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PLF 2017 : IS à 19% pour les cessions de locaux industriels ou artisanaux transformés en logement. L'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture du PLF 2017, un amendement qui élargit le bénéfice du taux d'IS à 19% aux cessions de locaux industriels ou artisanaux avec engagement de transformation en logement.

PLF 2017 : IS à 19% pour les cessions de locaux industriels ou artisanaux transformés en logement

La législation actuellement en vigueur. Cours fiscalité chapitre 1 page 2. Bénéfices industriels et commerciaux Produits Principes d’imposition: => Par référence à l’exercice comptable Le résultat imposable est déterminé à partir des résultats des opérations réalisées au-cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie.

cours fiscalité chapitre 1 page 2

=> Sur la base d’une comptabilité d’engagement Les ventes sont rattachées à l’exercice au cours duquel elles ont été livrées et les prestations de services sont rattachés à l’exercice au cours duquel la réalisation s’est achevée. => A partir du résultat comptable. Le calcul de l’Impôt sur les Sociétés (IS) Calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés L’impôt sur les sociétés (IS) est aussi appelé « impôt sur les bénéfices » puisque les entreprises qui réalisent un déficit, soit un résultat fiscal négatif, sont non imposables.

Le calcul de l’Impôt sur les Sociétés (IS)

En outre, si l’entreprise enregistre un déficit, elle pourra le reporter sur les bénéfices des années suivantes, c’est-à-dire qu’elle pourra déduire son déficit antérieur pour baisser la base imposable de l’année en cours. Base de calcul de l’IS L’entreprise doit calculer le montant d’IS qu’elle doit verser à partir du résultat fiscal de son dernier exercice clos. Il correspond au chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice, diminué des différentes charges annuelles hors taxes comptablement déductibles. IR - Liquidation - Autres corrections affectant le montant de l'impôt brut. 2496-PGPIR - Liquidation - Autres corrections affectant le montant de l'impôt brut2 IR - Liquidation - Autres corrections affectant le montant de l'impôt brut Des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B du code général des impôts (CGI) à l'article 200 bis du CGI, à l'article 200 octies du CGI et à l'article 200 decies A du CGI peuvent être accordées dans les conditions exposées au BOI-IR-RICI.

IR - Liquidation - Autres corrections affectant le montant de l'impôt brut

Ces réductions d'impôt s'imputent sur le montant brut de l'impôt sur le revenu calculé suivant le barème progressif : - après, le cas échéant, plafonnement des effets du quotient familial et déduction de l'abattement éventuellement limité, applicable aux contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer ; - après, le cas échéant, application de la décote. Elles ne s'imputent jamais sur les droits proportionnels. L'imputation des réductions d'impôt s'effectue avant déduction des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. Il en est ainsi, par exemple : A. Quelle est la fiscalité des jetons de présence ?- IFA Institut Français des Administrateurs. Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance peuvent percevoir, en rémunération de leur activité, au sein de ces conseils, des sommes qualifiées de jetons de présence (article L 225-45 du Code de commerce).

Quelle est la fiscalité des jetons de présence ?- IFA Institut Français des Administrateurs

Une distinction doit être établie entre deux types de jetons de présence, en fonction de ce qu’ils rémunèrent, afin de déterminer leur traitement fiscal vis-à-vis des administrateurs personnes physiques bénéficiaires. Calcul résultat fiscal impot société is LégiFiscal. L’impôt sur les sociétés (IS) est l’une des deux modalités d’imposition des bénéfices des entreprises.

Calcul résultat fiscal impot société is LégiFiscal

L’IS a pour assiette le résultat fiscal. Pour l’obtenir, plusieurs corrections extra-comptables doivent être apportées au résultat comptable. Traitement fiscal des ecarts de convertion. Bonsoir eclair, Comptablement, le traitement des écarts de conversion est le suivant : - Créance : Diminution = PERTE LATENTE (476 Ecart de conversion Actif)Augmentation = GAIN LATENT ( 477 Ecart de conversion Passif)

Traitement fiscal des ecarts de convertion.

Plf2017 principales mesures fiscales. IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de calcul. 3492-PGPIS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de calcul2 IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de calcul La contribution sociale due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition est assise sur l'impôt sur les sociétés (IS) calculé sur les résultats réalisés au titre de cet exercice ou de cette période d'imposition, imposables aux taux mentionnés au I et IV de l'article 219 du code général des impôts (CGI) et diminué d’un abattement annuel de 763 000 €.

IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de calcul

L’IS servant de base au calcul de la contribution sociale est diminué d’un abattement qui ne peut excéder 763 000 € par période de douze mois. Lorsque l’exercice ou la période d’imposition est d’une durée différente de 12 mois, le montant de l’abattement doit donc être ajusté en fonction de cette durée. Ainsi, pour un exercice ouvert le 1er octobre d’une année N et clos le 31 décembre de l’année N+1, l’abattement applicable est égal à 763 000 x 15/12 = 953 750 €.

Exemple : La TVA ramenée à 2,1 % pour la presse en ligne. Le Parlement a définitivement adopté, lundi 17 février, la proposition de loi socialiste alignant la TVA de la presse en ligne au taux réduit de 2,1 %, équivalent de celui de la presse imprimée, au lieu de 20 % actuellement.

La TVA ramenée à 2,1 % pour la presse en ligne

Comme les députés en janvier, les sénateurs ont voté le texte à l'unanimité, mettant en avant la nécessité de mettre fin à « une inégalité de traitement » entre les deux supports de presse et d'accompagner une « révolution » médiatique. Le gouvernement, qui avait promis le 17 janvier d'engager au plus vite cette harmonisation fiscale, avait engagé une procédure accélérée sur ce texte à article unique, limitant la navette parlementaire à une lecture par chambre.

A l'Assemblée, le risque que la France se retrouve exposée à un contentieux européen par non-respect des règles sur la TVA avait cependant été évoqué par plusieurs parlementaires. Tva intra extra communautaire international LégiFiscal. En cas d’opérations d’achats ou de ventes entre une entreprise établie en France et une autre établie à l’étranger, des règles spécifiques au regard de la TVA s’appliquent.

Tva intra extra communautaire international LégiFiscal

Le régime d’imposition dépend de la nature de l’opération (livraisons de biens ou prestations de services) et de l’appartenance ou non à l’Union Européenne du cocontractant. Principes de territorialité Règles de territorialité Les règles de territorialité de la TVA varient selon que l’opération concerne un bien ou une prestation de service. Deux règles simples sont à retenir : Les livraisons de biens sont imposées dans le pays où est transféré le droit d’en disposer comme un propriétaire. TVA non déductible sur les cadeaux : limite portée de 65 à 69 € Un arrêté du 10 juin 2016 (article 1er) vient de porter la limite de déduction de la TVA relative aux cadeaux, de 65 € à 69 € TTC. Cadeaux : la TVA en principe non déductible En principe, selon le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la TVA appliquée sur les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n'est pas déductible.

En effet, selon les règles générales du champ d'application de la TVA, exposées à l'article 271 du CGI, les livraisons de biens réalisées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le bénéficiaire du cadeau (clients, fournisseurs, salariés). 2017 : la TVA sur l'essence des voitures particulières déductible à 10% Dernière mise à jour 17/05/2017 Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent déduire 10% de la TVA sur l'essence qu'elles acquièrent pour l'usage de leurs voitures particulières. La loi de finances pour 2017 a prévu une hausse progressive de ce taux sur 5 ans. Une mesure analogue est prévue pour les véhicules utilitaires. Un alignement sur 5 ans Jusqu'en 2016, la TVA sur l'essence ne peut faire l'objet d'aucune récupération de TVA, que cela soit pour un véhicule utilitaire ou pour un véhicule de tourisme.

Application des différents taux de TVA - professionnels. Déduction tva deductible LégiFiscal. TVA sur les notes de frais, toutes les règles. – Finea. La TVA sur les notes de frais sont une préoccupation de tous les jours. Ce mémo est destiné a clarifier la situation sur les dépenses les plus courantes. L’autoliquidation de la TVA sur les importations – les experts RH by GERESO.

Règlementation antérieure à 2015 Importations et acquisitions intracommunautaires Les importations, au sens fiscal du terme, sont des acquisitions de biens en provenance d’un État tiers à l’Union européenne. L’Union européenne comprend aujourd’hui 28 États membres : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Estonie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Slovaquie, la Suède, la République Tchèque.

Les achats en provenance de ces pays constituent des acquisitions intracommunautaires. Sous condition de transmission au fournisseur, du numéro d’identification à la TVA du client, ce dernier reçoit une facture HT sans TVA. 3310-ca3-sd_1823. BOI ANNX 000428 20140919. Taux réduit de TVA dans la restauration - professionnels. Définition et régime fiscal des alcools et des boissons alcooliques. English version.