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Le rapport de la Cour de cassation 2010 vient de paraître. Hormis les suggestions de modifications (toujours les EPERS...) rien sur la responsabilité et l'assurance en matière de construction... Les Rapports 1990, 1996, 1997, 2001, 2002, 2007, 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du délai de prescription pendant la durée des pourparlers avec l'assureur. La difficulté tient au fait que, dès lors que des pourparlers s'engagent avec l'assureur, ou que se met en oeuvre une procédure de médiation dans des conditions prévues au contrat, l'assuré ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qu'ils se déroulent ; aussi, les assurés n'utilisent pas la procédure d'interruption de la prescription par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le rapport de la Cour de cassation 2010
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ? OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a été suspendue par le juge du référé suspension de l'article L.521-1 du code de justice administrative percevrait de nouveau son traitement. Mais cette décision de suspension ne saurait cependant avoir pour effet de contraindre l'agent au remboursement des sommes perçues jusque là. Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ? OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de l'administration face à un agent qui demande une simulation de ses droits à pension.
Avocat en droit public, droit des Marches Publics, administratif, urbanisme, Avocat Val de Marne 94 - Cabinet d'Avocats Andre ICARD
La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions (Cour de cassation, Conseil d'État, juridictions communautaires et européennes mais aussi par les tribunaux et cours d'appel.) La jurisprudence peut être prise comme une source de droit. Un changement de jurisprudence peut conduire à modifier l'interprétation d'un point de droit par les juridictions, même si un tel changement est difficilement identifiable.
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La Cour de cassation juge que la convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client avant qu'il n'obtienne, en cours de procédure, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, retrouve son effet en cas de retrait de l'AJ. Les honoraires de l'avocat doivent être donc taxés au montant convenu, et non en fonction des critères de la loi du 10 juillet 1991.
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Lorsque l’on déclare à l’administration fiscale une donation, il faut en principe mentionner toutes les donations antérieures faites par celui qui a donné (le donateur) aux bénéficiaires de la donation (les donataires). On parle de « ... La liste des biens que vous pouvez apporter à votre entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est limitativement énumérée par la loi. Par ailleurs, l’affectation de certains biens doit faire l’objet de formalités...Journal d'un avocat
- 9 personnes se sont prononcées en faveur d’une résidence provisoire chez la mère, dans l’attente des résultats d’une mesure avant dire droit (enquête sociale et/ou expertise médico-psychologique), - 8 personnes se sont prononcées en faveur d’une résidence alternée « définitive », c’est-à-dire sans mesure avant dire droit, - 4 personnes se sont prononcées en faveur d’une résidence alternée provisoire, avec réexamen de la situation dans X mois, sans pour autant ordonner de mesure avant dire droit,
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1. Parmi les juges, certains sont des magistrats de carrière, d'autres sont des juges non professionnels spécialisés , qui siègent dans les juridictions spécialisées. Le statut des magistrats de l'ordre judiciaire est défini par l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifié plusieurs fois par les lois organique du 19 janvier 1995, du 24 février 1998, du 25 juin 2001 et du 26 février 2003 .J'ai attentivement étudié la liste des 3268 participants à LeWeb et n'y ai trouvé que 3 avocats, des cabinets bien inspirés Orrick et Cotty Vivant Marchisio. Il y aura donc plus d'entrepreneurs millionnaires que d'avocats qui assisteront à LeWeb cette année encore ... mais tout va bien Madame la Marquise. Pourtant selon une étude du cabinet McKinsey, internet est passé de 0 à 3,7 % du PIB en quinze ans, et devrait peser 5,5 % en 2015. C'est aussi 700.000 emplois créés mais surtout 1/4 de la croissance nationale. A titre de comparaison, la finance représente 4,9 % du PIB et dans un périmètre constant depuis 20 ans.
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« Et toi, tu voteras pour qui ? » Il y a quelques semaines, la réponse était : « Hollande, car il faut se débarrasser de Sarko ». Depuis quelques temps, la réponse devient : « Mélenchon, ce n’est pas mal… ». Elire Hollande, ok, mais pour quelle politique ? Sur le plan économique, Hollande et Sarko sont kif-kif. Hollande prendrait quelques mesures pour faire « Gauche », mais ça ne serait qu’à la marge.