Droit des TIC (technologies de l'information et de la communication) et de la PI (propriété intellectuelle) Notre veille sur le droit des TIC...
Des juristes vous parlent ici de l'actualité légale des technologies et de la propriété intellectuelle. Des liens utiles (emploi, formations sur le sujet, recherche d'avocats et événements phares) complètent notre veille.jeudi 31 octobre 2019. La Lutte contre les discriminations. Dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services, sur la base de 20 critères prohibés par la loi : La Lutte contre les discriminations Le Défenseur des droits combat les inégalités fondées à partir des 19 critères prohibés par la loi, comme l’origine ou le handicap, dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services.
Discrimination sur l’engagement syndical dans une entreprise de fruits et légumes Focus du : 16/11/2012Simone est commerciale en contrat à durée déterminée depuis 2005, dans une entreprise de fruits et légumes. Le recrutement - CANAL AUNEGE. Où s'arrête votre liberté vestimentaire ? Net-iris : le droit à l'information juridique. Contrefaçon : ce que vous risquez en achetant des faux… et comment les reconnaître. Si vous partez en vacances à l'étranger, attention à ce que vous ramènerez dans votre valise !
En 2012, 4,6 millions d'articles de contrefaçons ont été saisis par les douanes françaises. Vêtements, bijoux, pièces détachées d'automobiles, logiciels, médicaments… les copies illégales peuvent prendre des formes diverses et variées. Voici les clés pour savoir identifier un faux et les sanctions encourues en cas de fraude. > Qu'est-ce qu'une contrefaçon ? D'une façon générale, est considérée comme telle toute utilisation d'un droit de propriété intellectuelle sans l'accord de son propriétaire.
De même, un produit vendu sous un nom proche de celui d'une marque célèbre (par exemple, un sac Gucco au lieu de Gucci) sera lui aussi considéré comme un faux. L'utilisation abusive d'Internet au travail est une faute grave. Pour déterminer si l'utilisation d'Internet sur le lieu de travail par un salarié est ou non abusive, la durée et le nombre de connexion sont déterminants.
En voici une nouvelle illustration. 10 000 connexions en 18 jours. Ma Job Aventure. Travail de nuit : Apple France condamné à dédommager un salarié parisien. Le management d'Apple concernant le travail dans ses boutiques parisiennes est une nouvelle fois épinglé par la justice.
Rappelons qu'en mars dernier, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a interdit à Apple Retail France le travail de nuit pour ses salariés sous astreinte provisoire de 50 000 euros par infraction constatée. Cela concerne sept des quinze magasins français, dont celui de l'Opéra à Paris. Pour être précis, le texte du jugement en référé fait "interdiction à Apple Retail France d'employer des salariés entre 21 et 6 heures". La firme a fait appel de cette décision. Les règles relatives aux départs en congés payés. Par Xavier Berjot, Avocat. 1.
La fixation de la période de prise des congés payés 1.1. La fixation par la convention collective ou l’accord collectif Par principe, la période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail et comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L. 3141-13, alinéa 1er du Code du travail). La jurisprudence admet néanmoins des dérogations à la période du 1er mai au 31 octobre, en cas d’accord individuel du salarié, ou en vertu d’une convention collective ou d’un accord collectif (Cass. soc. 7 novembre 1995 n° 91-45.849). Par ailleurs, lorsqu’une convention collective ou un accord d’entreprise fixe cette période, l’employeur ne dispose alors d’aucun pouvoir en la matière (Cass. crim. 22 février 1983 n° 81-95013). Easy droit : le portail du droit. De l'ANI à la loi sur l'emploi: les 15 mesures qui bouleversent le Code du travail.
Joutes verbales, suspensions de séance, recours à l'article 44-3 de la Constitution qui permet d'écouter les débats...
Rien n'a été épargné à la loi sur l'emploi, adoptée le 14 mai 2013 et transposant l'accord interprofessionnel, dit ANI, conclu, le 11 janvier, par le patronat (Medef, UPA, CGPME) et trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et CFTC). Au total, des centaines d'heures de débats, plus de 5 000 amendements et de vives tensions entre députés. Y compris dans le camp de gauche. Le Front de gauche dénonçant un accord "made in Medef" alors que Michel Sapin, le ministre du Travail, saluait une réforme dans "la ligne de ces grands moments qui ont marqué de grands progrès". Recours. Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011 Mercredi 21 septembre 2011 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011 M.
X. / Méditerranéenne de nettoiement groupe Nicollin salarié - pornographie - licenciement - faute grave - web - travail Sur le moyen unique Attendu selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2010), que M. La veille juridique sur le web : jurisprudence. Après les pistes de veille juridique sur le droit français ou sur le droit communautaire, voici des pistes de travail pour assurer une veille juridique sur la jurisprudence.
Nous passons en revue succinctement les deux ordres juridictionnels français : administrative et judiciaire. Puis nous nous arrêtons sur la jurisprudence communautaire. Les juridictions administratives nationales Premier type de contentieux à suivre pour les collectivités territoriales, celui relevant de l'ordre administratif. Organisation des juridictions administratives. Cour d'assises et tribunal correctionnel en France. Thématiques UNT - Canal-U. Organisation de la Justice. 26 janvier 2021.
