Principe d'individualisation des peines. Différentes peines encourues pour infractions pénales. Classification des peines. La peine est une sanction prononcée par un juge en fonction de plusieurs critères. Il existe trois types de peines. Peines principales, peines complémentaires, peines accessoires Peines principales A chaque infraction correspond une ou plusieurs peines principales. Peines complémentaires Si certaines peines complémentaires peuvent être perçues comme des peines principales, elles s'ajoutent généralement à la peine principale.
Les peines complémentaires peuvent être obligatoires ou facultatives (le juge ne sera alors pas obligé de la prononcer). Concernant les infractions criminelles, les peines complémentaires relèvent de l’incapacité d’un droit, d’immobilisation ou de confiscation d’un objet. Peines alternatives Non prévues par le texte lui-même, les peines alternatives sont issues des dispositions générales. Fiche technique Bibliographie Droit pénal, Procédure pénale, Thierry Garé et Catherine Ginestet, Dalloz, 2012 Droit pénal général, Bernard Bouloc, Dalloz, 2011. Peine principale. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La peine principale est la peine de référence. Elle permet de qualifier l'infraction pénale et de la classer entre contravention, délit ou crime. Il s'agit de la peine prononcée par le tribunal à l'encontre d'une personne poursuivie et reconnue coupable.
Elle a pour effet de punir l'atteinte portée à l'ordre public par la commission de l'infraction. La peine est obligatoirement prévue par la loi, il s'agit là d'un principe fondamental du droit repris dans l'adage nulla poena, sine lege (pas de peine, sans loi). Le mot peine vient du latin pœna et signifie châtiment, punition. Source[modifier | modifier le code] Portail du droit. Peine complémentaire. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La peine complémentaire est celle que le tribunal a la possibilité de prononcer, lorsqu'elle est prévue par la loi, en plus de la peine principale. Les dispositions de l'article 131-10[1] du Code pénal français énumèrent ces peines : interdiction (ex. interdiction de séjour, interdiction des droits civiques, civils et de famille)déchéance (ex. perte de la nationalité - extrêmement rare)incapacité (ex. interdiction de disposer de ses biens)retrait d'un droit (ex. suspension du permis de conduire)injonction de soins (ex. obligation de justifier d'un suivi médical)obligation de faire (ex. obligation de rembourser les victimes)immobilisation ou confiscation d'un objet (ex. confiscation d'armes, de drogue etc)fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcéediffusion de la décision prononcée par voie de presse écrite et même, depuis la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 communication au public par voie électronique.
Double peine.