PLF 2017 : IS à 19% pour les cessions de locaux industriels ou artisanaux transformés en logement • LégiFiscal. L'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture du PLF 2017, un amendement qui élargit le bénéfice du taux d'IS à 19% aux cessions de locaux industriels ou artisanaux avec engagement de transformation en logement. La législation actuellement en vigueur Décidément, ce projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) fait l'objet de nombreuses discussions autour de l'impôt sur les sociétés. Après l'adoption du taux d'IS à 28% et de l'extension du taux à 15% aux PME faisant moins de 50 millions € de chiffre d'affaires HT, les députés viennent d'adopter une extension du bénéfice de l'article 210F du CGI aux locaux industriels ou artisanaux. L'article 210F, introduit par la loi de finances rectificative pour 2011, soumet au taux de 19%, les plus-values de cessions de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial.
Pour bénéficier de ce taux réduit, les cessionnaires doivent prendre l'engagement de transformer le local acquis en local à usage d'habitation, dans le délai de 3 ans. Cours fiscalité chapitre 1 page 2. Bénéfices industriels et commerciaux Produits Principes d’imposition: => Par référence à l’exercice comptable Le résultat imposable est déterminé à partir des résultats des opérations réalisées au-cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie. => Sur la base d’une comptabilité d’engagement Les ventes sont rattachées à l’exercice au cours duquel elles ont été livrées et les prestations de services sont rattachés à l’exercice au cours duquel la réalisation s’est achevée. => A partir du résultat comptable Le résultat imposable est le résultat comptable corrigé par des rectifications extra-comptables.
=> Par application du principe de la liberté d’inscription Les produits et charges qui se rapportent à des biens étrangers à l’activité professionnelle ne peuvent entrer dans la composition du résultat de l’entreprise. Applications spécifiques: Pris en compte dans le résultat fiscal mais pas dans le résultat comptable. = déduction extra-comptable => Provision pour ECA => Loyers Charges ou. Le calcul de l’Impôt sur les Sociétés (IS) Le calcul du résultat imposable Il s'agit de la première étape permettant de calculer le montant de l'impôt du.
Le résultat constitue l'assiette de l'impôt sur les bénéfices. Il peut être bénéficiaire ou déficitaire. Dans les sociétés soumises à l'IS Les sociétés de capitaux (SAS, SARL, SA) ou les sociétés de personnes ayant réalisé une option (SNC, sociétés civiles, EURL) sont soumises à l'IS. Les règles permettant de déterminer le résultat imposable à l'IS se rapprochent de celles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux. Le résultat est égal à la différence entre les produits (d'exploitation, financiers ou exceptionnels) et les charges. Seules les charges entrant dans l'intérêt de l'entreprise et pouvant être justifiées peuvent être déduites du résultat de l'entreprise, ce qui exclut les dépenses somptuaires ou les rémunérations excessives. Le résultat imposable est déterminé à partir du résultat comptable, auquel on effectue certains retraitements. L'impôt à payer. IR - Liquidation - Autres corrections affectant le montant de l'impôt brut.
2496-PGPIR - Liquidation - Autres corrections affectant le montant de l'impôt brut2 IR - Liquidation - Autres corrections affectant le montant de l'impôt brut Des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B du code général des impôts (CGI) à l'article 200 bis du CGI, à l'article 200 octies du CGI et à l'article 200 decies A du CGI peuvent être accordées dans les conditions exposées au BOI-IR-RICI.
Ces réductions d'impôt s'imputent sur le montant brut de l'impôt sur le revenu calculé suivant le barème progressif : - après, le cas échéant, plafonnement des effets du quotient familial et déduction de l'abattement éventuellement limité, applicable aux contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer ; - après, le cas échéant, application de la décote. Elles ne s'imputent jamais sur les droits proportionnels. L'imputation des réductions d'impôt s'effectue avant déduction des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. Il en est ainsi, par exemple : A. Quelle est la fiscalité des jetons de présence ?- IFA Institut Français des Administrateurs. Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance peuvent percevoir, en rémunération de leur activité, au sein de ces conseils, des sommes qualifiées de jetons de présence (article L 225-45 du Code de commerce).
Une distinction doit être établie entre deux types de jetons de présence, en fonction de ce qu’ils rémunèrent, afin de déterminer leur traitement fiscal vis-à-vis des administrateurs personnes physiques bénéficiaires. Le principe : les jetons de présence “ordinaires” Les jetons de présence versés aux administrateurs (ou aux membres du conseil de surveillance) sont normalement imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers, sans toutefois - n’étant pas des dividendes - ouvrir droit à l'avoir fiscal.
