EXCLUSIF L'éditeur français de logiciels Nexedi assigne Apple en justice - Challenges.fr. Ce jeudi 6 juin, la modeste Nexedi, PME française spécialisée dans les logiciels open source pour les entreprises, lance une procédure contre Apple. L'entreprise, dirigée par Jean-Paul Smets, assigne le géant de la tech au tribunal de commerce de Paris pour "déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties", soit, en droit des contrats, une notion qui vise à empêcher un contractant fort – comme Apple l'est sur le marché des smartphones haut de gamme – à tirer parti de la situation de dépendance d'un contractant plus faible, comme le sont les petits éditeurs de logiciels. Que reproche Nexedi à Apple? D’abord les conditions d’accès à l’App store, la plateforme de distribution d’application utilisée par plus d’un milliard d’usagers de smartphones haut-de-gamme dans le monde.
Apple respecte-t-il le droit de la concurrence? Le tribunal de commerce est donc appelé à sanctionner "toute clause ou pratique contraire à la loyauté et à l’équilibre des relations commerciales". Skype condamné par la justice belge pour avoir refusé de collaborer avec les autorités - ZDNet. Les discours sur le chiffrement des communications font également débat de l’autre côté de la frontière et la Belgique n’est évidemment pas épargnée par ces polémiques.Selon Lalibre.be, la justice belge vient ainsi de condamner Skype, possédé par Microsoft, à une amende de 30.000 euros pour avoir refusé de livrer des données échangées via son service.
Dans le cadre d’une enquête menée en 2012, la justice belge avait en effet demandé à Skype de lui procurer des conversations échangées entre deux suspects. La demande des autorités s’appuyait sur la loi belge, qui prévoit que les opérateurs de service de télécommunication opérant sur le sol belge doivent répondre aux réquisitions de la justice validées par le juge d’instruction. Une disposition que Skype avait contestée. Skype s’était donc contenté de fournir les métadonnées relatives aux comptes des inscrits : adresse IP, adresse e-mail des utilisateurs et autres antécédents liés au compte. Le droit d'auteur. Proprieté Intellectuelle. Les brevets. Protection des programmes. Les licences. Comment la France a défendu la vente liée PC et OS devant la justice européenne.
Voilà peu, la Cour de justice de l’Union européenne a finalement considéré que la vente liée PC et OS n’était pas une pratique déloyale. L’avocat à l’origine de cette plainte vient de révéler les positions françaises sur ce dossier brûlant. « La vente par Sony d’ordinateurs équipés de logiciels préinstallés répond aux attentes (…) dʼune part importante des consommateurs qui préfèrent l’acquisition d’un ordinateur ainsi équipé et d’utilisation immédiate à l’acquisition séparée d’un ordinateur et de logiciels ». C’est par cette petite phrase que la Cour européenne a finalement admis que ce type d’offre n’était pas en soi problématique. Puisque le consommateur avait profité d’une information préalable tout en bénéficiant après achat de la faculté de se faire rembourser l’intégralité de cette vente, la juridiction n’a pas vu l’ombre d’une PCD ou « pratique commerciale déloyale »
. « Un discours politiquement correct » Faute d'alternative, l'inutile ventilation du prix selon Paris. Oculus VR est attaqué en justice par Zenimax. Marc Zuckerberg , le PDG créateur de Facebook qui a récemment racheté Oculus VR, va devoir témoigner à la barre pour répondre d’accusations très sérieuses. Oculus VR est poursuivit par Zenimax Media, développeur de jeux vidéo américain, qui clame haut et fort que l’Oculus Rift repose sur des technologies volées aux employés de Zenimax. La firme a porté plainte contre Facebook il y à 2 ans, et le procès a finalement débuté le 9 janvier à la cour de Dallas au Texas. Le cœur des accusations est centré sur John Carmack, le directeur de technologie d’Oculus.
