Garantie commerciale. Responsabilité du fait des produits défectueux, garantie des vices cachés. Responsabilité du fait d'un produit défectueux - Cours de droit. Responsabilité du fait des produits défectueux - Pg-avocats. La garantie des vices cachés entre professionnels de spécialités différentes. [ 5 avril 2013 ] Contrats spéciaux La garantie des vices cachés entre professionnels de spécialités différentes Mots-clefs : Contrat, Vente, Professionnels, Garantie des vices cachés, Clauses restrictives de garantie Les défauts affectant un bien, lorsqu’ils remplissent les conditions relatives à l’ouverture de la garantie des vices cachés, ne peuvent faire l’objet d’une restriction de responsabilité si l’acheteur et le vendeur sont tous deux professionnels mais de spécialités différentes.
En l’espèce, une société d’édition a acquis deux presses qui, à la suite de dysfonctionnements, ont affecté la qualité d’impression des journaux. En vertu de l'article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » . – le bien vendu a un défaut ; Conditions générales de ventes - FNAC Réunion.
Version du 28 Mars 2017 Préambule La société VINDEMIA DISTRIBUTION, société anonyme au capital social de 40 733 296 euros dont le siège social est sis à Sainte-Marie (97438) 5, impasse du Grand Prado – ZAE la Mare, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 332 332 386 exploite l’enseigne FNAC en qualité de Franchisé sur l’ile de la Réunion.
Elle est ci-après visée comme étant le « Vendeur ». Le consommateur, tel que défini à l’article liminaire du Code de la consommation, comme toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est visé ci-après comme étant le « Client ». Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») annulent et remplacent les précédentes et sont les seules valables. Article 1- Objet et champ d’application. DGCCRF - Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente. La garantie légale de conformité, maintenant c'est deux ans. Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d'un produit. Tant que cette garantie court, le vendeur est présumé responsable. Garantie légale de conformité. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. DGCCRF - Délais de réflexion, de rétractation ou de retour. Délai de rétractation - Article L221-18. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Tableau articles Code conso clauses abusives. Clauses abusives. Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution. Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. Le "déséquilibre significatif" sous toutes ses formes. Par Caroline Demeyere, Avocate. Le "déséquilibre significatif" est connu de notre droit depuis la loi n° 95-96 du 1er février 1995.
Si cette notion se trouve définie au sens du Code de la Consommation [1], son contenu reste toutefois incertain en matière commerciale [2]. Il l’est tout autant au terme de l’avant-projet de réforme du droit des obligations qui devrait voir le jour cette année, créant ainsi une insécurité juridique certaine. 1. Rappelons cependant que ces dispositions ne sont applicables qu’au bénéfice des consommateurs, la loi Hamon du 17 mars 2014 précisant à ce titre qu’est considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Précisons ainsi d’emblée que l’activité agricole ayant été omise, une personne exerçant une telle activité pourrait donc se prévaloir des dispositions ci-dessus. 2. Bref, à tous les contrats !
Obligation d'information - Article L111-1. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
L’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 C. civ) (Version à jour de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations) L’obligation d’information qui pèse sur les futurs contractants est expressément formulée à l’article 1112-1 du Code civil.
Cette disposition prévoit que : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. « Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. « Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. « Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Déséquilibre entre professionnel et consommateur. Le droit de la consommation est né en réponse aux faiblesses du droit des contrats pour appréhender le rapport de force caractéristique des contrats de consommation.
Poursuivant un objectif de protection du consommateur et de restauration de l’équilibre contractuel, il s’est émancipé des théories civilistes. Avec le temps, les préoccupations consuméristes ont influencé le droit civil prétorien jusqu’au législateur. 1er juillet : ce qui change avec le nouveau code de la consommation. Protection du consommateur -Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016. L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation et le décret n°2016-884 du 29 juin 2016, la partie réglementaire. Ces textes visent à améliorer la cohérence juridique de ce code et à permettre de l'adapter aux évolutions futures. L'ordonnance modifie la partie législative du code de la consommation qui se compose maintenant de 1 087 articles répartis en 8 livres au lieu de 5 dans sa précédente version.
Ils s'intitulent respectivement :