iTunes Match n’est pas une blanchisseuse (en théorie) Le conseil juridique du ministère de la Culture poursuit ses travaux autour de l’assujettissement du cloud à la copie privée. Selon les derniers échanges, la question d’iTunes Match semble réglée. Ou presque. Lors des travaux préparatoires, plusieurs membres du Conseil supérieur de la propriété artistique (CSPLA) se sont dits « préoccupés par l’absence de dispositif technique permettant d’éviter qu’un fichier de source illicite puisse être identifié et apparié dans le but de lui substituer un fichier « propre ». ». Le principe d’iTunes Match permet en effet de scanner les fichiers présents sur le poste client et de leur substituer un équivalent chez Apple afin de permettre une écoute dans le nuage. Pour le géant américain, le gain d’espace est phénoménal puisque seuls les fichiers non reconnus sont uploadés dans ses serveurs.
Statut des équivalents en cas de source illicite Problème : quel est le statut juridique de ces équivalents quand la source est d’origine illicite ? Actif ou passif. Lancement du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) Actu : Frédéric Mitterrand soutient Hadopi et ne veut rien changer au droit d'auteur - SOUN music - Communauté de la Musique Indépendante. Le CSPLA veut surveiller les internautes. P2P : les juges contredisent encore le CSPLA. Le CSPLA pointe la responsabilité des éditeurs de logiciels peer-to-peer. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a balisé le terrain concernant le peer-to-peer (P2P). Après les travaux d’une commission dédiée, cette instance consultative du ministère de la Culture a émis son avis définitif sur la distribution des oeuvres sur Internet.
Ce document permettra au gouvernement de se préparer aux prochains débats parlementaires sur le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). L’occasion rêvée pour les groupes industriels du divertissement de sonner la charge contre les services P2P et de répondre aux revendications de l’Alliance Publics-Artistes concernant l’instauration d’une licence globale (voir édition du 7 décembre 2005) Sans surprises, les membres qui ont représenté les secteurs de la musique, du cinéma et des ayants droit au sein de la commission dédiée à la distribution des oeuvres sur Internet ont exercé une certaine pression. Les FAI et les défenseurs du logiciel libre rejoignent le CSPLA.
Alors que les polémiques sur les implications de la loi Dadvsi sont encore vives, de nouveaux acteurs vont pouvoir faire entendre leur voix dans les discussions sur le droit d’auteur. Il y a quelques semaines, le ministère de la Culture a élargi l'équipe du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA).
Cet organisme a notamment planché sur les premières ébauches du projet de loi Dadvsi, dès 2003. En étaient membres jusqu'à présent les représentants des auteurs, artistes, maisons de disques, sociétés audiovisuelles, de la presse ou des logiciels. Désormais les fournisseurs d’accès internet (FAI) auront voix au chapitre, via Giuseppe de Martino. Le président de l’AFA, l’association professionnelle des FAI, y a été nommé pour trois ans; son suppléant est Julien Ulrich, le directeur général de Virginmega. «Cette nomination est symbolique et démontre que nous sommes maintenant considérés comme des interlocuteurs incontournables», explique Giuseppe de Martino aux Echos.
Responsabilité des FAI : Free claque la porte du CSPLA. Selon nos informations, Free, représenté par Alexandre Archambault, a claqué la porte de la commission sur la responsabilité des intermédiaires qui se tient au CSPLA. L’épisode a eu lieu voilà quelques jours. Présidée par le juriste Pierre Sirinelli – lequel a déjà fait état de ses vues dans un livre blanc du SNEP – cette commission a été spécialement créée à la demande de la ministre de la Culture, Christine Albanel.
Elle a été instituée pour réfléchir à la responsabilité des prestataires internet, hébergeurs et FAI compris, face aux contenus qui transitent dans leur main. Une version remodelée de la LCEN est attendue ou du moins espérée, avec des vues différentes selon les acteurs en place. Dans cette commission on trouve des consommateurs (UFC Que Choisir), des FAI, l’Association des fournisseurs d’accès, mais encore des personnalités issues du libre dont Bernard Lang (encore membre de l'Inria et de l'AFUL).
