Droit immobilier

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Au fil du droit... Au fil du droit... La liste des charges récupérables sur le locataire d’un bail commercial n’est pas définie par le décret du 30 septembre 1953 codifié aux articles L145-1 et suivants du Code de commerce. Lors de la rédaction du bail commercial, les parties peuvent donc librement prévoir une clause stipulant : 1°/ le principe de l’exigibilité de charges locatives, en plus du loyer dû pour la jouissance des lieux loués ; 2°/ le détail des charges récupérables. Ces dernières peuvent se limiter aux charges dites normales qui correspondent directement à l’exploitation ou l’occupation des lieux loués par le locataire ou à un service dont il bénéficie ; mais elles peuvent également englober des charges qui bénéficient au bailleur ou qui lui incombent légalement (grosses réparations, impôts fonciers, réparations dues à la vétusté ou travaux imposés par l’administration).
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Cours de droit immobilier Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles. Il s'agit d'une partie du droit des biens, et concerne aussi bien le droit des immeubles privés que le droit du patrimoine des personnes publiques. Son champ est donc très large puisqu'il concerne notamment : - le droit de la construction, - le droit de l'urbanisme, - le droit des hypothèques, - le droit des servitudes légales et conventionnelles, - le droit de la mitoyenneté, - le droit de la copropriété, - le droit des associations foncières et des associations syndicales, - le droit du domaine public, - le droit applicable à certaines professions spécialisées, comme les agents immobiliers, les notaires, les architectes, les maîtres d'œuvre, etc, etc. -les différentes branches -les caractères du Droit immobilier Cours de droit immobilier
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Juris Prudentes - Droit Immobilier

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Je tente de connaître exactement quels sont, parmi les 15 articles du code civil, ceux qui sont d’ordre public et ceux qui ne le sont pas. Un arrêté du 12 févr. 2014 modifie l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz en cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation. Il s’agit en revanche d’un testament ordinaire comportant des legs rapportables en valeur. L’art. 1007 du Code civil fait obligation au notaire de procéder à l’ouverture du testament dont il est dépositaire dès qu’il a connaissance du décès de son auteur et d’informer les bénéficiaires de leurs droits Non application de la clause pénale
: repérer ou susciter la demande d'un client, élaborer une réponse, convaincre le client que la solution proposée est la meilleure sur le plan technique et financier. le bureau d'études analyse les choix techniques décidés avec le client, et les moyens qui vont être mis en œuvre. elle est exécutée par " les compagnons ", ouvriers professionnels très qualifiés, sous la direction de l'encadrement de chantier ou d'atelier. Fédération Française du Bâtiment > S'informer > Les métiers, les formations > Les métiers > Les métiers Fédération Française du Bâtiment > S'informer > Les métiers, les formations > Les métiers > Les métiers
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