Ce dernier était associé à Zenimax avec lequel il a crée id Software, une filière de jeux vidéo à laquelle nous devons les célèbres jeux Doom et Quake. Zenimax accuse les cadres d’Oculus d’avoir, en toute connaissance de cause, volé son logiciel et ses secrets de fabrications par l’embauche de Carmack et cinq de ses employés. Adblock Plus : pourquoi la justice allemande ne condamne pas le modèle. L’hébergement des contenus éditoriaux et publicitaires sur des serveurs distincts a desservi Spiegel Online dans sa bataille judiciaire contre Adblock Plus. Le 25 novembre dernier, la Cour régionale de Hambourg avait rejeté une plainte (Az. 315 0 293/15) déposée à l’été 2015 par le magazine en ligne contre la société Eyeo, éditrice du bloqueur de publicité. Dans son verdict dont la transcription vient d’être publiée (document PDF, 18 pages ; merci Ars Technica), la juridiction de première instance a écarté l’ensemble des griefs avancés par la branche Internet du Spiegel.
Celle-ci réclamait une compensation au titre du préjudice subi pour chaque impression publicitaire bloquée, ainsi qu’une interdiction d’exploitation d’Adblock Plus*. Elle a notamment fait valoir, au nom de l’article 5 de la Constitution allemande (Grundgesetz) sur la liberté de la presse, le caractère « unifié » de son offre, dans le sens que la pub ne peut être dissociée du contenu éditorial. La sandbox de Chrome coûte 20 millions de dollars à Google en justice. Après trois ans de bataille, la justice américaine a conclu que la sandbox de Google Chrome enfreint quatre brevets. La société est condamnée à verser 20 millions de dollars à leurs deux concepteurs, après des interprétations divergentes des textes par deux tribunaux. La sandbox de Chrome s'apprête à coûter cher à Google.
Le 10 février, un tribunal de Marshall (au Texas) a condamné Google à verser 20 millions de dollars pour la violation de quatre brevets portant sur la protection contre les logiciels malveillants. Comme le rapporte The Register, l'affaire oppose le groupe de Mountain View à deux ingénieurs, Alfonso Cioffi et Allen Rozman, décédé et désormais représenté par sa famille. Pour mémoire, une sandbox (bac à sable) est l'outil qui permet de compartimenter les processus d'un logiciel. Le principal avantage est de protéger les autres applications si l'une venait à être infectée par un malware. Deux interprétations à 20 millions de dollars La question sensible des trolls de brevets. Blizzard fait lourdement condamner en justice un vendeur d'outils pour tricher en jeu - Pop culture. Blizzard a obtenu une victoire judiciaire aux USA contre une société allemande, Bossland, qui est spécialisée dans la vente d'outils de triche.
Pour lutter contre la triche dans ses jeux, Blizzard dispose de deux leviers d’action. Le premier est d’ordre technologique. Il consiste tout simplement à déployer des mesures techniques pour s’assurer qu’aucun logiciel ne modifie d’une façon ou d’une autre le bon déroulement de la partie. Par exemple, Blizzard scanne la mémoire vive pour vérifier les processus actifs. Le second est d’ordre juridique. Victoire de Blizzard aux USA Et c’est justement cet armement que Blizzard a mobilisé dans son combat contre Bossland GmbH, une entreprise allemande qui s’est faite une spécialité de vendre des outils de triche aux joueurs.
Interrogé par nos confrères, le CEO de Bossland avait dit que sa société continuerait la bataille juridique après ce jugement rendu par défaut. Jadis, le studio avait systématiquement poursuivi Bossland en Allemagne. Google et Huawei sont poursuivis en justice par les utilisateurs du Nexus 6P. C’est désormais officiel, un recours collectif a été déposé contre Google et Huawei. Suite aux défauts du Nexus 6P, les consommateurs se sont mobilisés pour poursuivre en justice les deux compagnies. Le Nexus 6P lancé fin de l’année 2015, présenterait plusieurs défauts. Parmi les anomalies principales, on note des problèmes de logiciel et de batterie. En effet, les utilisateurs ont vu la batterie de leur smartphone diminuer drastiquement. Or, l’autonomie était une des caractéristiques vantées par le Nexus 6P.