Ces jetons de présence sont qualifiés d’"ordinaires". De même, les jetons de présence alloués aux administrateurs qui participent à des comités d'études sont imposés comme revenus de capitaux mobiliers. Calcul résultat fiscal impot société is LégiFiscal • LégiFiscal. L’impôt sur les sociétés (IS) est l’une des deux modalités d’imposition des bénéfices des entreprises. L’IS a pour assiette le résultat fiscal. Pour l’obtenir, plusieurs corrections extra-comptables doivent être apportées au résultat comptable. La notion de résultat fiscal L’assiette de l’IS est le résultat fiscal. Il est calculé à partir du résultat comptable avant impôt de la manière suivante : Résultat comptable avant impôt (+) Réintégrations extra-comptables (-) Déductions extra-comptables = Résultat fiscal Les produits imposables La plupart des produits de l’entreprise sont imposables et ne font l’objet d’aucun retraitement extra-comptable.
Néanmoins, certains produits font l’objet de mesures spécifiques : Redevances des brevets et licences De manière à encourager la recherche, les redevances de brevets et licences bénéficient d’un régime d’imposition plus favorable, celui des PVNLT (plus-values nettes à long terme). Les subventions d’équipement Les dividendes : régime de droit commun Exemple. Traitement fiscal des ecarts de convertion.
Bonsoir eclair, Comptablement, le traitement des écarts de conversion est le suivant : - Créance : Diminution = PERTE LATENTE (476 Ecart de conversion Actif)Augmentation = GAIN LATENT ( 477 Ecart de conversion Passif) - Dette : Diminution = GAIN LATENT (477 Ecart de conversion Passif)Augmentation = PERTE LATENTE (476 Ecart de conversion Actif) Les écart de conversion Actif (Compte 476) donnent lieu à une provision pour Risques pour PERTE DE CHANGE (Compte 1515) dotée par le compte 6865 et reprise par le compte 7865.
Fiscalement, - L'année N : La perte latente (compte 476) est déduite extracomptablement(imprimé 2058A) alors que la provision en 1515 (dotée en N 6865)est réintégrée sur le même imprimé (car non déductible). Le gain latent (compte 477) est réintégré sur le même imprimé. - L'année N+1 : Si les opérations sont dénouées onabouti à la comptabilisation des gains définitifs en compte 766et/ou pertes définitives en compte 666. Pour résumer, on à Cordialement,Sssine. Plf2017 principales mesures fiscales. IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de calcul. 3492-PGPIS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de calcul2 IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de calcul La contribution sociale due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition est assise sur l'impôt sur les sociétés (IS) calculé sur les résultats réalisés au titre de cet exercice ou de cette période d'imposition, imposables aux taux mentionnés au I et IV de l'article 219 du code général des impôts (CGI) et diminué d’un abattement annuel de 763 000 €.
L’IS servant de base au calcul de la contribution sociale est diminué d’un abattement qui ne peut excéder 763 000 € par période de douze mois. Lorsque l’exercice ou la période d’imposition est d’une durée différente de 12 mois, le montant de l’abattement doit donc être ajusté en fonction de cette durée. Ainsi, pour un exercice ouvert le 1er octobre d’une année N et clos le 31 décembre de l’année N+1, l’abattement applicable est égal à 763 000 x 15/12 = 953 750 €. Exemple : La TVA ramenée à 2,1 % pour la presse en ligne. Le Parlement a définitivement adopté, lundi 17 février, la proposition de loi socialiste alignant la TVA de la presse en ligne au taux réduit de 2,1 %, équivalent de celui de la presse imprimée, au lieu de 20 % actuellement.
Comme les députés en janvier, les sénateurs ont voté le texte à l'unanimité, mettant en avant la nécessité de mettre fin à « une inégalité de traitement » entre les deux supports de presse et d'accompagner une « révolution » médiatique. Le gouvernement, qui avait promis le 17 janvier d'engager au plus vite cette harmonisation fiscale, avait engagé une procédure accélérée sur ce texte à article unique, limitant la navette parlementaire à une lecture par chambre.
A l'Assemblée, le risque que la France se retrouve exposée à un contentieux européen par non-respect des règles sur la TVA avait cependant été évoqué par plusieurs parlementaires. Lire nos explications : La TVA pour la presse numérique bientôt alignée sur celle du papier. Tva intra extra communautaire international LégiFiscal • LégiFiscal. En cas d’opérations d’achats ou de ventes entre une entreprise établie en France et une autre établie à l’étranger, des règles spécifiques au regard de la TVA s’appliquent. Le régime d’imposition dépend de la nature de l’opération (livraisons de biens ou prestations de services) et de l’appartenance ou non à l’Union Européenne du cocontractant. Principes de territorialité Règles de territorialité Les règles de territorialité de la TVA varient selon que l’opération concerne un bien ou une prestation de service. Deux règles simples sont à retenir : Les livraisons de biens sont imposées dans le pays où est transféré le droit d’en disposer comme un propriétaire.
