Propriété intellectuelle

Droit moral / droit patrimonial Le droit d’auteur confère deux types de droits : le droit moral qui protège les intérêts non économiques de l’auteurles droits patrimoniaux qui permettent au titulaire de droits de percevoir une rémunération pour l’exploitation de ses œuvres par des tiers. Le droit moral Droit à l'image et protection de la vie privée Le droit à l'image est lié à votre droit au respect de la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse... L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... Toutefois, la diffusion de certaines images ne nécessite pas l'accord de la personne photographiée ou filmée, sous réserve du respect de sa dignité. Exemples :

De la loi application en cas de violation des droits de propriété intellectuelle sur internet Dans ce chapitre, il est question d'analyser les concepts clés de la notion du droit de propriété intellectuel en faisant une comparaison entre les différentes notions du droit de propriété intellectuel avec les notions connexes (section1), on verra aussi les composants du droit de propriété intellectuel (section 2)puis sa nature juridique (section 3). Avant d'aborder la présente section en détail, il nous sied de donner les éclaircissements complet et concret de quelques notion utile que ce chapitre va tourner autour, entre autre la propriété intellectuelle. §1.

5 minutes pour tout savoir sur la cession de droits Le droit d’auteur protège toutes les œuvres de l’esprit, qu’il s’agisse d’œuvres littéraires, de créations musicales, graphiques et plastiques, de logiciels ou encore de créations de mode... Il ne protège en revanche pas les idées et les concepts : il est impossible d’avoir un monopole sur une idée. La meilleure façon de les protéger est donc encore de les garder pour vous. Si néanmoins vous avez besoin de la révéler pour la mettre à exécution (à des investisseurs notamment), vous pouvez alors conclure un accord de confidentialité qui la protègera. Comment protéger ses droits d’auteur ? Le droit d’auteur s’acquière sans formalités c’est à dire que l’œuvre est protégée à compter du jour de sa réalisation, à condition qu’elle soit originale.

Droit à l'image Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit à l'image est dans certains pays le droit de toute personne physique à disposer de son image entendue comme l'ensemble des caractéristiques visibles d'un individu permettant son identification. Les lois relatives au droit à l'image sont différentes selon les pays. Il existe des pays où la notion de droit à l'image n'existe pas.

Code de la propriété intellectuelle - Article L111-1 L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Formation pour adultes - CFC, gestion des droits de reproduction Utiliser des extraits d’œuvres pour compléter les supports de formation Remettre à des adultes en formation des copies d’articles de presse ou de pages de livres, afin d’illustrer ou de compléter leurs propos, constitue une pratique courante des formateurs, qu’ils exercent leur activité dans des sociétés privées, des organismes publics, des centres de formation internes ou en tant que formateur individuel.Mais pour être licites, ces reproductions doivent respecter le droit d’auteur en faisant l’objet d’une autorisation. Des contrats adaptés à la diversité du secteur de la formation L'autorisation accordée par le contrat constitue une garantie contre le risque de poursuites pour contrefaçon et de mise en cause de la responsabilité, civile ou pénale, du représentant légal de l’organisme, du fait des copies réalisées par les formateurs et les stagiaires.

Dans quelle mesure la propriété intellectuelle est vertueuse ? La propriété intellectuelle est un concept qui a été introduit à l’époque de la reine Victoria pour répondre à une question qui semblait bloquer le progrès.Comment motiver un savant à consacrer des années de sa vie a essayer de résoudre un problème complexe si, dès qu’il l’a résolu, tout le monde peut exploiter librement ses travaux sans lui offrit une juste récompense? Il y a une méthode qui a été testée: promettre une récompense à qui pourrait résoudre un problème spécifique. Il y a un exemple précis tout à fait fascinant et c’est l’invention d’une façon de calculer la longitude d’un ba... La propriété intellectuelle est un concept qui a été introduit à l’époque de la reine Victoria pour répondre à une question qui semblait bloquer le progrès.Comment motiver un savant à consacrer des années de sa vie a essayer de résoudre un problème complexe si, dès qu’il l’a résolu, tout le monde peut exploiter librement ses travaux sans lui offrit une juste récompense?

Code de la propriété intellectuelle - Article L122-5 Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) Les revues de presse ;

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ou World Intellectual Property Organization (WIPO) est une institution spécialisée des Nations unies. Sa mission officielle est de stimuler la créativité et le développement économique en promouvant un système international de propriété intellectuelle, notamment en favorisant la coopération entre les États. Son siège est situé à Genève en Suisse. Son directeur général depuis le 1er octobre 2008 est l'Australien Francis Gurry.

Droit de la propriété intellectuelle Présentation Carte d’identité de la formation Domaine : Droit, Economie, Gestion Mention : Droit de la propriété intellectuelle Discipline : Droit civil Public concerné : Formation continue, Formation initiale Niveau de sortie : Master Durée : 4 semestres Crédits : 120 crédits ECTS Composante : Faculté de Droit et Science Politique Site de formation : Campus Pessac Responsable(s) de la formation : Xavier Daverat

Code de la propriété intellectuelle Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir CPI. Signataires de la convention de Berne (en bleu). Les créations intellectuelles sont protégées dans les 171 pays ayant signé la Convention de Berne[2]. L'article 335-4 prévoit trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication de ces créations intellectuelles[1]. Oeuvres de collaboration et oeuvres collectives Les œuvres ayant plusieurs auteurs Distinction entre les œuvres de collaboration et les œuvres collectives. 1) Les œuvres de collaboration L 113-3 C’est l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques animées par une inspiration commune et concertée pour réaliser l’œuvre. - Domaine de la musique : livret et composition musicale - Domaine de la bande dessinée : dessinateurs et auteurs des textes.