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Licenciement à la suite de propos tenus sur Facebook : que dit le droit ? Les indélicatesses de Romain Dupré sur Facebook lui ont coûté son emploi.

Licenciement à la suite de propos tenus sur Facebook : que dit le droit ?

Mais elles lui ont aussi rapporté une victoire judiciaire rémunératrice. L'animateur-technico-réalisateur a obtenu un peu plus de 20 000 euros de dommages et intérêts de son ex-patron (décision du 16 décembre 2011). Retour sur une histoire que la Toile a montée en épingle jusqu'à en extrapoler la portée. Paroles d'enfants de couples homosexuels. DROIT: L'ÉVOLUTION DE LA FAMILLE. DROIT: LE SEXE ET LE DROIT. Annulation des ruptures conventionnelles (2) : les récentes atteintes aux droits des salariés. Par Judith Bouhana. (Plus d’information : 1er arrêt :L’avertissement ne caractérise pas nécessairement un conflit antérieur légitimant l’annulation de la rupture conventionnelle (Cour d’appel de Grenoble Chambre sociale 5 janvier 2012 n° 11/00097).

Annulation des ruptures conventionnelles (2) : les récentes atteintes aux droits des salariés. Par Judith Bouhana

Un salarié responsable commercial conclut une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec son employeur qui rencontre des difficultés financières. La liquidation judiciaire de la société est alors prononcée par le tribunal de commerce. Puis le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour demander l’annulation de la rupture conventionnelle et la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur. Éléments du droit du travail. DROIT: Le travailleur et le collectif. DROIT: L’accès à l’emploi. DROIT: La rupture du contrat de travail. La loi, la jurisprudence, le justiciable.

DROIT: La responsabilité. Principes généraux des contrats. DROIT: Le contrat. Procédure devant la cour d'assises des mineurs. Loi du 25/02/08 sur la rétention de sûreté. Publication au JORF n°0048 du 26 février 2008 La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été adoptée le 25 février 2008.

Loi du 25/02/08 sur la rétention de sûreté

Adoptée par l’Assemblée nationale (9 janvier et 6 février) et par le Sénat (31 janvier et 7 février), elle a ensuite été validée par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a estimé qu’il s’agissait bien d’une mesure de sûreté et non d’une peine. Il a en revanche encadré son application : les personnes condamnées pour des faits commis avant le 27 février 2008 ne pourront être placées en centre de rétention que s’ils méconnaissent les obligations de la surveillance de sûreté, qui leur seront imposées à leur sortie de détention. Voir l'article de présentation de la loi. La rétention de sûreté critiquée par le contrôleur des prisons.

Jean-Marie Delarue désapprouve la mise en œuvre de ce dispositif permettant depuis 2008, au nom de la dangerosité des personnes, de prolonger l'incarcération, par une période de soin dans un établissement fermé.

La rétention de sûreté critiquée par le contrôleur des prisons

Il dénonce un «alignement sur le régime carcéral». La majorité n'y trouve rien à redire et s'en désintéresse. La jurisprudence et l’obligation de sécurité des données personnelles. L’essentiel : la jurisprudence n’hésite pas à exiger du responsable du traitement une obligation de résultat.

La jurisprudence et l’obligation de sécurité des données personnelles

Contrairement à une opinion répandue, celle-ci est parfaitement normale et est la conséquence d’une interprétation traditionnelle de la loi en matière pénale. 1. - Si la jurisprudence reste assez rare, son étude révèle que les juges font preuve de sévérité. En témoigne la décision du TGI de Versailles, du 4 mars 2002, qui va pratiquement jusqu’à imposer une obligation de résultat au responsable du traitement. Dans cette espèce, le tribunal condamnait en effet le directeur des ressources humaines d’une grande entreprise pour avoir constitué un fichier de gestion du personnel dont une partie avait été transmise à la presse. GPA: la CEDH donne tort à l'Italie. L'Italie a eu tort de séparer un enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger de ceux qui souhaitaient en devenir les parents, même si ce couple a agi dans l'illégalité, a tranché aujourd'hui la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

GPA: la CEDH donne tort à l'Italie

Les juges de Strasbourg ne se sont pas prononcés dans leur arrêt sur la légitimité d'interdire la GPA, loin d'être une spécificité italienne. Mais ils ont considéré que "l'intérêt supérieur de l'enfant" concerné aurait dû être davantage pris en compte. Deux époux avaient été enregistrés en 2011 à Moscou comme les parents d'un bébé né grâce au recours à une mère porteuse et à une fécondation in vitro en Russie. La GPA étant interdite en Italie, ils avaient été poursuivis à leur retour de Russie pour ce contournement de la loi. France: le «Journal d’Anne Frank» est-il dans le domaine public? - Culture. En droit français, toute œuvre entre dans le domaine public le 1er janvier suivant les 70 ans de la mort de son auteur ou du dernier auteur survivant. « Anne Frank est morte en 1945 [au camp de concentration de Bergen-Belsen, ndlr].

France: le «Journal d’Anne Frank» est-il dans le domaine public? - Culture

Donc, au 1er janvier 2016, le Journal doit rentrer dans le domaine public », estime Olivier Ertzscheid, enseignant chercheur en sciences de l’information. En octobre dernier, cet universitaire avait publié sur son site deux versions françaises du Journal d’Anne Frank. Il les avait retirées en novembre après une lettre de mise en demeure de la maison d'édition du Livre de Poche. En effet, les traducteurs français sont protégés par les droits d’auteur.

Olivier Ertzscheid avait alors annoncé qu’il allait « mettre en ligne la version originale néerlandaise » le 1er janvier 2016. Quels sont les causes de divorce possibles. Vous aimeriez savoir quelles peuvent-être les causes possibles de divorces ?

Quels sont les causes de divorce possibles

Dans quel cas êtes vous en mesure de divorcer en droit de votre conjoint ? Les injures, violences, absences répétées du domiciles, le non respect des enfants constituent-ils des causes viables ? Maître Sabine Haddad, avocat à la cour, vous donne plus d'informations quand à cette procédure délicate. Elle apporte également plus de détails sur les moyens de constituer un dossier et de porter ses preuves au tribunal. DROIT: L'ÉVOLUTION DE LA FAMILLE. DROIT: LE SEXE ET LE DROIT. DROIT: LA VIE, LE CORPS, LA SANTE. Le dessous des cartes - L'empreinte écologique. Greenpeace - Inspiring Action. Justice / Métiers et concours.