Licenciement à la suite de propos tenus sur Facebook : que dit le droit ? Les indélicatesses de Romain Dupré sur Facebook lui ont coûté son emploi. Mais elles lui ont aussi rapporté une victoire judiciaire rémunératrice. L'animateur-technico-réalisateur a obtenu un peu plus de 20 000 euros de dommages et intérêts de son ex-patron (décision du 16 décembre 2011). Retour sur une histoire que la Toile a montée en épingle jusqu'à en extrapoler la portée. L'animateur radio, recruté dans le cadre d'un CDD au sein de Contact FM, avait signé une promesse d'embauche pour un deuxième CDD devant succéder au premier. Dans l'intervalle, le salarié a tenu des propos qualifiés d'injurieux par sa direction sur le réseau Facebook.
Non-respect des formalités du licenciement Après avoir été débouté par le conseil de prud'hommes, qui a considéré que la rétractation était justifiée du fait des injures et menaces tenues sur Facebook à l'encontre de sa direction, l'animateur a obtenu gain de cause devant la cour d'appel de Douai. Facebook est un espace public. Paroles d'enfants de couples homosexuels. DROIT: L'ÉVOLUTION DE LA FAMILLE. DROIT: LE SEXE ET LE DROIT.
Annulation des ruptures conventionnelles (2) : les récentes atteintes aux droits des salariés. Par Judith Bouhana. (Plus d’information : 1er arrêt :L’avertissement ne caractérise pas nécessairement un conflit antérieur légitimant l’annulation de la rupture conventionnelle (Cour d’appel de Grenoble Chambre sociale 5 janvier 2012 n° 11/00097). Un salarié responsable commercial conclut une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec son employeur qui rencontre des difficultés financières. La liquidation judiciaire de la société est alors prononcée par le tribunal de commerce. Puis le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour demander l’annulation de la rupture conventionnelle et la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur. Néanmoins et de manière surprenante, la cour d’appel constate que : « Cet avertissement, dont les motifs ne sont pas remis en cause, ne peut être considéré comme caractérisant un « conflit ».
Confirmant le jugement du conseil de prud’hommes, la cour constate que : Éléments du droit du travail. DROIT: Le travailleur et le collectif. DROIT: L’accès à l’emploi. DROIT: La rupture du contrat de travail. La loi, la jurisprudence, le justiciable. DROIT: La responsabilité. Principes généraux des contrats. DROIT: Le contrat. Procédure devant la cour d'assises des mineurs | service-public.fr. Immédiatement après les débats, la cour d'assises des mineurs et les jurés se retirent dans la salle de délibéré pour répondre aux questions sur la culpabilité de l'accusé et sa possible condamnation. Le délibéré est secret et comporte 2 phases : une délibération sur la culpabilité et une délibération sur la peine.
Délibération sur la culpabilité Une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Le vote se fait par écrit. Si l'accusé est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés, le vote se poursuit. L'accusé peut en effet être coupable tout en évitant une sanction pénale (prison ou amende). Délibération sur la peine La décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix). Si la cour décide d'appliquer une sanction pénale au mineur, elle répond à cette question, lue par le président : « Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine ?
Le mineur bénéficie de l'excuse de minorité l'excuse de minorité . Verdict. Loi du 25/02/08 sur la rétention de sûreté. Publication au JORF n°0048 du 26 février 2008 La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été adoptée le 25 février 2008. Adoptée par l’Assemblée nationale (9 janvier et 6 février) et par le Sénat (31 janvier et 7 février), elle a ensuite été validée par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a estimé qu’il s’agissait bien d’une mesure de sûreté et non d’une peine. Il a en revanche encadré son application : les personnes condamnées pour des faits commis avant le 27 février 2008 ne pourront être placées en centre de rétention que s’ils méconnaissent les obligations de la surveillance de sûreté, qui leur seront imposées à leur sortie de détention. Voir l'article de présentation de la loi La circulaire du 29 février 2008 présente les dispositions immédiatement applicables aux procédures en cours ou aux condamnations en cours d'exécution.
Voir la circulaire Voir l'article de présentation du décret. La rétention de sûreté critiquée par le contrôleur des prisons. Jean-Marie Delarue désapprouve la mise en œuvre de ce dispositif permettant depuis 2008, au nom de la dangerosité des personnes, de prolonger l'incarcération, par une période de soin dans un établissement fermé. Il dénonce un «alignement sur le régime carcéral». La majorité n'y trouve rien à redire et s'en désintéresse. C'est peut-être pour cela que le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue a décidé de se saisir du sujet de la rétention de sûreté et d'en dresser le bilan, six ans après la loi qui l'a institué. L'avis a été publié mardi matin au Bulletin officiel. Dans son avis le contrôleur des prisons, pose la question de la légalité de ces mesures au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme: «Le Conseil constitutionnel a estimé que la rétention de sûreté en cas de manquement à la surveillance de sûreté pouvait être rétroactive.
