Rapport Hadopi. Loi Hadopi. Membre commission Hadopi. Loi Création et Internet. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi Hadopi ou loi Création et Internet[Note 1], ou plus formellement « loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet[1] », est une loi française qui vise à principalement mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (Hadopi), organisme indépendant français de régulation qui doit être constituée au plus tard le 1er novembre 2009 (article 19 de la loi).
Contexte législatif[modifier | modifier le code] Champs d'application[modifier | modifier le code] Historique[modifier | modifier le code] Commission Zelnik. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La commission Zelnik est une commission créée le 2 septembre 2009[1], par le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand. Il confie à Patrick Zelnik la tâche de former la commission, de consulter plusieurs acteurs économiques et de rédiger un rapport pour améliorer « l’offre légale de contenus culturels sur Internet et la rémunération des artistes et de tous ceux qui concourent à la création de ces œuvres »[2]. Après avoir été repoussé plusieurs fois, le rapport de la commission Zelnik[3] fut remis au ministère de la Culture le [4].
Composition[modifier | modifier le code] La commission Zelnik est composée de : – Patrick Zelnik ; – Jacques Toubon ; – Guillaume Cerutti[5]. Le rapport[modifier | modifier le code] Le rapport de la commission est composée de 14 pages de résumé et 130 pages détaillées sur les propositions[6]. Les principales recommandations sont les suivantes : Critiques[modifier | modifier le code] Références[modifier | modifier le code] Patrick Zelnik.
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Patrick Zelnik Patrick Zelnik, né le , est un éditeur musical français. Biographie[modifier | modifier le code] En 1988 Patrick Zelnik devient président de la filiale distribution du groupe Virgin dont le premier magasin ouvre sur les Champs-Élysées le 31 octobre 1988. En 1997 il quitte la présidence du groupe Virgin pour fonder Naïve Records[1]. Parallèlement, Patrick Zelnik a exercé et exerce des responsabilités dans des organisations professionnelles comme président du Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) (1990-92 et 1994-97), de l'Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI) de 2000 à 2004. Patrick Zelnik est président de la Gaîté-Lyrique depuis 2008, nouveau projet urbain au centre de Paris basé, à partir des musiques actuelles et grâce aux arts numériques, sur le croisement des disciplines artistiques et sur l’accès pour tous aux nouvelles technologies.
Liens externes[modifier | modifier le code] Rapport Création & Internet. Hadopi 2. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Historique[modifier | modifier le code] Présentation en Conseil des ministres[modifier | modifier le code] Le projet « autorise les agents de la Haute autorité (HADOPI) à constater les infractions et à recueillir les observations des personnes concernées. Il permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées par la voie d’ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique. Le gouvernement ayant décrété l'urgence sur ce projet de loi, il n'est prévu qu'une unique lecture dans les deux chambres.
Sénat : lecture unique[modifier | modifier le code] Le , le projet de loi est déposé devant le Sénat pour y être discuté les 8 et 9 juillet 2009[4], le rapporteur étant de nouveau Michel Thiollière[5]. Assemblée nationale : lecture unique[modifier | modifier le code] Le , le texte est adopté à 285 voix contre 225[8]. Saisie du Conseil constitutionnel[modifier | modifier le code] Annexes[modifier | modifier le code] Rapport d'activité 2010. Hadopi 3. Les 5 chantiers Hadopi. Perspectives jeux vidéo. Rapport création musicale/diversité numérique. Franck Riester. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Riester. Biographie[modifier | modifier le code] En parallèle de ses fonctions politiques, Franck Riester conserve son activité de chef d'entreprise. Études et carrière professionnelle Franck Riester est diplômé de l’Institut supérieur de gestion et titulaire d’un Master de gestion des collectivités territoriales, délivré par l'ESSEC. Il commence sa carrière professionnelle au sein d’un grand groupe d’audit, puis il se consacre au développement de l'entreprise familiale fondée par son grand-père, et dirige toujours aujourd'hui plusieurs concessions automobiles Peugeot. Mandats électoraux Le , Franck Riester est réélu député pour la XIVe législature avec 55,98 % des voix, face à la maire socialiste de Mouroux, Élisabeth Escuyer. Action politique[modifier | modifier le code] Travaux parlementaires et prises de position Responsabilités au sein de l'UMP Détail des mandats et fonctions[modifier | modifier le code] Député.