Statut des hébergeurs : le CSPLA botte en touche. Il existe, le rapport du CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) sur les prestataires Internet, qui se penche sur le toilettage de la LCEN (Loi pour la confiance dans l’économie numérique). Electron Libre a pu se le procurer. Mais bien que la version finale soit datée du 21 juin 2008, le gouvernement ne juge toujours pas opportun de le rendre public. Il faut dire que le sujet est sensible, puisqu’il s’agit de revoir le régime de responsabilité des hébergeurs de contenus sur Internet et de l’adapter au Web 2.0.
Les sites Web participatifs comme Dailymotion, et les nouveaux usages et services qu’ils introduisent, sont au coeur du dilemme. Ils entrainent une dispersion importante de la masse des « éditeurs » (les hébergés) et par là même une grande dilution des responsabilités, ce qui complique beaucoup les choses pour les ayant droit. Des positions inconciliables Les imprécisions du texte Une obligation de filtrage ? (article publié sur Electronlibre.info) Creative Commons France/CERSA s’oppose aux propositions du CSPLA - Projet de loi DADVSI.
Creative Commons France/CERSA défend l’accès libre aux contenus pour tous dans la société de la connaissance et dénonce la manipulation des positions politiques d’intérêt général défendues au sein du CSPLA au profit des intérêts privés des industries du logiciel et des éditeurs de contenus. Illustration par shizhao depuis Flickr sous licence Creative Commons BY. Communiqué de presse Creative Commons France/CERSA 12/12/2005 Creative Commons France/CERSA a pris connaissance du rapport du CSPLA rendu public le 7 décembre 2005 ainsi que des recommandations et de l’amendement proposés par le CSPLA. Une représentante de Creative Commons France/CERSA a été nommée par décision du président du CSPLA le 25 novembre 2004 a la Commission du CSPLA sur la distribution des oeuvres en ligne en tant que membre non titulaire du CSPLA et a siégé de manière régulière depuis la mise en place de la Commission.
Le rapport fait état de certaines des propositions exprimées par Creative Commons France/CERSA. La propriété littéraire et artistique. Le bureau de la propriété intellectuelle (BDPI), qui fait partie du Secrétariat général du ministère, est le lieu transversal pour toutes les questions ayant trait à la propriété littéraire et artistique et aux marques. Il participe à l'élaboration de la politique française en matière de droit d'auteur, aux côtés du cabinet du ministre, et l'applique au quotidien. En premier lieu, le bureau élabore tous les textes en la matière, législatifs et réglementaires, en lien avec les directions du ministère ou les autres ministères concernés. En second lieu, il travaille en lien avec les référents juridiques des autres directions du ministère. Il joue à ce titre un rôle de conseil technique auprès d'eux lors de l'écriture ou de la négociation de contrats.
Il a fréquemment l'occasion également de conseiller le grand public sur toute question relative aux droit d'auteur et droits voisins. Le secrétariat de différentes commissions administratives est également une tâche majeure qui incombe au BDPI. Droit d’auteur et numérique : l’apport du CSPLA. Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) est une instance consultative dont la vocation première est de conseiller le ministre de la Culture et de la Communication sur les sujets touchant aux droits d’auteur et aux droits voisins. Créé par un arrêté du 10 juillet 2000, sa vocation est de se pencher sur les nouvelles questions que l’essor de l’Internet et des technologies numériques posent en cette matière et si possible d’y apporter des éléments de réponses.
Il constitue également un observatoire de l’exercice et du respect de ces droits, et peut servir d’instance de médiation entre les différents acteurs concernés. Son existence a été consacrée par la loi « DADVSI » du 1er août 2006, puis par la loi « Création et Internet » du 12 juin 2009, qui a créé la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Les travaux des commissions spécialisées se concluent par un rapport et un projet d’avis.