DROIT FRANÇAIS CONTEMPORAIN. Droit. INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise. Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir?
Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied. Droit administratif : panorama des ressources. Plan 1.
Sélection de catalogues de bibliothèques en France riches en droit administratif 1.1 Cujas 1.2 SUDOC. Glossaire Français-Portugais Assurance Sociales. Traduction du Droit et droit de la traduction. Direction scientifique : Marie Cornu et Michel Moreau Contributeurs : Eleanor Cashin-Ritaine, Marie Cornu, Jacques David, Aileen Doetsch, Fernando Feldman, Manlio Frigo, jean-Claude Gémar, Marie Goré, isabelle de Lamberterie, Marie-Eugénie Laporte-Legeais, Gilbert Lautissier, Raymond Legeais, Anne-Marie Leroyer, Alain A.
Levasseur, Michel Moreau, Frédérique Niboyet, David Noguéro, Xavier North, Jean-Pierre Relmy, Rodolfo Sacco, Jean-Louis Sourioux, François Terré, Isabelle Tranchant Editeur : Dalloz, Paris Edition : 2011 Nb de pages : 333. Code général des impôts, CGI. - Article 156. L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : Loi des Finances. L'article 7 du présent projet de loi de finances rectificative relève le niveau des sanctions prévues à l'encontre des personnes coupables du délit général de fraude fiscale et crée une peine spécifique lorsque ce délit est commis par l'intermédiaire d'un État ou territoire non coopératif (ETNC). 1.
La fraude fiscale appréhendée par le droit pénal a) Le délit général de fraude fiscale... Les infractions à la loi fiscale sont sanctionnées par des pénalités et des sanctions fiscales, soit les intérêts de retard, les majorations de droit et les amendes. Ces pénalités sont déterminées par l'administration elle-même sous le contrôle du juge de l'impôt. La recherche des infractions fiscales et douanières. La notion d’infraction renvoie non seulement aux infractions pénales, mais aussi à tous les cas de méconnaissance de la loi débouchant, par exemple, sur un simple redressement.
Documents auxquels peut accéder le contribuable Tout contribuable a notamment droit à la communication : De son dossier fiscal (avis n° 20061320 du 30 mars 2006), à l’exception, le cas échéant, des pièces ou mentions susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales (avis n° 20020163 du 24 janvier 2002) ; de son dossier personnel détenu par les services du cadastre, d’un dossier de remboursement de l’emprunt obligatoire de 1983 ou d’un dossier d’instruction d’une demande de décharge de taxe professionnelle.
Sont par ailleurs communicables : Risque de préjudice à la recherche des infractions La communication pourra en revanche être refusée si elle risque de porter préjudice à la recherche des infractions. Professions Juridiques au Portugal. L’accès à la profession de juge se fait par concours et consiste en des épreuves de connaissances, l’évaluation d’un curriculum et un examen psychologique de sélection qui ont lieu dans le centre d'études judiciaires (Centro de Estudos Judiciários).
Les auditeurs de justice (auditores de justiça) qui ont suivi avec succès le cours de formation théorique et pratique sont nommés juges stagiaires. L’indépendance des juges, en leur qualité de détenteur de la souveraineté, exige qu’ils exercent leurs fonctions sous un régime d’exclusivité, conformément à la Constitution. Le rôle des magistrats judiciaires consiste à rendre la justice conformément au droit et à veiller à l'exécution des décisions judiciaires. Les juges des tribunaux judiciaires forment un corps unique et sont régis par le statut des magistrats judiciaires. Mise en examen. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Procédure[modifier | modifier le code] À l'issue de la première comparution, le juge peut décider de mettre en examen ou non. Dans ce second cas il peut placer la personne sous le statut de témoin assisté. Une fois la mise en examen décidée : le mis en examen doit être informé de ses droits par le juge d'instruction si cela n'a pas été fait auparavant (droit de choisir un avocat ou de s'en faire désigner un, droit de se taire, etc.) Le juge peut décider de mettre en œuvre des mesures contraignantes envers le mis en examen tels qu'un contrôle judiciaire ou une détention provisoire.
Objectifs[modifier | modifier le code] Les garanties du mis en examen[modifier | modifier le code] Certaines garanties sont données au mis en examen : Le droit à l'assistance d'un avocat[modifier | modifier le code] L'article 114 alinéa 3 du code de procédure pénale dispose que l'on doit communiquer la procédure à l'avocat. On prévoit aussi des pouvoirs plus précis : Fraude fiscale. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La fraude fiscale est le détournement « illégal » d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux cotisations publiques. NIF en Français. I – Qu’est ce que le nombre fiscal du contribuable (NIF) ?
Linguee- traduction. Juriscope - Accueil. T l chargement des instruments internationaux et formulaires. EUR-Lex. Dictionnaire juridique. Legifrance - Le service public de l'accès au droit. Légifrance est le service public français de la diffusion du droit par internet. Il donne accès en langue française aux lois et décrets publiés au Journal officiel, aux principaux éléments de la jurisprudence des cours et tribunaux, aux conventions collectives du monde du travail, ainsi qu’aux normes émises par les institutions européennes et aux traités et accords internationaux liant la France.
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