Les 5 taux du prélèvement à la source : comment bien les déterminer ? Une gestion sécurisée du prélèvement à la source ne peut être effectuée que sous réserve de bien maîtriser les 5 taux envisageables par ce nouveau dispositif.
La connaissance de ces taux, mais également des modalités de calcul et détermination, constitue un élément incontournable pour toutes les personnes en charge de la paie ainsi que des employeurs. Ce dossier vous propose une présentation détaillée et synthétique des 5 taux que vous serez amenés à rencontrer : Taux personnalisé Taux neutre Taux modulé Taux individualisé Taux nul Découvrez, pour chaque taux, dans quel(s) cas vous êtes amenés à le rencontrer, comment bien le déterminer, quelles sont les conditions d'applications et également tout ce qu'il faut savoir pour bien l'expliquer aux salariés. Conçu pour les employeurs, ainsi que les gestionnaires de paie, responsables paie, comptables ou encore services RH agissant en leurs noms, ce dossier complet vise à : A découvrir dans ce pack : une fiche mémo synthétique. Fraude à la TVA, Automatisation, Surcharge de travail, FAE, ComptaTech, Cut off, Période d'essai - n.collot1 - Gmail.
Photographie et taux réduit de TVA : Le Conseil d’Etat tire les conséquences de l’arrêt de la CJUE LégiFiscal. Contexte de l'affaire ¶ Dans une décision rendue le 2 décembre, le Conseil d’État a tiré les conséquences de l’arrêt de la CJUE dans le cadre d’une question préjudicielle concernant les conditions du bénéfice du taux réduit de TVA en matière de photographie.
Photographie : les conditions du taux de TVA à 10% ¶ Selon l’article 278 septies du CGI, les œuvres d’art bénéficient du taux de TVA à 10%. Conformément aux articles 103 et 311 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, l’article 98 A point 7 de l’annexe II du CGI déterminent les conditions dans lesquelles les photographies sont considérées comme des œuvres d’art : les photographies doivent être prises par l’artiste, elles doivent être tirées par lui ou sous son contrôle, elles doivent être signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.
TVA E-commerce : opérations du commerce électronique. L'article 10 du projet de loi de finances pour 2021 envisage de reporter de 6 mois, l'entrée en vigueur de la réforme sur le commerce électronique.
Les dispositions concernées entreraient en vigueur au 1er juillet 2021. Pour rappel, les ventes à distance de biens sont soumises à la TVA de l'État membre de l'Union européenne de l'acquéreur à partir d'un certain seuil, différent pour chaque pays. Ce seuil de TVA intracommunautaire est harmonisé par une directive européenne. Le même seuil s'applique aux prestations de services fournies par voie électronique. La taxe sur la valeur ajoutée est alors due dans l'État membre de destination. La facture électronique : vers l'extension au secteur privé. La généralisation de la facturation électronique dans les relations interentreprises doit permettre le pré-remplissage des déclarations de TVA, la sécurisation des relations commerciales et le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA.
Du côté de la profession comptable, la facturation électronique devrait réduire les temps de production, d'acheminement et d'acquisition des factures, diminuer les coûts de saisie et les frais postaux et éliminer tout risque de perte de documents. En vertu de l'article 56 du projet de loi de finances pour 2020, un rapport doit être remis au Gouvernement et au Parlement en septembre 2020. La facturation électronique a été mise en place par une ordonnance du 26 juin 2014 dans le cadre des marchés publics. Elle est devenue obligatoire le 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et doit concerner toutes les entreprises qui répondent à des appels d'offres dès le 1er janvier 2020. Qu'est-ce qu'une facture électronique ? Les subventions d’investissement LégiFiscal.
Définition des subventions d’investissement ¶ Les subventions d’investissement sont des sommes versées par des entités publiques à un organisme privé dans le but : d’acquérir ou créer une immobilisation déterminée (compte 131) ou de financer des activités à long terme (compte 138).
TVA : le régime des prestations de services électroniques LégiFiscal. 1er octobre : 2 mentions supplémentaires obligatoires sur les factures LégiFiscal. Deux nouvelles mentions seront obligatoires sur les factures à compter du 1er octobre prochain en application de l’ordonnance du 24 avril 2019 (actualité économie.gouv.fr du 18 septembre 2019).
Deux nouvelles mentions obligatoires ¶ Le ministère de l’Économie et des Finances vient de rappeler sur son site Internet qu’au 1er octobre, deux nouvelles mentions devront obligatoirement figurer sur toutes les factures (articles L. 441-9-I du code de commerce) : L’adresse de facturation dans le cas où elle est différente de celle de livraison pour le fournisseur et pour le client Le numéro du bon de commande lorsque ce document a été préalablement émis par l’acheteur. Ces deux mentions supplémentaires résultent de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées. Paiement dématérialisé des impôts : beaucoup de souplesse LégiFiscal.
