Le rapport de la Cour de cassation 2010. Avocat en droit public, droit des Marches Publics, administratif, urbanisme, Avocat Val de Marne 94 - Cabinet d'Avocats Andre ICARD. Droit fiscal, avocat fiscal, droit, avocat, jurisprudence. La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions (Cour de cassation, Conseil d'État, juridictions communautaires et européennes mais aussi par les tribunaux et cours d'appel.) La jurisprudence peut être prise comme une source de droit. Un changement de jurisprudence peut conduire à modifier l'interprétation d'un point de droit par les juridictions, même si un tel changement est difficilement identifiable.
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