Mais ce n'est pas le seul bémol, que pose le contrôleur des lieux de privation de liberté. La jurisprudence et l’obligation de sécurité des données personnelles. L’essentiel : la jurisprudence n’hésite pas à exiger du responsable du traitement une obligation de résultat. Contrairement à une opinion répandue, celle-ci est parfaitement normale et est la conséquence d’une interprétation traditionnelle de la loi en matière pénale. 1. - Si la jurisprudence reste assez rare, son étude révèle que les juges font preuve de sévérité. En témoigne la décision du TGI de Versailles, du 4 mars 2002, qui va pratiquement jusqu’à imposer une obligation de résultat au responsable du traitement.
Dans cette espèce, le tribunal condamnait en effet le directeur des ressources humaines d’une grande entreprise pour avoir constitué un fichier de gestion du personnel dont une partie avait été transmise à la presse. Le raisonnement de la Cour est intéressant : il « appartenait à X qui dirigeait la constitution du fichier d’assurer la totale confidentialité des opérations. 2. - En réalité, cette jurisprudence est une application normale de la loi. GPA: la CEDH donne tort à l'Italie. L'Italie a eu tort de séparer un enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger de ceux qui souhaitaient en devenir les parents, même si ce couple a agi dans l'illégalité, a tranché aujourd'hui la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
Les juges de Strasbourg ne se sont pas prononcés dans leur arrêt sur la légitimité d'interdire la GPA, loin d'être une spécificité italienne. Mais ils ont considéré que "l'intérêt supérieur de l'enfant" concerné aurait dû être davantage pris en compte. Deux époux avaient été enregistrés en 2011 à Moscou comme les parents d'un bébé né grâce au recours à une mère porteuse et à une fécondation in vitro en Russie. La GPA étant interdite en Italie, ils avaient été poursuivis à leur retour de Russie pour ce contournement de la loi.
La justice italienne avait pris la décision d'éloigner le bébé du couple. France: le «Journal d’Anne Frank» est-il dans le domaine public? - Culture. En droit français, toute œuvre entre dans le domaine public le 1er janvier suivant les 70 ans de la mort de son auteur ou du dernier auteur survivant. « Anne Frank est morte en 1945 [au camp de concentration de Bergen-Belsen, ndlr]. Donc, au 1er janvier 2016, le Journal doit rentrer dans le domaine public », estime Olivier Ertzscheid, enseignant chercheur en sciences de l’information. En octobre dernier, cet universitaire avait publié sur son site deux versions françaises du Journal d’Anne Frank. Il les avait retirées en novembre après une lettre de mise en demeure de la maison d'édition du Livre de Poche. En effet, les traducteurs français sont protégés par les droits d’auteur. Olivier Ertzscheid avait alors annoncé qu’il allait « mettre en ligne la version originale néerlandaise » le 1er janvier 2016.
La députée du Calvados Isabelle Attard avait également annoncé son intention de mettre en ligne la version en néerlandais du Journal. Les arguments du Fonds Anne Frank Droit à l’intégrité. Quels sont les causes de divorce possibles. Vous aimeriez savoir quelles peuvent-être les causes possibles de divorces ? Dans quel cas êtes vous en mesure de divorcer en droit de votre conjoint ? Les injures, violences, absences répétées du domiciles, le non respect des enfants constituent-ils des causes viables ? Maître Sabine Haddad, avocat à la cour, vous donne plus d'informations quand à cette procédure délicate. Elle apporte également plus de détails sur les moyens de constituer un dossier et de porter ses preuves au tribunal. Regardez donc ! Les causes objectives du divorce Les causes du divorce sont déterminantes dans le choix de la procédure.
Les moyens de preuve Afin d'établir ses griefs en matière de divorce, la règle est la liberté de la preuve. Mots clefs : divorce cause divorce droit famille. DROIT: L'ÉVOLUTION DE LA FAMILLE. DROIT: LE SEXE ET LE DROIT. DROIT: LA VIE, LE CORPS, LA SANTE. Le dessous des cartes - L'empreinte écologique. Greenpeace - Inspiring Action. Justice / Métiers et concours.