DAAF GUADELOUPE - Réglementation relative aux marchands ambulants et des vendeurs sur foires et marchés. Untitled. Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe - Organigrammes des services. Guichet Entreprises. L'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante est obligatoire si l' artisan ou le commerçant exerce son activité dans une autre commune que celle de son domicile ou de son établissement principal. S'il exerce son activité uniquement dans sa commune, l'obtention de cette carte n'est pas nécessaire. Cette démarche peut être concomitante à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. La carte définitive est valable 4 ans et doit être renouvelée à son terme.
Articles L123-29 et R123-208-3 et 4 du code de commerce Autorité compétente : Chambre de commerce et d'industrie ou chambre de métiers et de l'artisanat : - du lieu du domicile pour une personne physique, ou du siège social pour une personne morale, - dont dépend la commune où la personne entend exercer principalement son activité ambulante, si le domicile, ou le siège social, est situé dans l'un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France. . Commerçant / artisan ambulant - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la créa. Obtenir un livret spécial de circulation, le cas échéant Toute personne qui n'a pas de résidence fixe de plus de 6 mois dans un Etat membre de l'Union européenne et qui veut exercer une activité ambulante, doit être munie d'un livret spécial de circulation.Pour l'obtenir, elle doit se présenter personnellement à la préfecture, et simultanément faire part de son choix de commune de rattachement.Cette démarche doit être effectuée avant la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Un titre provisoire de circulation est remis, puis, sur justificatif de l'immatriculation, le livret spécial de circulation est délivré.Articles 1 et 14 du décret n°70-708 du 31 juillet 1970 Autorité compétente Délai de réponse Une attestation, valable un mois, et valant titre provisoire de circulation est immédiatement délivrée.Délai d'obtention du livret spécial de circulation : 1 mois Délais et voie de recours Pièces justificatives justificatif d'identité, Coût . Le commerce et l'artisanat - La réglementation en vigueur.