Véhicules utilitaires légers et fiscalité. Alors que les véhicules de tourisme (véhicules particuliers) sont conçus pour le transport de personnes, les véhicules utilitaires sont conçus pour le transport des marchandises et bénéficient de ce fait d’une fiscalité plus avantageuse. Remarque importante : l’administration fiscale considère comme des véhicules de tourisme non seulement les voitures particulières classés dans la catégorie M1, mais aussi les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique.
Pas de taxe sur les véhicules de société ni de malus pour les véhicules utilitaires… Les véhicules utilitaires ne disposant pas de sièges arrières ne sont soumis ni à la taxe sur les véhicules de société (TVS), ni au malus automobile. Seuls les véhicules de tourisme sont touchés par ces taxes. Qu’en est-il de la déduction fiscale des amortissements ? La TVA est-elle déductible sur les véhicules de l'entreprise ? La TVA supportée lors de l’achat Lorsqu’une entreprise achète un véhicule, les règles de TVA applicables dépendent avant tout de sa nature. La loi fiscale opère une distinction entre les véhicules conçus pour le transport de personnes et les autres. Pour les véhicules conçus pour le transport de personnes (notamment toutes les voitures particulières), l’entreprise ne peut déduire aucune TVA.Les véhicules conçus pour un usage mixte (à la fois pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises) sont également concernés par cette interdiction.
Il existe des exceptions pour certaines activités pour lesquelles les entreprises conservent le droit de déduire cette TVA : auto-écoles, entreprises de location de véhicules, taxis,… Pour les autres véhicules (camionnettes ou fourgons par exemple), l’entreprise est en droit de déduire la TVA. La TVA supportée sur l’entretien ou la location Pour les dépenses d’entretien ou de réparation, la règle est identique. Charges sur salaire : taux au 1er janvier 2017. Nous vous présentons les principales charges sociales sur salaire qui ont été modifiées à compter du 1er janvier 2017. Cotisation pénibilité : entrée en vigueur de la cotisation de base La cotisation de base s’applique à tous les employeurs qui entrent dans le champ d’application du compte pénibilité et pour tous les salariés.
Cette cotisation est ainsi due même si le salarié n’est exposé à aucun facteur de pénibilité. Son taux est fixé à 0,01 %. A noter également que la cotisation additionnelle qui est due par les employeurs ayant au moins un salarié exposé à la pénibilité au-dessus des seuils augmente en 2017. Cotisation d’assurance vieillesse 2017 : hausse de la cotisation déplafonnée Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse est de 17,75 % depuis le 1er janvier 2017. La cotisation déplafonnée est donc de : 1,90 % à la charge de l’employeur ;0,40 % à la charge du salarié. Cotisation d’assurance maladie : hausse de la part patronale. Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016. La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale.
Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017.
Les amortissements comptables : calcul, durée et méthodes. La valeur des immobilisations est répartie, en comptabilité, sur leur durée d’utilisation probable au moyen d‘amortissements. Voici les principales caractéristiques des amortissements comptables d’immobilisations : qu’est-ce qu’un amortissement ? Quels sont les biens amortissables ? Quelles durées choisir pour amortir une immobilisation ?
Quelles sont les différentes méthodes d’amortissement ? Comment calculer une dotation aux amortissements ? Précision : un autre article traite de manière plus détaillée la comptabilisation des amortissements d’immobilisations. Qu’est-ce qu’un amortissement comptable ? Un amortissement correspond à une constatation de perte de valeur d’un bien, du fait de son usage (usure physique), de l’évolution technique (obsolescence de l’actif) ou bien tout simplement du temps. La comptabilisation d’amortissement est obligatoire à la clôture de chaque exercice comptable, même si le résultat comptable d’un exercice se traduit par une perte. Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale d'utilisation des biens amortissables. 2060-PGPBIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale d'utilisation des biens amortissables2 BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale d'utilisation des biens amortissables Sur le plan comptable, il résulte du 3 de l'article 322-1 du plan comptable général (PCG) que l'amortissement d'un actif est la répartition de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, en fonction de son utilisation, étant précisé que le mode d'amortissement est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif par l'entité.
Cette nouvelle définition des modalités d'amortissement comptable des actifs emporte des conséquences sur la durée d'amortissement. A. La nouvelle règle comptable B. Dans ces conditions, les durées d'amortissement ne sont pas nécessairement identiques sur le plan comptable et sur le plan fiscal. 1. 2. C. A. 1. 2. B. Rupture conventionnelle en 2016 : tout pour bien la négocier. Indemnité, chômage, préavis, lettre, Macron... Voici tous les détails sur la rupture conventionnelle, une procédure dont salariés et employeurs se montrent friands en 2018. [Mise à jour le mardi 9 janvier 2017 à 17h06] Depuis le 22 décembre 2017, la rupture conventionnelle peut prendre une forme collective.
Cela est rendu possible par la réforme du code du travail par ordonnances. Pour en savoir plus sur ce mode de rupture du contrat de travail, le JDN suit en direct les derniers rebondissements sur la rupture conventionnelle collective. La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement. Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur. Pour obtenir la rupture conventionnelle de votre CDI de la part de votre employeur, il est nécessaire de respecter les étapes suivantes :