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Définitions

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2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS Article 1Les articles 2 à 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont ainsi rédigés : « Art. 2. - La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception des traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 5. « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

PROTECTION DES LOGICIELS - SEJOUR AU DITE. En dehors du droit de la propriété littéraire et artistique les logiciels peuvent bénéficier d’une protection complémentaire par le droit des marques, le droit des contrats informatiques, les mesures techniques de protection et le pouvoir de la concurrence déloyale.

PROTECTION DES LOGICIELS - SEJOUR AU DITE

Contrairement aux droits d’auteur, on classe les marques dans les marques de fabrique, de commerce ou de service.un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer et produire le service d’une personne physique ou morale. La marque joue un rôle très important dans le domaine économique car elle permet de différencier les produits, de fidéliser la clientèle, éviter la concurrence déloyale, d’accroitre et de maintenir les parts de marché des entreprises ou d’augmenter les revenus de l’entreprises grâce au contrat de licence de marque (ex : coca-cola) et aux contrats de franchise par lesquels en contrepartie du versement d’un droit d’entrée et du paiement des redevances pendant toute la durée du contrat. 3.

Sécurité des données. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Sécurité des données

Cet article contient une ou plusieurs listes. (indiquez la date de pose grâce au paramètre date). Le texte gagnerait à être rédigé sous la forme de paragraphes synthétiques, plus agréables à la lecture. Il n'est pas possible de traiter la sécurité des données, sans rappeler cet aspect fondamental : Sur les différents types de matériels informatiques (avec leurs périphériques), des supercalculateurs aux micro-ordinateurs, en passant par les ordinateurs centraux et les systèmes ouverts, on trouve toujours les différents types de support physique suivants : Les systèmes de gestion de bases de données (SGBD) sont du niveau logiciel de base, et permettent à l'ordinateur de gérer ces différents types de traitement sur les données. On distingue les niveaux : Conceptuel,Logique,Physique.

Bref historique de la sécurité des données[modifier | modifier le code] Les enjeux de la sécurité des données[modifier | modifier le code] Pour approfondir : Voir : Droit d'auteur. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Droit d'auteur

Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur ou plus généralement ses ayants droit (société de production, héritiers) sur des œuvres de l’esprit originales. C'est une construction juridique, historique et sociale née en Europe et qui a beaucoup évolué depuis l'invention de l'imprimerie, périodiquement remise en question, en France notamment, avec par exemple l'abolition des privilèges et la liberté d'impression puis la « protection des œuvres de l’esprit » qui déjà s'opposaient dans les lois révolutionnaires françaises[1], en passant par la loi du 11 mars 1957, et jusqu'à la récente émergence de la société de l'information[2] et des NTIC ou le brevetage du vivant. Il se divise en deux branches : Propriété intellectuelle. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Propriété intellectuelle

Représentation très simplifiée du cadre de la propriété intellectuelle, et de ses « objets », en France, à la fin du XXe siècle La propriété intellectuelle est le domaine comportant l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles. Elle comporte deux branches : la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit, est composée du droit d'auteur, du et des droits voisins.la propriété industrielle, qui regroupe elle-même, d'une part, les créations utilitaires, comme le brevet d'invention et le certificat d'obtention végétale ou au contraire un droit de protection sui generis des obtentions végétales, et, d'autre part, les signes distinctifs, notamment la marque commerciale, le nom de domaine et l'appellation d'origine.

C'est l'œuvre résultante, et sa forme, qui sont protégées, non les idées et les informations qui en sont à l'origine, et qui restent libres. Histoire[modifier | modifier le code]