Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2012, 11-10.532, Inédit. Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 19 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-10532 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Animal Food & System du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Regal Lezennes et M.
X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 2010), rendu sur renvoi après cassation (Cass Civ 3e, 7 janvier 2009, pourvoi n° 07-20.783), que la société Regal Lezennes, preneuse à bail de locaux commerciaux propriété de la société civile immobilière Norimmo (la SCI) a souhaité, en décembre 2002, céder son bail à M. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Analyse.
EIRL : le Sénat corrige la copie des députés - Les Echos.fr. Sarkozy veut protéger les commerçants et artisans en cas de fail. Détail d'une jurisprudence judiciaire. Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 2 février 2010 N° de pourvoi: 09-11064 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Favre, président M. Petit, conseiller rapporteur SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts et l'ordonnance attaqués, que par acte du 16 mai 1990, Daniel X... et M. Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 février 2008 et contre l'ordonnance du 15 mai 2008 : Attendu que les cessionnaires se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 février 2008 et contre l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état près la cour d'appel de Paris le 15 mai 2008 en même temps qu'ils se sont pourvus contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 décembre 2008 ; Sur le premier moyen : Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Auto-entrepreneuriat ou salariat ? Les situations abusives à con. Loi entrepreneur individuelle à RL. CC sur entrepreneur individuel à RL. L’entrepreneur individuel à responsabilité limité : chronique d' Cass. com. 9 mars 2010. Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 9 mars 2010 N° de pourvoi: 08-21547 08-21793 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Favre, président M. Le Dauphin, conseiller rapporteur M. Lacan, avocat général SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral Joint les pourvois n° M 08-21.547 formé par la société EPF Partners et M. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Y... Sur le premier moyen du pourvoi n° M 08-21.547, qui est recevable, et le premier moyen du pourvoi n° D 08-21.793, qui est recevable, réunis : Attendu que la société EPF Partners et MM. D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° M 08-21.547 et le deuxième moyen du pourvoi n° D 08-21.793, réunis : Attendu que la société EPF Partners et MM.
Sur le troisième moyen du pourvoi n° M 08-21.547, pris en sa première branche : 4°/ que MM. Responsabilité des administrateurs : un arrêt qui change tout - Le statut de la liberté. La révolution autoentrepreneur - Fondap. La Fondapol a le plaisir de vous inviter au colloque « Le statut de la liberté. La révolution autoentrepreneur », organisé le mardi 22 juin 2010, de 9h00 à 18h15, au Pavillon Cambon Capucines (46 rue Cambon, Paris 1er), avec la présence exceptionnelle de Hervé NOVELLI, secrétaire d’État au Commerce, à l’Artisanat, aux Petites et Moyennes Entreprises, au Tourisme, aux Services et à la Consommation.
Alternant tables rondes et témoignages, ce colloque accueillera également une Foire aux questions où des juristes répondront aux autoentrepreneurs et futurs autoentrepreneurs sur ce nouveau statut. Les internautes qui le souhaitent peuvent dès aujourd’hui envoyer leurs questions à autoentrepreneur@fondapol.org. La conférence sera retransmise en vidéo en direct sur le site de la Fondapol et les internautes pourront poser leurs questions via Twitter en utilisant le tag #revae. 9h30 – Ouverture 10h15 – Table ronde n° 1 : Génération auto-entrepreneur Animation par Claire FOURNIER (France 5)