Maison neuve : quel recours contre le constructeur en cas de fissures constatées un an après la réception des travaux. La responsabilité des constructeurs d’ouvrages fait l’objet d’un régime dérogatoire à la responsabilité contractuelle de droit commun.
Les garanties des constructeurs ont pour point de départ la réception des travaux (article 1792-6 du code civil). Le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages relevant de la garantie décennale au titre de l’article 1792 du code civil. A titre d’exemple, constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil une construction immobilière telle qu’une maison individuelle.
Eaux pluviales. Construction. Réception. Jardin. Meubles / désign / déco. Amazon.