Monnaie. Amended and Restated Term Loan Agreement. Le fichier HSBC reconnu comme preuve valable par la Cour de cassation. La Cour de cassation a confirmé mercredi la validité des poursuites engagées en France contre des fraudeurs présumés sur la base du sulfureux fichier HSBC de Genève, dérobé par un ancien informaticien français de la banque, Hervé Falciani.
La haute juridiction avait été saisie par un entrepreneur mis en examen à Paris notamment pour fraude fiscale, qui avait demandé sans succès l'annulation de la plainte de l'administration à son encontre, faisant valoir qu'elle serait fondée sur des moyens de preuve illicite. "Peut-on engager une procédure sur la foi de ce seul fichier ? " s'était interrogé son défenseur, Me Patrice Spinosi, estimant que le fichier avait fait l'objet de modifications ou d'altérations par l'administration française.
L'avocat s'appuyait sur des rapports de la police fédérale suisse accusant la France de l'avoir modifié avant de le lui envoyer en 2010. Secret bancaire : ce que signifie l'accord du G20. DÉCRYPTAGE - L'OCDE, à l'avant-garde depuis des années dans ce combat, est à la manœuvre pour mettre en place un nouveau standard international.
Le G20 de Londres, en 2009, avait gagné une première bataille contre l'évasion fiscale en faisant plier des piliers historiques du secret bancaire comme la Suisse, en imposant l'échange d'informations fiscales sur demande au standard de l'OCDE. Vendredi soir, à Washington, les 20 plus importantes économies de la planète ont franchi un nouveau cap en plaidant pour «l'échange automatique d'informations». Cette décision a été prise à l'unanimité avec la présence exceptionnelle de la Suisse, invitée pour la première fois par la Russie, qui préside cette année le G20. C'est une avancée significative qui pourrait marquer la fin du secret bancaire si ce dispositif est effectivement mis en place. Aujourd'hui, les informations bancaires sur des comptes étrangers sont transmises sur demande dans le cadre de conventions fiscales bilatérales.
Levée du secret bancaire. Adopté en Commission de la Chambre, le projet de levée du secret bancaire fiscal, déjà fort limité en Belgique, va porter une nouvelle atteinte aux droits des contribuables, et est de mauvaise augure quant aux intentions du monde politique, mal informé, quant à de nouveaux accroissements futurs des pouvoirs du fisc.
Contrairement à ce qui a été dit, ce projet ne comporte pratiquement aucune garantie pour les contribuables. Le fisc pourra s’adresser aux banques, non seulement lorsqu’un inspecteur « constatera » des indices de fraude, mais aussi tout simplement lorsqu’il souhaite procéder à une taxation « sur signes ou indices d’aisance », c’est-à-dire en fonction des dépenses ou investissements effectués. Aucun filtre et aucun contrôle n’est prévu quant à l’existence véritable des indices de fraude relevés par le fonctionnaire. (Illustration René Le Honzec) On peut bien sûr comprendre que l’administration veille à réduire l’importance de la fraude fiscale, puisque c’est là son rôle.
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