Time Capsule - 2 To. Copie privée : la SAA dépose une plainte contre le nouveau système espagnol. Vous êtes ici : Toutes les actualités > Copie privée : la SAA dépose une plainte contre le nouveau... 19 décembre 2012 La Société des Auteurs Audiovisuels attire l'attention de la Commission européenne sur la nouvelle législation espagnole qui substitue aux versements effectués par les fabricants de matériel électronique un prélèvement sur le budget de l'Etat. L'Espagne a dernièrement adopté une loi qui met un terme aux versements de copie privée effectuée par les fabricants et vendeurs de matériel électronique et les remplace par un prélèvement sur le budget de l'Etat de 5 M€.
L’ancien système permettait de compenser le préjudice des créateurs et artistes pour la copie privée de leurs œuvres à hauteur de 115 M€ par an. Par sa plainte déposée auprès de la Commission européenne, la SAA s'associe aux sociétés d'auteurs espagnoles qui ont fait de même. Lire le communiqué (en anglais) de la SAA (200 Ko) Droits d’auteur Une rémunération pour copie privée. La copie privée espagnole ramenée à 5 millions d’euros. Douloureux bouleversement pour les ayants droit espagnols. Un décret-loi du gouvernement a revu les règles de calcul de la rémunération pour copie privée.
Le texte a été publié voilà peu au Journal officiel : le montant est désormais égal à une dotation de 5 millions d’euros par an pour tous les supports. En 2011, la loi autorisait 120 millions, au minimum. Ce nouveau régime fait notamment suite à l'arrêt de la CJUE, dite Padawan, qui a refusé à l’Espagne (et tous les pays membres de l'Union européenne) de prélever le moindre centime d’euro sur le dos des entreprises. Un jugement avait par la suite annulé l’ordonnance espagnole déterminant l’assiette de la rémunération pour copie privée (Asociacion de Internautas). Ces décisions avaient provoqué une vague de réformes importantes en Espagne, mais pas immédiatement en France : les ayants droit ont d'abord tenté de nier l’effet Padawan tout en critiquant notre analyse (en bas de communiqué).
Tenir compte des dommages réellement causés. Les outils de copie privée de DVD restent interdits aux Etats-Unis. En 1997, l'industrie musicale avait porté plainte contre Diamond pour l'empêcher de commercialiser son baladeur Rio, l'un des tous premiers lecteurs MP3 disponibles sur le marché. Par chance, ils n'avaient trouvé aucun argument juridique convaincant pour obtenir cette interdiction, et Diamond avait pu lancer son appareil et ouvrir la révolution propulsée par l'arrivée de Napster quelques mois plus tard. On connaît la suite de l'histoire. Apple a saisi le marché au rebond en créant son iPod en 2004, qui est a donné naissance à l'iPhone puis à l'iPad. Si l'industrie musicale avait remporté son procès contre Diamond pour brider l'innovation, le marché n'aurait jamais décollé, et l'iPhone n'aurait peut-être jamais vu le jour.
C'est pourquoi la justice doit toujours avoir une main tremblante lorsqu'elle condamne un industriel pour la simple fourniture d'un outil, et pourquoi le législateur doit lui aussi réfléchir très fort lorsqu'il décide de condamner dans l'oeuf des technologies. Copie privée : les industriels multiplient les recours. Les agriculteurs payeront des droits de copie privée de leurs semences. Une proposition de loi débattue la semaine prochaine à l'Assemblée Nationale prévoit d'obliger les agriculteurs à payer des droits lorsqu'ils voudront utiliser les semences qu'ils auront eux-mêmes produites, dès lors qu'il s'agit de variétés protégées par un droit exclusif. Une situation qui rappelle par certains aspects le droit à la copie privée. Mise à jour – Selon Le Monde, 21 semences seraient concernées par la proposition de loi, adoptée par les députés.
Il s’agirait essentiellement de céréales, même si la liste définitive n’est pas encore arrêtée. D’autres semences pourraient être concernées, notamment celles de légumes. Sujet du 25 novembre – Lorsque l’on parle de propriété intellectuelle, les droits d’auteur, les brevets et les marques commerciales viennent immédiatement en tête. Le texte présenté au Parlement provoque la colère des agriculteurs, qui y voient la volonté de les rendre dépendants de l’industrie des semences. Un droit aux semences de ferme, contre rémunération Lire. Le droit de cultiver librement bientôt interdit ? Les industries et multinationales semencières veulent rendre les paysans captifs… grâce à la loi. Les députés doivent examiner le 28 novembre un texte instaurant une « contribution volontaire obligatoire » : une véritable dîme sur les semences.
Ressemer librement sa propre récolte ou échanger des variétés de plantes deviendra illégal. Soucieux de préserver l’autonomie alimentaire, des paysans et des citoyens entrent en résistance. Photo : source Demain, graines et semences ne seront peut-être plus libres. Qui sont ces propriétaires de semences à qui la « contribution volontaire » sera reversée ? Rendre les paysans captifs « Le fait que l’obtenteur soit rétribué pour son travail de recherche ne nous pose pas de problème, explique Jean-Pierre Lebrun, un maraîcher biologique à la retraite. . « Ce n’est pas la recherche qu’ils veulent rémunérer mais les actionnaires » Pourquoi cette redevance ? Des carottes illégales et des choux clandestins Rébellion contre la dîme des multinationales. Fin de la copie privée… en Espagne. La rémunération pour copie privée n’existe plus en Espagne, suite à un décret publié le 31 décembre 2011.
Nos voisins ibériques optent pour un prélèvement sur le budget général de l’Etat pour éventuellement dédommager les ayants droit. C’est d’une manière assez radicale que l’Espagne a mis fin à la copie privée, qui ne sera pas sans conséquences. Selon El Pais, les montants devraient être divisés par un peu plus de deux, aux alentours de 40 millions d’euros, contre les 100 millions dégagés en 2010. L’Etat souhaite donc reprendre en main la fonction première de la copie privée, à savoir la couverture du préjudice, comme c’est déjà le cas en Norvège par exemple. Rappelons également qu’en juillet 2011, la SGAE (la Sacem espagnole) était secouée après l’interpellation de 9 de ses membres, dont son président Teddy Bautista, pour « de graves infractions », rapportait alors Courrier International, de la gestion frauduleuse au détournement de fonds.