SITES INTERNET JURIDIQUES. Lexeek - Recherche en droit - Accès libre et gratuit au droit et aux documents juridiques. Annuaire et guide des sites internet juridiques (droit,documentation,avocats, juristes, experts...) Actualité juridique et actualité du droit gratuit. Le Conseil d'Etat précise les motifs pour lesquels un employeur de droit public peut procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier pendant une durée d'au moins quatre mois consécutifs (articles L07/09/2020 | affaires-publiques.org Le maire peut, par dérogation, autoriser le stationnement des véhicules sur une partie des trottoirs lorsque les besoins du stationnement et la configuration de la voie publique le rendent nécessaire et à condition qu'un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons, notamment de ceux qui sont à mobilité réduite, ainsi qu'à leur accès aux habitations et aux commerces riverains et qu'une signalisation adéquate précise les emplacements autorisés07/09/2020 | affaires-publiques.org Grâce à une sélection rigoureuse et à la mise en place de partenariats de qualité, légicité diffuse plus de 200 actualités juridiques par mois !
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