L111-6. Juris Prudentes - Droit Immobilier. Loi ALUR et urbanisme : les nouvelles régles (COS, PLU) Le volet urbanisme de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) provoque des changements importants en droit de l’urbanisme : la loi consacre pas moins de 51 articles au droit de l’urbanisme avec pour objectif de faciliter et d’accroître l’effort de construction de logements, tout en freinant l’artificialisation des sols et en luttant contre l’étalement urbain.
Nous allons tenter de faire un tour d’horizon (non exhaustif) des changements qui nous intéressent particulièrement. Parmi les principales mesures, peuvent être citées : La réalisation de PLU « intercommunaux » ;La transformation des POS en PLU ;La suppression du COS ;La suppression de la surface minimale des terrains pour construire ;L’élargissement du droit de préemption ;L’arrêt du maintien des règles de lotissement au-delà de 10 ans.
Favoriser la réalisation de PLU « intercommunaux » La loi Alur instaure le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités. Droit de l’urbanisme et de l’immobilier.
Mandataire en Transactions Immobilières. Actualité légale et jurisprudentielle 2015 en matière d'assurance construction. 100_ARRETS.pdf. Marchés Publics. Droit de l'Urbanisme. Au fil du droit... Baux. Sous-traitance. Documents à télécharger. Crédits Label Skip to Content Skip to navigation You are here: Home > Outils et documents > Documents à télécharger.
Cours de Droit immobilier. Conseil National de l'Ordre des Architectes. Cours de droit immobilier. Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles. Il s'agit d'une partie du droit des biens, et concerne aussi bien le droit des immeubles privés que le droit du patrimoine des personnes publiques.
Son champ est donc très large puisqu'il concerne notamment : - le droit de la construction, - le droit de l'urbanisme, - le droit des hypothèques, - le droit des servitudes légales et conventionnelles, - le droit de la mitoyenneté, - le droit de la copropriété, - le droit des associations foncières et des associations syndicales, - le droit du domaine public, - le droit applicable à certaines professions spécialisées, comme les agents immobiliers, les notaires, les architectes, les maîtres d'œuvre, etc, etc.
-les différentes branches -les caractères du Droit immobilier. Glossaire de l'immobilier. LEGALIS.NET-Jurisprudence actualité Droit Internet.
Actualité immobilière. Droit de l’urbanisme et de l’immobilier. Étendue de l’obligation du diagnostiqueur d’amiante - Vente.