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Chapitre 11 Le contrat de consommation

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Garantie commerciale. La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

Garantie commerciale

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Responsabilité du fait des produits défectueux, garantie des vices cachés. Responsabilité du fait d'un produit défectueux - Cours de droit.

Responsabilité du producteur du fait d’un produit défectueux : Cette responsabilité intervient quand un producteur cause un préjudice à autrui, dû à un défaut de sécurité de son produit.

Responsabilité du fait d'un produit défectueux - Cours de droit

L'article 1386-1 du code civil engage la responsabilité du producteur qui causerait des dommages à cause d'un produit défectueux. Responsabilité du fait des produits défectueux - Pg-avocats. La garantie des vices cachés entre professionnels de spécialités différentes. [ 5 avril 2013 ] Contrats spéciaux La garantie des vices cachés entre professionnels de spécialités différentes Mots-clefs : Contrat, Vente, Professionnels, Garantie des vices cachés, Clauses restrictives de garantie Les défauts affectant un bien, lorsqu’ils remplissent les conditions relatives à l’ouverture de la garantie des vices cachés, ne peuvent faire l’objet d’une restriction de responsabilité si l’acheteur et le vendeur sont tous deux professionnels mais de spécialités différentes.

La garantie des vices cachés entre professionnels de spécialités différentes

En l’espèce, une société d’édition a acquis deux presses qui, à la suite de dysfonctionnements, ont affecté la qualité d’impression des journaux. Conditions générales de ventes - FNAC Réunion. Version du 28 Mars 2017 Préambule La société VINDEMIA DISTRIBUTION, société anonyme au capital social de 40 733 296 euros dont le siège social est sis à Sainte-Marie (97438) 5, impasse du Grand Prado – ZAE la Mare, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 332 332 386 exploite l’enseigne FNAC en qualité de Franchisé sur l’ile de la Réunion.

Conditions générales de ventes - FNAC Réunion

Elle est ci-après visée comme étant le « Vendeur ». DGCCRF - Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente. La garantie légale de conformité, maintenant c'est deux ans. Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité, maintenant c'est deux ans

C'est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre des éventuelles défaillances d'un produit –défaut de conformité– qu’il a acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n’est pas liée à l’usage qu’il en a fait. Autrement dit, aussi longtemps que court cette garantie, ce n’est pas au consommateur de prouver la faute du vendeur, présumé responsable. A quelles conditions s'applique-t-elle ? La garantie s'applique à condition que le défaut existe à la date d'acquisition ; elle ne porte que sur les biens mobiliers corporels (tels que les meubles ou les voitures), et incorporels (tels que des droits d'auteur ou les parts sociales). Elle s'applique également à l'eau et au gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...). la garantie de conformité ne s'applique que si le vendeur est un professionnel.

Garantie légale de conformité. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Garantie légale de conformité

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. DGCCRF - Délais de réflexion, de rétractation ou de retour. Délai de rétractation - Article L221-18. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Délai de rétractation - Article L221-18

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Tableau articles Code conso clauses abusives. Clauses abusives. Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Clauses abusives

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

Le "déséquilibre significatif" sous toutes ses formes. Par Caroline Demeyere, Avocate. Le "déséquilibre significatif" est connu de notre droit depuis la loi n° 95-96 du 1er février 1995.

Le "déséquilibre significatif" sous toutes ses formes. Par Caroline Demeyere, Avocate.

Si cette notion se trouve définie au sens du Code de la Consommation [1], son contenu reste toutefois incertain en matière commerciale [2]. Il l’est tout autant au terme de l’avant-projet de réforme du droit des obligations qui devrait voir le jour cette année, créant ainsi une insécurité juridique certaine. 1. Rappelons cependant que ces dispositions ne sont applicables qu’au bénéfice des consommateurs, la loi Hamon du 17 mars 2014 précisant à ce titre qu’est considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Obligation d'information - Article L111-1. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

Obligation d'information - Article L111-1

L’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 C. civ) L’obligation d’information qui pèse sur les futurs contractants est expressément formulée à l’article 1112-1 du Code civil. Cette disposition prévoit que : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. « Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. « Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Déséquilibre entre professionnel et consommateur. Le droit de la consommation est né en réponse aux faiblesses du droit des contrats pour appréhender le rapport de force caractéristique des contrats de consommation. Poursuivant un objectif de protection du consommateur et de restauration de l’équilibre contractuel, il s’est émancipé des théories civilistes. Avec le temps, les préoccupations consuméristes ont influencé le droit civil prétorien jusqu’au législateur. À l’aube de la réforme du droit des contrats, un état des lieux s’imposait. À la première analyse, le droit de la consommation se démarque davantage par la qualité des contractants que par la nature du contrat. 1er juillet : ce qui change avec le nouveau code de la consommation.

Protection du consommateur -Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016. L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation et le décret n°2016-884 du 29 juin 2016, la partie réglementaire. Ces textes visent à améliorer la cohérence juridique de ce code et à permettre de l'adapter aux évolutions futures. L'ordonnance modifie la partie législative du code de la consommation qui se compose maintenant de 1 087 articles répartis en 8 livres au lieu de 5 dans sa précédente version.

Ils s'intitulent respectivement :

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