Minimum garanti. Révisé le 02/01/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Social.
Indicateur servant pour l'évaluation des frais professionnels et des avantages en nature. En raison de la faible augmentation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre dernier, le minimum garanti est inchangé de 3,54 euros. Il n'est pas réévalué en 2017. Le minimum garanti est un élément servant à la détermination du salaire, revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des prix, permettant d'évaluer les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour les avantages en nature (ex : nourriture, logement), les frais professionnels (ex : frais de repas, de grand déplacement), les allocations d'aide sociale, etc.
Il ne s'agit pas d'un salaire de référence. Source : Décret du 22 décembre 2016. Les avantages de la dématérialisation du bulletin de paie. Bulletin de salaire dématérialisé : quelles précautions. Depuis la loi du 12 mai 2009, les bulletins de salaires électroniques sont licites.
Cependant, pour une mise en œuvre concrète, cette dématérialisation a nécessité l’élaboration d’une norme qualité. La norme Afnor Z42-025 publiée le 4 mai, a pris effet le 27 mai 2011. Celle-ci propose une lecture pragmatique de la loi pour aider au développement d’un cadre fonctionnel et technique sécurisant pour tous. Néanmoins, des précautions sont à prendre pour ne pas ruiner les bénéfices escomptés. Les atouts du e-bulletin de paie La dématérialisation permet aux entreprises de réaliser des économies non négligeables et réduit de fait l’impact environnemental. Cela offre, aussi, des avantages tant à l’employeur qu’aux salariés.
Tout ceci a pour effet de faciliter la gestion des processus des ressources humaines. Les contraintes juridiques et fonctionnelles De plus, il faut que le bulletin de salaire dématérialisé soit conservé cinq ans par l’employeur. Focusressourceshumaines. Il est temps de simplifier la numérisation du bulletin de paie. Pourquoi la dématérialisation du bulletin de paie effraie certains salariés. LE SCAN ÉCO/VOS TÉMOIGNAGES - Sécurité, pannes, récupération des papiers pour les transmettre à l'administration... les internautes du Figaro s'inquiètent de ne plus voir leurs fiches de salaire sous la forme papier.
Apartir du 1er janvier 2017, les bulletins de paie pourront être remis sous forme électronique, par défaut. C'est ce qu'indique un article du projet de loi de la réforme du code du travail de la ministre du Travail, Myriam El Khomri. Depuis 2009, le bulletin de paie électronique était soumis à l'accord préalable du salarié, désormais, par défaut, il sera distribué aux salariés par les employeurs qui le souhaitent. Mais cette mesure effraie certains salariés. Le Figaro a appelé ses internautes à donner leur avis. «Le modernisme c'est bien, mais quand cela tombe en panne (…) Le papier au moins c'est du concret», lance Christelle F. «On peut tous avoir accès à une adresse e-mail ou un cloud, même sans ordinateur chez soi», répond Thomas V. Le bulletin de paie dématérialisé pourrait être généralisé. Le projet de loi de la réforme du code du travail de Myriam El Khomri prévoit que les entreprises pourront, dès 2017, procéder à cette mesure sans l'accord du salarié.
Apartir du 1er janvier 2017, les bulletins de paie pourront être remis sous forme électronique, par défaut. C'est ce qu'indique un article du projet de loi de la réforme du code du travail de la ministre du Travail, Myriam El Khomri. Le bulletin de paie électronique, introduit dans le droit français en 2009, «était soumis, jusque-là, à l'accord préalable du salarié. Désormais, il pourrait être distribué par défaut par les employeurs qui le souhaitent, de façon systématique sous forme électronique», indique Philippe Delahaye, directeur commercial et marketing chez CDC Arkhineo, filiale de la Caisse des Dépôts spécialisée dans l'archivage électronique à valeur probante.
En résumé, avec la réforme, plus besoin d'accord, seule une opposition formelle du salarié permettra d'obtenir une version papier.