Notion de territoire Le territoire français Le territoire français au sens de la TVA comprend : la France continentale et la Corse,la principauté de Monaco,les eaux territoriales. Le territoire de l’Union européenne La Croatie est le dernier Etat a être entré dans l'Union européenne, le 1er juillet 2013. Régime des livraisons de biens. TVA non déductible sur les cadeaux : limite portée de 65 à 69 € • LégiFiscal. Un arrêté du 10 juin 2016 (article 1er) vient de porter la limite de déduction de la TVA relative aux cadeaux, de 65 € à 69 € TTC.
Cadeaux : la TVA en principe non déductible En principe, selon le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la TVA appliquée sur les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n'est pas déductible. En effet, selon les règles générales du champ d'application de la TVA, exposées à l'article 271 du CGI, les livraisons de biens réalisées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le bénéficiaire du cadeau (clients, fournisseurs, salariés). Tolérance pour les cadeaux de faible valeur Par exception, le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que la TVA est déductible si le bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal est de très faible valeur.
2017 : la TVA sur l'essence des voitures particulières déductible à 10% • LégiFiscal. Dernière mise à jour 08/09/2017 Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent déduire 10% de la TVA sur l'essence qu'elles acquièrent pour l'usage de leurs voitures particulières. La loi de finances pour 2017 a prévu une hausse progressive de ce taux sur 5 ans. Une mesure analogue est prévue pour les véhicules utilitaires. Un alignement sur 5 ans Jusqu'en 2016, la TVA sur l'essence ne peut faire l'objet d'aucune récupération de TVA, que cela soit pour un véhicule utilitaire ou pour un véhicule de tourisme.
Le gazole bénéficie en revanche d'un régime attractif puisque la TVA correspondante est déductible à hauteur : de 100% pour les véhicules utilitairesde 80% pour les voitures particulières. Compte tenu de l'impact de ces deux carburants sur l'environnement, cette différence de traitement fiscal n'est plus justifiée. Cet alignement se fera progressivement : Un impact dès 2017 mais très limité Copyright (c) LégiFiscal - Application des différents taux de TVA - professionnels. Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%.
À partir de la 141e séance, il passe à 2,1 %. Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Œuvre d'art Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Choisissez votre cas. Déduction tva deductible LégiFiscal • LégiFiscal. Les entités assujetties à la TVA peuvent la plupart du temps déduire la TVA facturée sur leurs achats sur leur déclaration de TVA, ce qui rend neutre l’effet de cette dernière sur le résultat de l’entreprise.
Néanmoins, cette déduction n’est pas automatique. Des conditions de fond et de forme doivent être respectées. En outre, des dispositions législatives peuvent exclure du droit à déduction, la TVA sur certains achats, même dans l’intérêt de l’entreprise. Les conditions de forme Pour que la TVA puisse être déduite, celle-ci doit évidemment être mentionnée sur un document justificatif, le plus souvent une facture. Pour une importation, on retiendra un document douanier, et pour l’achat d’un immeuble, un acte notarié. Concernant le cas classique de la facture, doivent être indiqués : le montant hors taxes, le montant de la TVA, les différents taux de TVA appliqués, et le montant toutes taxes comprises. Les conditions de fond Les 4 conditions de fond Coefficient de déduction = Exemple Solution.
TVA sur les notes de frais, toutes les règles. – Finea. La TVA sur les notes de frais sont une préoccupation de tous les jours. Ce mémo est destiné a clarifier la situation sur les dépenses les plus courantes. Rappelons les règles de base : Bien sûr, les dépenses doivent être engagées dans l’intérêt de la société,Il doit y avoir une facture pour chaque dépense mentionnant le montant de la TVA,la facture doit être au nom de l’entreprise, et non pas au nom de la personne,et en terme d’exigibilité la TVA, la TVA est récupérable quand elle est exigible chez le fournisseur (règle des prestations de services et des biens différente). TVA sur frais de déplacement Les dépenses de déplacement (avion, bateau, train) => TVA non déductible Les indemnités kilométriques du dirigeant ou du salarié => non éligible, TVA non déductible Les dépenses de logement : TVA non récupérable pour la partie concernant le dirigeant ou le salarié.
Les dépenses de stationnement : récupérable pour les parking destinés aux clients, aux visiteurs, aux membres du personnel. L’autoliquidation de la TVA sur les importations – les experts RH by GERESO. BOI ANNX 000428 20140919. Taux réduit de TVA dans la restauration - professionnels. Définition et régime fiscal des alcools et des boissons alcooliques.