Face à ses anomalies, les utilisateurs se sont donc rapprochés des constructeurs sans grand succès malheureusement. Les consommateurs mécontents se sont donc mobilisés et ont décidé de déposer un recours collectif contre les deux firmes. >>>>> Lire aussi : Microsoft se fait attaquer en justice par des utilisateurs de Windows 10. Affaire Markelys / Beezik : sur l'originalité d'un logiciel, les éléments protégeables et la forme d'expression du code source. Par Antoine Cheron, Avocat. Un récent arrêt de la cour d’appel de Paris est venu rappeler l’importance que revêtent ces exigences, préalablement requises à l’examen au fond de l’action en contrefaçon [1]. En substance, pour agir en contrefaçon de logiciel et pouvoir entrer dans l’assiette de protection, le demandeur doit d’une part avoir intérêt et qualité à agir, c’est-à-dire être pleinement titulaire des droits sur l’œuvre et non pas simplement bénéficier d’une licence d’utilisation et, d’autre part, démontrer l’originalité du logiciel.
C’est sur ce second point, celui de l’originalité du logiciel, que repose l’intérêt de la décision de la cour d’appel de Paris. En effet, le caractère utilitaire du logiciel nous fait vite oublier qu’il est une œuvre de l’esprit dont la protection par le droit d’auteur, en cas de contrefaçon, passe nécessairement par la démonstration de son originalité. Les faits La décision de la cour d’appel 1/ Le critère de l’originalité du logiciel en jurisprudence. La justice enquête sur un logiciel frauduleux d'Uber. Publié le mardi 09 mai 2017 à 14h21 Le gouvernement américain a ouvert une enquête criminelle contre Uber. La plateforme de réservation de VTC (véhicule de transport avec chauffeur) est soupçonnée d’avoir utilisé un logiciel nommé Greyball pour ne pas être repéré par les autorités dans les zones où elle est interdite. "L’investigation, qui en est encore à ses débuts, vise à connaître la façon dont Uber utilise ce logiciel", a révélé le Washington Post dans un article publié le 5 mai.
L’existence de ce logiciel a été dévoilée en mars par le New York Times. La société a reconnu avoir utilisé ce logiciel dans la ville de Portland, dans l’Oregon, non pas pour éviter les contrôleurs mais pour… protéger les chauffeurs. Selon le New York Times, Uber aurait utilisé Greyball dans d’autres villes américaines comme Las Vegas ou Boston mais aussi en France, à Paris.
Marina Fabre. Condamnation sévère après la revente frauduleuse de licences Windows. Le TGI de Bayonne a condamné 5 personnes à verser 4,6 M€ de dommages et intérêts à Microsoft pour avoir revendu frauduleusement des clés d'activation de Windows XP Cinq Bayonnais viennent d'être condamnés à verser 4,6 M€ de dommages et intérêts à Microsoft pour avoir revendu frauduleusement des licences Windows XP achetée en Chine. Microsoft est en croisade contre l'utilisation frauduleuse de ses licences. Cinq habitants du pays basque français en ont fait l'amère expérience. Le TGI de Bayonne les a condamné à verser 4,6 M€ de dommages et intérêts à la firme de Redmond et à des peines de prison de 12 à 18 mois, avec sursis. A l'époque, un Bayonnais de 46 ans aujourd'hui s'est mis à acheter des clés d'activation du système d'exploitation en Chine pour des sommes dérisoires (entre 5 et 10 €).
C'est loin d'être la première fois que Microsoft obtient la condamnation de tels agissements en France. EE Times - IBM regle son litige pour violation de droits d'auteur avec Compuware. API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google. Bataille juridique entre deux géants. Accusant Google d’avoir utilisé des API Java dans son OS Android, Oracle lui réclame 9,3 milliards de dollars. Entre Google et Oracle, la tension est au plus fort, le second réclamant au premier un total de 9,3 milliards de dollars – vous avez bien lu – dans le cadre d’une bataille juridique sur des copyrights logiciels. La somme comprend 475 millions de dommages en plus des 8,8 milliards de dollars relatifs aux « bénéfices attribués à des droits d’auteur Java enfreints » (« profits apportioned to infringed Java copyrights ») dans Android.
Les deux entreprises sont en désaccord depuis longtemps quant à savoir si Google a « incorrectement » utilisé les API liés au langage de programmation Java pour créer son OS Android. Google et Oracle sont en procès depuis plusieurs années. Auteur : Juliette Paoli API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google 4 (80%) 1 vote.