droit des sociétés
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droits fondamentaux et droit des affaires
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Une loi d’affichage pour les potiches | Diner's room
EIRL : le Sénat corrige la copie des députés - Les Echos.fr
Les Echos n° 20643 du 25 Mars 2010 • page 3 De retour à ses dossiers après son échec aux régionales, alors qu'il avait un temps espéré pouvoir l'emporter, le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli, avait hier deux de ses textes examinés par les sénateurs.
Sarkozy veut protéger les commerçants et artisans en cas de fail
Nicolas Sarkozy a indiqué qu'un projet de loi visant à protéger artisans et commerçants contre la saisie de leurs biens privés en cas de faillite serait présenté en février, lors de son discours de vœux au monde économique, mercredi 6 janvier, à Cholet (Maine-et-Loire). Il s'agit, a expliqué le chef de l'Etat, de "réparer" ce qu'il a qualifié d' "injustice extraordinaire" : "que les grandes entreprises soient protégées" et que "les artisans et commerçants dont on a tellement besoin dans le tissu économique du pays" puissent être "ruinés" quand ils ont "un retour de fortune" . "Quand les grandes entreprises font faillite, les dirigeants ne sont poursuivis que sur les biens de l'entreprise" ; "quand il arrive un problème à un artisan ou un commerçant" , on vient le chercher "sur ses biens personnels" , s'est exclamé le chef de l'Etat.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Détail d'une jurisprudence judiciaire
Dans la lettre de Planète auto-entrepreneur publiée ce matin, découvrez un article complet pour faire le point sur vos droits. La presse a largement fait l’écho de situations d’embauches d’auto-entrepreneurs abusives.
Auto-entrepreneuriat ou salariat ? Les situations abusives à con
CC sur entrepreneur individuel à RL
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée le 17 mai 2010, par M.
Les Echos n° 20681 du 20 Mai 2010 • page 12
Responsabilité des administrateurs : un arrêt qui change tout -
Le statut de la liberté. La révolution autoentrepreneur - Fondap
La Fondapol a le plaisir de vous inviter au colloque « Le statut de la liberté. La révolution autoentrepreneur » , organisé le mardi 22 juin 2010 , de 9h00 à 18h15, au Pavillon Cambon Capucines (46 rue Cambon, Paris 1er), avec la présence exceptionnelle de Hervé NOVELLI , secrétaire d’État au Commerce, à l’Artisanat, aux Petites et Moyennes Entreprises, au Tourisme, aux Services et à la Consommation. Alternant tables rondes et témoignages, ce colloque accueillera également une Foire aux questions où des juristes répondront aux autoentrepreneurs et futurs autoentrepreneurs sur ce nouveau statut.