Etude du modèle économique des sites de streaming. Labs Hadopi. Objectifs Labs. HADOPI : recrutement. L’Hadopi est une autorité publique indépendante dotée par la loi du 12 juin 2009 de la personnalité morale, lui conférant la capacité à accueillir comme collaborateurs (en position de détachement ou de mise à disposition) des fonctionnaires et à recruter du personnel sous contrat de droit public ; l’effectif total avoisinera une cinquantaine de personnes au deuxième semestre 2010. La Haute Autorité, composée d'un Collège de neuf membres et d'une Commission de Protection des Droits de trois membres se voit confier pour missions : Pour l'exercice de ses attributions, la Haute Autorité dispose de services et d'agents publics assermentés. Un Secrétaire Général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du Président.
Rapport Plan numerique 2012-2020. Le plan numérique 2012-2020. Hadopi, un bilan accablant. Déjà que la Hadopi est constamment critiquée à chaque annonce d’une nouvelle actualité la concernant, démontrant la totale incompréhension qu’elle peut avoir de l’avis des internautes et d’experts objectifs, le fait de regarder dans le passé la suite d’évènements qui a conduit à sa création, ses énormes échecs et ses prises de position passées conduit à un bilan accablant pour cette autorité. Entre manipulations, mensonges éhontés, volonté de contourner la justice française et l’avis des Français, dépenses excessives, résultats nuls… il est vraiment difficile, même en restant objectif, de pouvoir trouver la moindre qualité à cette organisation censée favoriser la culture sur le Net.
Voici un résumé de ce qu’a réalisé Hadopi depuis sa création il y a plusieurs années jusqu’aux dernières actualités récentes, démontrant sa parfaite inutilité. L’un des grands chantiers du nouveau président au pouvoir ? Il devient alors bien plus délicat de satisfaire tout le monde dans ce contexte… Forums Labs. Sécurisation projet officiel volé. Spécifications fonctionnelles Hadopi - SFH page 2 Objet : Dossier de consultation publique de la Haute Autorité sur lesspécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation Chère Madame, cher Monsieur,La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (« Hadopi ») soumet à consultation publique un projet de spécificationsfonctionnelles pour des moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation illicitede l’accès à un service de communication au public en ligne.Comme suite à votre demande, vous trouverez ci-joint le projet de spécificationsfonctionnelles soumis à consultation.Ce projet a été établi par M.
Riguidel, professeur émérite à Télécom ParisTech La présente consultation s’inscrit dans le cadre de l’article L 331-26 du code de lapropriété intellectuelle (« CPI »), prévoyant qu’ [les sociétés de perception et de répartition des droits] Labellisation PUR. Obtention Label. Qu’est-ce que le label « Offre légale Hadopi » ? Au titre de sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale prévue aux articles L. 331-13 et L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, l’Hadopi attribue un label permettant aux internautes d’identifier clairement le caractère légal des offres en ligne portant sur des œuvres et objets protégés par un droit de propriété intellectuelle. Ce label est accordé par l’Hadopi à l’issue d’une procédure encadrée par les dispositions des articles R. 331-47 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Comment obtenir le label « Offre légale Hadopi » ? Un dossier de demande de labellisation doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à : Hadopi Offre légale : candidature 4, rue du Texel 75014 Paris Télécharger le dossier de demande de labellisation Le dossier de demande de labellisation comprend impérativement : Les documents doivent être rédigés en langue française. Attribution du label L’objection doit : Plateformes Labellisées PUR. Carte musique jeune. Publicité "carte musique" Jacques Toubon. Guillaume Cerutti. Ex des Finances, puis de la Culture, cet énarque de 44 ans veut faire de la filiale de la célèbre maison anglaise le leader des marchands d'art. Guillaume Cerutti ne boude pas son plaisir : au printemps prochain, la loi réformant le marché de l’art devrait enfin être votée. En alignant la réglementation française sur les standards internationaux, elle devrait permettre à la place de Paris de se battre à armes un peu plus égales avec les maisons d’enchères londoniennes et new-yorkaises, qui s’arrogent aujourd’hui les plus belles ventes.
«Je suis ravi d’avoir pu mettre mes modestes réseaux au service de la profession», explique avec un petit sourire le patron de Sotheby’s France.Lobbyiste et gestionnaire. La maison anglaise ne peut que se féliciter d’être allée chercher cet énarque, issu du sérail politico-culturel, pour diriger sa filiale française. Outre ses talents de lobbyiste, l’homme a montré de vraies qualités de manager. Abonnez vous à l'édition digitale.