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Le rapport de la Cour de cassation 2010 vient de paraître. Hormis les suggestions de modifications (toujours les EPERS...) rien sur la responsabilité et l'assurance en matière de construction... Voir également : SJ G, 2011, p. 850 chronique par Mme LEPAGE "le droit de savoir". Ci-dessous principaux extraits du rapport , triés pour nous par Rémi PORTE : http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2010_3866/ Première partie : Suggestions de modifications législatives ou réglementaires
Le rapport de la Cour de cassation 2010
La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions (Cour de cassation, Conseil d'État, juridictions communautaires et européennes mais aussi par les tribunaux et cours d'appel.) La jurisprudence peut être prise comme une source de droit. Un changement de jurisprudence peut conduire à modifier l'interprétation d'un point de droit par les juridictions, même si un tel changement est difficilement identifiable.
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GAV/AJ : les barreaux reprennent "la lutte" Vent de fronde vendredi lors des Etats généraux du droit de la famille : plusieurs barreaux ont annoncé de nouvelles actions à venir, pour une véritable réforme de la garde de vue et de l'aide juridictionnelle. En tête, les avocats nantais débuteront les hostilités le 7 février. Le contenu du site actuEL-avocat.fr est réservé à ses abonnés ainsi qu’aux bénéficiaires d’un essai gratuit.