Dans le cadre d’une réponse à une question écrite d’un député, le ministère de l’Action et des Comptes publics a indiqué qu’il serait très tolérant avec la réduction progressive du seuil d’obligation de paiement dématérialisé.
Les pénalités ne s’appliqueraient qu’à partir de 2020 (Question M. Fuchs n°19208, réponse publiée au JOAN le 20/08/2019). Obligation de paiement dématérialisé ¶ La loi de finances pour 2016 a fixé un calendrier rendant progressivement obligatoire le paiement des impôts des particuliers de manière dématérialisée (article 1681 sexies du CGI) : 2016 : seuil de 10.000 € 2017 : seuil de 2.000 € 2018 : seuil de 1.000 € 2019 : seuil de 300 €. Ces seuils concernent l’impôt sur le revenu (solde), la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public et la taxe foncière. Le paiement dématérialisé peut se faire par paiement direct en ligne, par prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance. Le député du Haut-Rhin, M.
Financement d'acquisitions d'immobilisations. Information et systèmes d'information. A.
Définition Le système d'information (SI) est l'ensemble des informations circulant dans l'entreprise et des moyens (humains, matériels, méthodes) mis en œuvre pour les gérer. B. Les quatre fonctions du système d'information 1) Recueillir l'information de sources externes et internes. 2) Mémoriser l'information (elle doit être stockée de manière durable et stable). 3) Exploiter l'information (consulter, organiser, mettre à jour les informations ou en produire de nouvelles). 4) Diffuser l'information. C. [dt][mark] Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients ! - n.collot1 - Gmail.
Guide pour établir vos documents commerciaux : facture, cgv, devis... De l’initiation de la relation à la facturation des ventes, chaque type de document commercial a pour finalité de sécuriser les transactions entre le vendeur et l'acheteur.
Ainsi, il est important de bien connaître les cas où ils sont obligatoires, leur utilité - que vous soyez vendeur ou client - ainsi que les mentions légales qu'ils doivent comporter. N'hésitez pas à consulter un expert juridique pour valider vos documents en accord avec les spécificités de vos domaines d'activité. Au delà de l'aspect juridique, ils jouent un rôle important dans la gestion de l'entreprise, notamment du point de vue de la comptabilité. Loi de finances pour 2019 : autoliquidation de la TVA sur les importations LégiFiscal. L'ANC : le normalisateur comptable français. 2017 : la TVA sur l'essence des voitures particulières déductible à 10% LégiFiscal. Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent déduire 10% de la TVA sur l'essence qu'elles acquièrent pour l'usage de leurs voitures particulières.
La loi de finances pour 2017 a prévu une hausse progressive de ce taux sur 5 ans. Une mesure analogue est prévue pour les véhicules utilitaires. Un alignement sur 5 ans ¶ Jusqu'en 2016, la TVA sur l'essence ne peut faire l'objet d'aucune récupération de TVA, que cela soit pour un véhicule utilitaire ou pour un véhicule de tourisme. Le gazole bénéficie en revanche d'un régime attractif puisque la TVA correspondante est déductible à hauteur :
Distinction entre les charges et les immobilisations. La distinction des dépenses à comptabiliser en charges de celles à comptabiliser en immobilisations est une source d’interrogation importante en comptabilité.
Cette problématique doit être correctement traitée par l’entreprise car le choix effectué a également des conséquences fiscales. Compta-Facile vous propose une synthèse sur les règles comptables à appliquer afin que vous puissiez mieux appréhender la distinction entre les charges et les immobilisations. Rappels sur les charges et les immobilisations En comptabilité, une charge est un emploi qui conduit à un appauvrissement de l’entreprise, elle correspond à un bien ou un service acquis pour les besoins de son activité.
Les charges sont comptabilisées dans les comptes de classe 6. Fiscalement, une charge est déduite immédiatement. Une immobilisation est un actif utilisé durablement par l’entreprise. Pour qu’un bien constitue une immobilisation, il doit : Charge ou immobilisation :rappels sur des points délicats. Amortissements - Règles de déduction - Comptabilisation des amortissements - Obligation de constater un amortissement minimal. 4711-PGPBIC - Amortissements - Règles de déduction - Comptabilisation des amortissements - Obligation de constater un amortissement minimal3 BIC - Amortissements - Règles de déduction - Comptabilisation des amortissements - Obligation de constater un amortissement minimal L'article 39 B du code général des impôts (CGI) édicte l'obligation de constater un amortissement minimal.
À la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le système linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. A. Entreprises visées. 07.
1.1. Analyse du SIC. 1.2. Contrôle des documents commerciaux. Scénario 13. Scénario 8 - Le suivi des créances. 1.3. Le suivi des créances et des effets de commerce. Scénario 10 -