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L'enseignement de Droit et grands enjeux du monde contemporain - Droit et grands enjeux du monde contemporain L'esprit du programme Initier au droit à travers certains grands enjeux du monde contemporain Comme le souligne le préambule du programme, cet enseignement a d'abord pour objectif de sensibiliser les élèves au droit à travers les grands enjeux du monde contemporain : « Les grands enjeux du monde contemporain seront abordés non en eux-mêmes, comme certains peuvent l'être dans d'autres matières, mais dans la manière dont ils sont saisis par le droit. » (Préambule) En ce sens, le programme se présente bien comme une initiation au droit, c'est-à-dire aussi comme une découverte de la discipline juridique, de son rôle et de sa méthode : « Il ne s'aurait s'agir d'offrir aux élèves l'anticipation d'une première année de droit à l'université [...].
Facebook, plus un motif de licenciement Europe 1<author id="23292" type="name">Gabriel Vedrenne</author> et Ariane Lavrilleux INFO E1 - La cour d'appel de Douai a annulé le renvoi d’un employé. Il avait insulté son patron. Jusqu’à présent, les décisions de justice s’accumulaient, toujours dans le même sens : sur les réseaux sociaux comme dans la vraie vie, un salarié n’a pas le droit d’insulter son employeur sur les réseaux sociaux, en vertu d’un devoir de loyauté. Mais une décision de la cour d'appel de Douai, passée jusque-là inaperçue, a changé la donne : les juges ont qualifié d'"abusif" le licenciement d’un employé qui traitait son employeur de "baltringue" sur son profil Facebook privé.
Procédure devant la cour d'assises des mineurs Immédiatement après les débats, la cour d'assises des mineurs et les jurés se retirent dans la salle de délibéré pour répondre aux questions sur la culpabilité de l'accusé et sa possible condamnation. Le délibéré est secret et comporte 2 phases : une délibération sur la culpabilité et une délibération sur la peine. Délibération sur la culpabilité Une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Doits/obligations des utilisateurs de TIC Peut-on créer un blog avec les outils informatiques de son entreprise ? Envoyer et recevoir des e-mails personnels au bureau ? Se connecter aux réseaux sociaux pendant ses heures de travail ? Stocker des fichiers personnels sur les serveurs de son entreprise ?
Loi du 25/02/08 sur la rétention de sûreté Publication au JORF n°0048 du 26 février 2008 La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été adoptée le 25 février 2008. Adoptée par l’Assemblée nationale (9 janvier et 6 février) et par le Sénat (31 janvier et 7 février), elle a ensuite été validée par le Conseil constitutionnel. La rétention de sûreté critiquée par le contrôleur des prisons Jean-Marie Delarue désapprouve la mise en œuvre de ce dispositif permettant depuis 2008, au nom de la dangerosité des personnes, de prolonger l'incarcération, par une période de soin dans un établissement fermé. Il dénonce un «alignement sur le régime carcéral». La majorité n'y trouve rien à redire et s'en désintéresse. C'est peut-être pour cela que le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue a décidé de se saisir du sujet de la rétention de sûreté et d'en dresser le bilan, six ans après la loi qui l'a institué.
Annulation des ruptures conventionnelles (2) : les récentes atteintes aux droits des salariés. Par Judith Bouhana (Plus d’information : 1er arrêt :L’avertissement ne caractérise pas nécessairement un conflit antérieur légitimant l’annulation de la rupture conventionnelle (Cour d’appel de Grenoble Chambre sociale 5 janvier 2012 n° 11/00097). Un salarié responsable commercial conclut une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec son employeur qui rencontre des difficultés financières. La liquidation judiciaire de la société est alors prononcée par le tribunal de commerce. Puis le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour demander l’annulation de la rupture conventionnelle et la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur. Après avoir constaté que le salarié ne conteste pas la régularité de la procédure de rupture conventionnelle, la cour d’appel constate que l’employeur a adressé un avertissement au salarié pour lui reprocher de ne pas avoir remis les comptes rendus prévus dans son contrat de travail et d’être parti en congé sans autorisation de l’employeur.
Licenciement à la suite de propos tenus sur Facebook : que dit le droit ? Les indélicatesses de Romain Dupré sur Facebook lui ont coûté son emploi. Mais elles lui ont aussi rapporté une victoire judiciaire rémunératrice. L'animateur-technico-réalisateur a obtenu un peu plus de 20 000 euros de dommages et intérêts de son ex-patron (décision du 16 décembre 2011). Retour sur une histoire que la Toile a montée en épingle jusqu'à en extrapoler la portée. L'animateur radio, recruté dans le cadre d'un CDD au sein de Contact FM, avait signé une promesse d'embauche pour un deuxième CDD devant succéder au premier. La jurisprudence et l’obligation de sécurité des données personnelles L’essentiel : la jurisprudence n’hésite pas à exiger du responsable du traitement une obligation de résultat. Contrairement à une opinion répandue, celle-ci est parfaitement normale et est la conséquence d’une interprétation traditionnelle de la loi en matière pénale. 1. - Si la jurisprudence reste assez rare, son étude révèle que les juges font preuve de sévérité. En témoigne la décision du TGI de Versailles, du 4 mars 2002, qui va pratiquement jusqu’à imposer une obligation de résultat au responsable du traitement. Dans cette espèce, le tribunal condamnait en effet le directeur des ressources humaines d’une grande entreprise pour avoir constitué un fichier de gestion du personnel dont une partie avait été transmise à la presse. Le raisonnement de la Cour est intéressant : il « appartenait à X qui dirigeait la constitution du fichier d’assurer la totale confidentialité des opérations.