non. Selon la directive, les données doivent « être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. » Ce principe a été repris fidèlement tant en France qu'en Belgique. Loi HADOPI. La loi Informatique et Libertés - CNIL. Modifications substantielles de la loi Informatique et libertés. Les cookies : l’acceptation préalable de l’utilisateur L’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques modifie l’article 32 II de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Modifications substantielles de la loi Informatique et libertés

Cet article impose de nouvelles contraintes aux responsables de traitement de données personnelles, s’agissant des cookies. Désormais, l’utilisation de cookies doit être préalablement soumise à l’acceptation de l’utilisateur (système dit de l’« opt in »). En d’autres termes, les opérateurs internet responsables de traitement de données personnelles doivent obtenir le consentement des internautes, après leur avoir donné des informations « claires et complètes » (finalité des cookies et description des moyens pour s’y opposer), avant d’implanter des cookies dans leurs systèmes. Pour rappel, jusqu’à la publication de l’ordonnance du 24 août 2011, les utilisateurs pouvaient s’y opposer, mais postérieurement à l’installation dudit cookie (système dit de l’ « opt out »).

D4- Protection logiciel

D5- Sécurité des données. Btssio. EDM-SIO. BTS SIO (services informatiques aux organisations) Analyse14. LES FICHES SYNTHESES EDM. LOI GODFRAIN: TOUJOURS JEUNE MALGRE SON AGE... SUREMENT LES LIPOZOMES ACTIFS... Souviendez-vous, si nous Français, pouvons nous targuer d'avoir la plus belle loi contre le piratage informatique, c'est grâce à M.

LOI GODFRAIN: TOUJOURS JEUNE MALGRE SON AGE... SUREMENT LES LIPOZOMES ACTIFS...

Godfrain. Jacques, de son prénom, a imaginé ce texte en 1988. Il s'applique toujours et c'est sur la base de cette loi que votre serviteur, attaqué par Tati s'est retrouvé devant un tribunal pénal. Heureusement, le Parquet de Paris a su voir au delà du rapport de police ce qui s'était vraiment passé et le résultat des courses en appel a donné naissance à une jurisprudence qui actualise un peu ce texte, devenu, avec les années et le développement des technologies, quelque peu poussiéreux. Bref. Selon lui, il faut une loi anti-spam. Parmi les trois questions posées au député (deux sur le spam, sans intérêt) une a retenu mon attention: "Selon vous, la loi Godfrain aurait-elle besoin d'un dépoussiérage ? ".

Notions techniques Je l'avoue, les "notions techniques de l'époque" restent en effet tout à fait "compréhensibles" et c'est tant mieux. Kitetoa. Le guide du Droit et de la Jurisprudence en France. ACTUALITES JURIDIQUES NOUVELLES TECHNOLOGIES. Dépêches JurisClasseur. Le W3C veut que le « Do Not Track » devienne un standard. Ppetiot.